Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au rapport annexé à ce projet de loi d’orientation et de programmation de la justice jusqu’à 2027. En cela nous rejetons l’alinéa qui tend à l’approuver. Plusieurs sujets abordés dans ce rapport annexé ne relèvent pas de l’évolution de la norme mais de l’adoption ...

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des comparutions immédiates et les conséquences sur l’accroissement des incarcérations. « Le rapport s’attache à interroger le respect des dro...

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « L’ordonnance rendue est susceptible d’appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre une procédure d’appel de la décision prise par le juge des libertés et de la détention. En l’état de la rédaction, le projet ...

Rédiger ainsi les alinéas 200 et 201 : « S’agissant du patrimoine pénitentiaire, il s’agira de construire un projet d’entretien, de rénovation, de démantèlement et de reconstruction du parc existant en tenant compte des exigences d’amélioration des conditions de vie des personnes détenues, tout en engageant la rénovation énergétique. « Une ré...

Après l’alinéa 176, insérer l’alinéa suivant : « Des guichets physiques dans des proportions et répartitions géographiques adéquates (au moins dans le ressort de chaque tribunal judiciaire), et un numéro de téléphone dirigeant la communication des usagers vers un agent devront être mis en œuvre et déployés au service des justiciables. » Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas donner un blanc-seing au Gouvernement en le laissant réécrire le code de procédure pénale par voie d'ordonnance. Le présent article prévoit une habilitation très large de réécriture de la partie législative du code "afin d'en clarifier la rédact...

Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère s’engage à réaliser annuellement un bilan social dans l’administration pénitentiaire, conformément au décret n° 2020‑1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le gro...

Compléter l’alinéa 204 par la phrase suivante : « Un mécanisme de régulation carcérale sera adopté le plus tôt possible au cours du quinquennat afin d’atteindre un taux d’encellulement individuel de 100 % avant l’expiration du moratoire prévu le 31 décembre 2027. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souh...

Après l’alinéa 269, insérer l’alinéa suivant : « Les travaux engagés en lien avec les instances institutionnelles de la profession d’avocat, ne peuvent conduire à toucher à la structuration des écritures des avocats. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer strictement la manière dont les négociations sont conduites par le ministèr...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « I ter. – Au premier alinéa de l’article 149, les mots : « à sa demande » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à faciliter le traitement de la réparation des personnes placées indûment en détention provisoire. En effet, une personne qui a fait l'objet d'une dét...

Après l’alinéa 282, insérer les cinq alinéas suivants : « Ainsi, le ministère de la justice veille à restaurer les prud’hommes pour assurer aux salarié·es un véritable recours effectif lorsque leurs droits sont en cause, avec les mesures suivantes : « - Procéder au remaillage territorial des juridictions pour les rapprocher des justiciables ;...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer les dispositions visant à déjudiciariser les saisies-rémunérations. La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. J...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Sur leur demande, les personnes détenues présentes sur les images enregistrées et leurs avocats peuvent avoir accès aux enregistrements. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que les personnes détenues et leurs avocats puissent a minima avoir accès aux enregistrements ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le président de la formation de jugement est désigné parmi ces derniers magistrats professionnels. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de redéfinir le degré d'échevinage dans l'expérimentation des tribunaux d'activité économique, avec la présidence de la...

Supprimer l'alinéa 377. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous contestons le sérieux de ce projet de loi et en particulier du rapport annexé qui l'accompagne. L'alinéa 377 suggère ""la mise en place d'un bouton ""je donne mon avis"" sur le site Internet afin de recueillir le taux de satisfaction des usagers"", étant question du site int...

Après l’alinéa 311, insérer l’alinéa suivant « Des renforts conséquent de police judiciaire et de magistrats sont déployés pour faire face à l’enracinement profond de la criminalité organisée et du trafic d’arme en France, notamment dans le ressort de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille. » Exposé sommaire : Cet amen...

Rédiger ainsi l’article 15 : « Un comité de pilotage est mis en place pour proposer les modalités de mise en oeuvre et d’entrée en vigueur d’une équipe autour du juge des libertés et de la détention. Il s’agira de définir le besoin en ressources humaines à affecter à ce magistrat spécialisé afin qu’il puisse remplir l’ensemble des missions qui...

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 3 :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 15 du projet de loi qui prévoit un transfert des compétences civiles du juge des libertés et de la détention. Ce nouveau transfert de compétence répond à ce qui pourrait être le leitmotiv de ce texte : l...

Supprimer les alinéas 65 à 69. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation sons et images. Le présent article permet l'extension du recours aux techniques spéciales d'enquête pour permettre par le juge des libertés et de la déte...