Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après la première phrase de l'alinéa 312, insérer la phrase suivante : « Toutefois la prise en charge des victimes relève d’une politique prioritaire sur celle relative à la prévention de la réitération et la réinsertion. » Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit l'objectif de recentrer la politique pénale portée par le Ministère de...

À l’alinéa 237, après le mot : « violente », insérer les mots : « , de renforcer la sécurité des personnels ». Exposé sommaire : Partout en France, les personnels pénitentiaires subissent la violence de détenus, parfois radicalisés ou issus du grand banditisme, visant à imposer leur loi en prison. À la prison de Villefranche-sur-Saône, un...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par les sociétés réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises et structures réalisant un chiffre d’affaires d’importance réduite, dont la viabilité financière pourrait être menacée par ...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , ou une personne âgée de plus de 70 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli n°1 Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes âgées, dont la situation requiert un examen plus rigoureux que les autres ga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article qui a pour but de créer, même de façon expérimentale, une justice à péage qui est une ligne rouge à ne pas franchir. Aucune justification concrète ne permet de considérer que les justiciables demandeurs devant les tribunaux aux affaires économiques do...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les exploitations agricoles employant moins de 20 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les exploitants agricoles dans cette expérimentation, en évitant aux jeunes agriculteurs et aux petites exploitations agricoles de devoir subi...

I. – Après l’alinéa 1, insérer la mention : « Article 1^er bis ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer la mention : « Article 1^er ter ». III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer la mention : « Article 1^er quater ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Dans le prése...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés de moins de 15 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à rappeler que dans le cas où cette contribution serait adoptée, elle serait alors en totale incompatibilité avec les facultés contributives de petites structures, et elle risquerait de frei...

Après l’alinéa 210, insérer l’alinéa suivant : « Afin de faciliter l’acceptation d’un programme pénitentiaire sur le territoire des communes concernées, le ministère de la Justice, en lien avec les autres ministères compétents, présentera un projet de loi afin de pouvoir prendre en compte les surfaces construites, les cellules et les personnes...

Après l’alinéa 228, insérer l’alinéa suivant : « La durée maximale de placement des mineurs dans les centres éducatifs fermés sera doublée et elle pourra être renouvelée autant qu’il sera jugé nécessaire, à condition que le juge justifie cette nécessité par ordonnance motivée. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Alors que les centres é...

Après l’alinéa 228, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge par les services d’aide sociale et sur le coût de leur prise en charge. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Compléter l’alinéa 74 par les mots : « en veillant à respecter les prérogatives principales des magistrats qui sont entre-autres d’enquêter, de juger et de veiller à la bonne application de la loi et de la sanction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les prérogatives principales des magistrats, face à l’objectif annoncé de le...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16 : « effectuée par l’insertion d’une mention spécifique au sein des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que chaque établissement pénitentiaire fasse mention au sein de son règlement intérieur du...

Après l’année : « 2027 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 201 : « et l’expulsion des étrangers condamnés permettront de résorber en large partie la surpopulation carcérale. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. D'après les chiffres communiqués par le ministère de la Justice, les prisons françaises étaient occupées par 65 000 détenus en...

Supprimer l’avant-dernière et la dernière phrase de l’alinéa 312. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la notion d’approche moderne des peines. Les alternatives à l'emprisonnement ne sont pas aussi efficaces pour dissuader la récidive et une mise en œuvre faible des sanctions envoie un message désastreux aux délinquants. Avec une agres...

Rédiger ainsi l’alinéa 49 : « Inscrite dans la présente loi de programmation, la progression des crédits, de 12 % à l’horizon 2027 par rapport au projet de loi de finances pour l’année 2023, constitue un début de rattrapage budgétaire pour financer la justice française. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à recentrer ce passage du rappor...

I. – Après le mot : « œuvre », supprimer la fin de l’alinéa 34. II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 36, supprimer les mots : « , au plus tard dans un délai de cinq jours, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 3 de ce projet de loi propose qu’en matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ...

Compléter l’alinéa 45 par les phrases suivantes : « Si la volonté de revalorisation des métiers de l’administration pénitentiaire et notamment des agents pénitentiaires est aussi louable que réclamée depuis de nombreuses années, cette déclaration d’intention n’est pas sans contradiction avec les positions du ministère lors de l’étude du projet...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « La justice française doit encore rattraper son retard budgétaire pour se rapprocher des moyennes européennes, qui doivent constituer des objectifs à l’horizon 2027. Les données de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) démontrent un retard historique et structure...

À la première phrase de l’alinéa 66, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur à des fins de géolocalisation, dans le cadre d’enquêtes ou d’inst...