Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer
(Après l'article 2)

Le code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1803‑2, les mots : « le passeport » sont remplacés par les mots : « la carte » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1803‑5, le mot : « passeport » est remplacé par le mot : « carte » ; 3° L’article L. 1803‑5‑1 est ainsi modifié : a) Au...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « passeport », le mot : « carte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer le caractère continu du territoire français entre métropole et Outre-Mer. En effet, le terme “passeport” renvoie à la notion de voyage international entre deux pays, or il s’agit ici d’un seul et même pays entre Outre-Mer e...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « passeport pour le retour au pays », les mots : « carte Unies-terres ». Exposé sommaire : L'appellation "passeport pour le retour au pays" est équivoque et laisse entendre qu'un citoyen français originaire d'un territoire d'Outre-Mer et travaillant en métropole serait un étranger, et que l'aide institué...

Afin de rendre les aides à la mobilité plus accessibles, une procédure simplifiée centralisant les demandes concernant les aides prévues aux articles L. 1803‑4, L. 1803‑6 et L. 1803‑6-1 du code des transports est mise en place sous la forme d’un guichet unique. Exposé sommaire : Cet amendement vise, par la mise en place d'un guichet unique po...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence françai...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le retour au pays » les mots : « une mobilité transocéanique ». Exposé sommaire : Dans son acceptation dominante, un pays, c’est le territoire d’une nation. La France est un pays. Dans une acceptation plus historique, mais aussi plus surannée, un pays, c’est une région, une terre natale. De fait, l’exp...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le retour au pays » les mots : « une solidarité ultramarine ». Exposé sommaire : Dans son acceptation dominante, un pays, c’est le territoire d’une nation. La France est un pays. Dans une acceptation plus historique, mais aussi plus surannée, un pays, c’est une région, une terre natale. De fait, l’expr...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de 100 produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Ce rapport précise le ...