Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
(Présentation)

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2027 », l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au moins tous les sept », les mots : « tous les trois ». Exposé sommaire : Le rapporteur est favorable à la mise en place d'une instance indépendante pour évaluer les actions conduites en matière de répa...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des impacts de la stratégie », les mots : « de l’atteinte de ces objectifs ». Exposé sommaire : Le rapporteur est favorable à la mise en place de cette instance indépendance pour évaluer les actions conduites pour réparer les préjudices liés au chlordécone. Cependant, la rédaction actuelle de l'amende...

À l’alinéa 1, substituer au chiffre : « 2 », le chiffre : « 3 ». Exposé sommaire : Le rapporteur est favorable à la mise en place de cette instance indépendante pour évaluer les actions de réparation en lien avec la contamination au chlordécone. Il estime que cette instance devra évaluer l'atteinte de l'ensemble des objectifs - dépollutio...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour ce faire ». Exposé sommaire : L'amendement n°35 est directement issu de la proposition de rédaction globale de l'article 1er déposée par le groupe Renaissance, dont il a extrait une disposition relative à la suppression de l'exposition au chlordécone des populations. Le rapporteur considère que la s...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , qu’elle ait eu lieu ou non dans le cadre professionnel, de leurs ayants droit et de leurs territoires ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à synthétiser dans le cadre de la version adopté de l’amendement AS5 les objectifs poursuivis par plusieurs rédactions concurrentes de l’alinéa 3. Outre l’i...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ses » « le mot : « leurs ». » Exposé sommaire : Sous-amendement visant à assurer la cohérence sémantique et grammaticale de la modification portée par les auteurs de l’amendement. D’après l’intention exposée par les au...