Réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
(Article 1er)

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , agissant pour les mobilités solidaires, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour simplifier le dispositif de mise à disposition de véhicules destinés à être mis au rebut. Il s'agit ici de permettre à toutes les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « a lieu sur une durée définie, au terme de laquelle le véhicule est retiré de la circulation à des fins de destruction, dans des conditions définies par le décret mentionné au V » les mots : « dépend de la réussite du contrôle prévu à l’article L. 323‑1 du code de la route ». Exposé sommaire :...

À l’alinéa 14, supprimer le mot : « limitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Pourquoi préciser que la période de ré-emploi des véhicules doit être « limitée » ? L'état technique de la voiture implique forcément que cette période sera limitée. En revanche le préciser implique que le véhicule pourrait être mis au rebut alors même...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou la vente de véhicules dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les véhicules qui devaient être détruits avec le dispositif de la prime à la conversion ne soient pas seulement loués mais puissent également être revendus. En 2022, avec ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. » Exposé sommaire : L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité pose des problèmes majeurs d'accessibilité aux centres urbains pour no...