Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier

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La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Avant de donner la parole au premier orateur inscrit dans la discussion générale, je vous rappelle que, pour les lectures définitives, les interventions dans la discussion générale valent explications de vote.