Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après le mot : « ressources », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10: "sont déterminées par la commission mentionnée à l'article L. 221-5 et approuvée par décret en Conseil d'État". Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la gouvernance paritaire du fonds de prévention de la pénibilité, proposé...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « précisés par décret en Conseil d’État » les mots : « déterminés par la commission mentionnée à l’article L. 221‑5 et approuvées décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la gouvernance paritaire du fonds de prévention de la péni...

Supprimer les alinéas 126 à 138. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions accélérant le calendrier d’augmentation de la durée requise pour le taux plein La réforme Touraine de 2014 prévoit une augmentation progressive de la durée d’assurance requise pour le taux plein en la pass...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil d’orientation des retraites avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progres...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Fédération Nationale Solidarité Femmes avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions po...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis des Chambres de l’agriculture ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres de l’agriculture avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités avant que le Gouvernement ne pren...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic) ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Unédic avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retrai...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Aux alinéas 9, 23, 32, 44, 47 et 52 substituer aux mots : « deux ans » les mots : « quatre ans ». II. – Aux alinéas 16, 28 et 59, après le mot : « abaissée », ajouter les mots : « d’au moins quatre ans » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir l'âge de départ anticipé pour inaptitude...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes avant que le Gouvernement ne ...

I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26, 35 et 57. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 44, supprimer les mots : « et les mots : « tout ou partie de » sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité de prendre en compte des tr...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Fonds de réserve des retraites ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Fonds de réserve des retraites avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale avant que...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditio...

I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 287,4 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « – 3,9 » le montant : « 13,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et appa...

I. – L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 est réduit de 1,2 point pour les salariés dont ...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires avant que le Gouvernement n...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de France compétences ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de France compétences avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.