Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
(Après l'article 3)

Supprimer les alinéas 55 à 60. Exposé sommaire : L'objet des alinéas mentionnés dans le présent amendement n'a aucun rapport avec l'infraction « Des homicides et blessures routiers ».

I. – Au cours de leur formation initiale et continue, les magistrats sont sensibilisés aux enjeux et au traitement du contentieux spécialisé des violences routières. II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un arrêté du ministre de la justice. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de consacrer au niveau lé...

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot : « volontairement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 34 et 51. Exposé sommaire : Le fait de consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'infraction d'homicide ou de ble...

À l’alinéa 51, supprimer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Le fait de consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'infraction d'homicide ou de blessures routiers. Aussi, il est inapproprié de maintenir l'adverbe « volontairement »...

À l’alinéa 34, supprimer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Le fait de consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'infraction d'homicide ou de blessures routiers. Aussi, il est inapproprié de maintenir l'adverbe « volontairement »...

À l’alinéa 22, supprimer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Le fait de consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'infraction d'homicide ou de blessures routiers. Aussi, il est inapproprié de maintenir l'adverbe « volontairement »...

À l’alinéa 10, supprimer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Le fait de consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'infraction d'homicide ou de blessures routiers. Aussi, il est inapproprié de maintenir l'adverbe « volontairement »...

À l’alinéa 5, après le mot : « stupéfiants », insérer les mots : « ou de substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article L. 221-18, L. 221-19 et L. 221-20 du code pénal énumèrent successivement : le fait de conduire sous...

I. – Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « 16° L’interdiction du territoire français prévue à l’article 222‑48. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À l’article 222‑48, après le mot : « articles » , est insérée la référence : « 221‑18 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter, dans ...

À l’alinéa 2, après le mot : « stupéfiants », insérer les mots : « de substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article L. 221-18, L. 221-19 et L. 221-20 du code pénal énumèrent successivement : le fait de conduire sous l'...

Supprimer l’alinéa 60. Exposé sommaire : Quel est le rapport entre l'homicide et les blessures routiers et « l'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal » ?

Supprimer l’alinéa 59. Exposé sommaire : L'alinéa 59 dispose qu'en cas d'homicide ou blessure routier, il peut être procédé à « la confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ». Comment un animal peut être « utilisé pour commettre pour commettre » une infraction routière ? Il convient de supprimer cet alinéa.

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Après le I de l’article L. 224‑2 du code de la route, il est inséré un I bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début, ajouter la mention : « I bis. – ». Exposé sommaire : L’article 3 ajouté par amendement n’a pas été codifié. Il convient de le rattacher au chapitre relatif ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 8° Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L. 233‑1 ; » II. – En conséquence, procéder à la même rédaction des alinéas 27 et 39. Exposé sommaire : Pour des motifs d’harmonisation et de simplification, il convient d’éviter de redéfinir les infractions et délits parfaitement définis p...

I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 et 38. Exposé sommaire : La circonstance d’utilisation du téléphone au volant doit être considérée comme satisfaite par l’alinéa relatif à la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Par ailleurs, si les conséquences de l’utilisat...

Après l’article 712‑16‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712‑16‑4 ainsi rédigé : « Art. 712‑16‑4. – Sans préjudice du dernier alinéa de l’article 712‑16‑2, lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, et si la victime ou la partie civile en a formé la demande, le juge de l’application des p...

Après l’article 513 du code de procédure pénale, il est inséré un article 513‑1 ainsi rédigé : « Art. 513‑1. – Lorsque l’appel ne porte que sur la décision sur l’action publique, la partie civile constituée en première instance est avisée de la date de l’audience par le parquet. « Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue fran...

Après l’article 502 du code de procédure pénale, il est inséré un article 502‑1 ainsi rédigé : « Art. 502‑1. – Lorsque l’appel est limité à tout ou partie de la décision sur l’action publique, la partie civile en est tenue avisée par le procureur de la République. « Cette information est délivrée à la partie civile au plus tard à l’iss...

L’article 180 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article 179, les infractions mentionnées à l’article 79‑1 font l’objet d’une audience sur le fond avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date soit de l’ordonnance d...