Saisie et confiscation des avoirs criminels
(Texte de la commission mixte paritaire)

J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, j'appelle d'abord l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie. La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir les amendements n° 1, 2 et 3, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.