Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2024, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier ...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et ...

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant l’une des activités économiques mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent article les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 6 kilowatts crête ». II. – ...

Rédiger ainsi les deuxième et dernière lignes des deuxième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 31 : « 

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa du présent article les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. » II. – La pert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 55 de la loi de finances pour 2023 a prévu la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2023 et 2024. En 2023, le taux de la CVAE a été diminué de moitié, et l’autre moitié de la CVAE devait être totalement supprimée en 2024. Or, cet article prévoit la suppression ...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « E. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation l’ensemble des communes de montagne telles que définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « « E. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1^er juillet 2024. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXII. – La perte de recettes pour l’État ...

I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 18, 20, 21, 68, 104, 109, 111, 122, 179, 181, 182, 184, 189, 190 et 191, à la seconde phrase de l’alinéa 192 et à l’alinéa 193. III. – En conséquence, à l’alinéa 194, substituer à l’année : « 2025 »...

I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2026 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 18, 20, 21, 68, 104, 109, 111, 122, 179, 181, 182, 184, 189, 190 et 191, à la seconde phrase de l’alinéa 192 et à l’alinéa 193. III. – En conséquence, à l’alinéa 194, substituer à l’année : « 2025 »...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « « E. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1^er juillet 2024. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXII. – La perte de recettes pour l’État ...

I. – Au I et à la première phrase du 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « 2022 à 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 à 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu...

I. – Après le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le taux de t...

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour ...

I. – Au premier alinéa de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « 232 » sont insérés les mots : « ainsi que dans les communes classées en zone montagne tel que défini à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». II. – La perte de recettes ...

Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des élément...

Après le 1° ter de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater « Les parcelles forestières fusionnées et rassemblées en un seul et même numéro cadastral, qui sont classées au cadastre en nature de bois et forêts (B, BF, BR, BM, BO, BT, LB, BS), situées sur la même commune, ...