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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1687A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 18, 20, 21, 68, 104, 109, 111, 122, 179, 181, 182, 184, 189, 190 et 191, à la seconde phrase de l’alinéa 192 et à l’alinéa 193.
III. – En conséquence, à l’alinéa 194, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2027 ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Dans l’urgence, et sans concertation préalable du Parlement et des élus, le Gouvernement souhaite réformer les Zones de Revitalisations Rurales dans le présent article.
Ce dispositif important, qui sert activement aux communes de nos zones rurales, mérite un débat, clair et approfondi dans un texte spécifique lié à la ruralité, en aucun cas une mesure dans un article du Plan de loi de Finances actuel.
L’auteur souhaite ainsi, via cet amendement, interpeller le Gouvernement sur la nécessité d’un véritable Projet de loi sur les questions rurales, avec une réelle étude d’impact à la clef permettant de chiffrer l’ensemble du dispositif.
De fait, alors que beaucoup de travail reste à faire pour améliorer les ZRR, notamment leur zonage, l’auteur propose de maintenir le dispositif en œuvre aujourd’hui jusqu’au 30 juin 2026, pour que la réforme proposée par le Gouvernement n’entre en vigueur qu’à cette date.
Ce prolongement du dispositif des ZRR permettra ainsi de laisser le temps au Parlement, aux élus et à l’exécutif d’aboutir, grâce à des concertations et réflexions, à une réforme viable et durable de cet outil si utile à l’ensemble des collectivités.
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