Accompagnement des malades et de la fin de vie

Il n'y aura pas deux miracles ce soir : je ne voterai pas l'amendement de M. Bazin ! À entendre les débats, il me semble que l'on confond mesure de protection et absence de discernement. Une personne peut être placée sous tutelle ou curatelle sans être atteinte d'une maladie psychiatrique altérant son discernement, par exemple pour une incapac...

Une personne peut avoir besoin d'être protégée des conséquences d'une addiction et demeurer capable de prendre des décisions concernant sa vie et sa santé. Cela est prévu juridiquement. L'intervention du juge des contentieux de la protection apporte déjà des garanties importantes. L'amendement, qui repose sur une confusion entre état de santé,...

Je vais retirer cet amendement au profit des amendements n° 1449 de Mme Meunier et 2341 de M. Le Gendre qui sont mieux rédigés que le mien. Ils prennent toute la mesure du problème, qui impose de douter, en se demandant si la personne, une fois le diagnostic établi, ne sera pas en mesure de changer d'avis. En précisant que les directives antic...

Cette assemblée est partagée entre ceux qui sont favorables au texte et ceux qui y sont opposés. Nous ne sommes pas là pour être convaincus, puisque nous en débattons depuis des semaines et que beaucoup d'entre nous ont déjà arrêté leur position. En revanche, nos arguments doivent être clairs et sincères parce que d'autres nous regardent et ont...

Nous devons donc débattre des conditions d'accès de l'aide à mourir, rappeler qu'elles sont cumulatives, et réfuter les mensonges que l'on peut lire, que certains propagent même au sein de cette assemblée et qui induiraient en erreur ceux qui nous regardent. Enfin, si nous avons peur de légiférer sous prétexte que des évolutions pourraient surv...

Le code de la santé publique fait de la liberté de choix du patient un principe fondamental. Cette liberté implique la possibilité pour le patient de choisir son praticien, son établissement et son traitement, mais aussi de refuser le traitement. Si le patient ne souhaite pas accéder aux soins palliatifs, personne ne peut l'y obliger ni en fair...

Le texte précise bien que la souffrance psychologique doit être liée à l'affection incurable. Il est donc faux de prétendre que le critère serait rempli si la souffrance psychologique avait une autre cause. Vos amendements tendent à nier totalement la souffrance psychologique.

Cela en dit long sur la façon dont notre pays considère la santé mentale, sur les moyens qu'il y consacre et sur l'aide qu'il apporte aux patients. Votre position est contradictoire : après avoir répété à l'envi les termes « suicide assisté », en vous inquiétant que des personnes se donnent la mort à cause de souffrances psychologiques, vous mo...

Il tend également à rétablir la formulation initiale du texte. En effet, la commission spéciale a établi une hiérarchie entre les souffrances – comme si souffrir psychologiquement serait devenu moins grave, ou tout au moins plus acceptable, que souffrir physiquement. Cela risque même d'entraîner certains travers. Imaginons que les soins palliat...

Pour répondre à notre collègue : il s'agit d'écrire « soit réfractaire au traitement, soit insupportable, lorsque la personne ne reçoit pas de traitement », toute la nuance tenant au mot « insupportable ». Cela nous ramène à la liberté du patient : bien qu'il n'existe pas encore d'aide à mourir dans notre pays, une personne atteinte d'un cancer...

…qui a mis fin à l'acharnement thérapeutique. Ne faisons pas un pas en arrière, en revenant à cet acharnement et en imposant des soins coûte que coûte, même lorsque les gens ne le souhaitent pas.

Cet amendement de repli vise à ce que les personnes ne résidant pas en France de manière stable et régulière aient accès à l'aide à mourir sans pour autant bénéficier de la prise en charge par la sécurité sociale. Cela répond aux arguments financiers qui ont été avancés. Si l'on consulte les statistiques des pays concernés, rien ne permet d'ail...

…après avoir rejeté la proposition de loi présentée par mon collègue Dharréville dans le cadre de notre niche parlementaire. Il ne s'agit pas d'un acte isolé : le médecin chargé de la procédure d'aide à mourir suivra le patient. Il ne donnera pas d'avis favorable à quelqu'un qu'il ne connaît pas, qui n'a jamais reçu de soins en France, dont il...

J'ai entendu les arguments des uns et des autres. Selon moi, « suicide assisté » et « euthanasie » ne posent aucune difficulté juridique et auraient pu être inscrits dans le projet de loi, comme ils l'ont été dans d'autres textes sans que cela nous émeuve, sans que cela traduise un jugement de valeur. Néanmoins, l'expression « aide à mourir » e...

L'argument du manque de clarté ne convainc pas non plus. Vous nous faites le grief d'utiliser des mots trop flous, tout en nous reprochant de chercher à codifier. Or codifier, c'est faire œuvre de clarté et de transparence. Enfin, vous opposez l'aide à mourir et les soins palliatifs, comme si la première était le prolongement des seconds, alor...

La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l'amendement n° 2927. Nous avons longuement débattu de la question, dont nous mesurons la difficulté, de savoir si l'aide à mourir est un soin. La position contraire justifiait pour beaucoup le refus de l'inscrire dans le code de la santé publique. Certains parlent parfois d'un droit à l'aide ...

Je ne souhaite absolument pas faire inscrire un droit à mourir, car nous y viendrons tous, mais un droit à l'aide à mourir.

L'inscrire ainsi dans la loi n'en fait pas un droit absolu, madame la ministre. Nous avons inscrit dans la Constitution le droit à l'IVG, pour autant il ne s'agit pas d'un droit absolu : il s'exerce dans un cadre précis, avec des conditions contraignantes. De même, inscrire l'aide à mourir dans la loi n'en fait pas pour autant un droit absolu. ...

Il vise à introduire dans l'intitulé du titre II la notion de droit. Nous avons eu de longs débats en commission au sujet de la nature de l'aide à mourir. Au terme de ces débats, il m'a semblé que l'on ne pouvait pas qualifier l'aide à mourir de soin. Il ne s'agit pas non plus d'une liberté ni d'une obligation qui s'appliquerait à tous, bien év...

Cet amendement, dont le collectif Handicaps est à l'origine, vise à faciliter les conditions de désignation d'une personne de confiance pour les majeurs protégés qui ne souffrent pas d'une altération grave de leurs facultés cognitives, en évitant de passer par le juge des contentieux de la protection. On a souvent tendance à faire un amalgame ...