Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 13)

L’article L. 1262 2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de la protection des salariés, tout salarié détaché au sein de la filière nucléaire française doit parler et comprendre le français. À défaut, l’employeur doit prendre à sa charge les services d’un interprète. » Exposé sommaire : Les sociétés de la fi...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les articles 323‑1, 323‑2 et 323‑3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système d’information d’importance vitale, la peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle. » 2° L’article 323‑3-1 est compl...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le II du même article L. 593‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dossier fourni par l’exploitant contient aussi une évaluation de sécurité spécifiant les risques cyber et les mesures prises pour y remédier, suivant les dispositions relatives aux systèmes d’importance v...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les causes de la décroissance du nucléaire dans le mix énergétique depuis la fin du « plan Messmer » et incluant des spécifications relatives aux recommandations du rapport de la commission d’enquête visant à établir ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même I du même article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les objectifs de développement de la filière nucléaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation d'ajouter à la loi quinquennale sur l'énergie une précision sur les object...

Au 3° de l’article L. 100‑2, après la première occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « tout en privilégiant le nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les moyens de la politique énergétique du Gouvernement en inscrivant un principe de priorité du nucléaire dans politique gouvernementale. Le nucléaire p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de l'article 2 alinéa 11 du projet de loi en discussion. Les dispositions de cet alinéa représentent un alourdissement des procédures liées à la création de nouvelles installations nucléaires et, dès lors, sont en contradiction avec l'esprit du projet de loi p...

Le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre un terme à ce système mis en place par la loi Nome en 2010, par transposition d’une directive de l’Union Européenne, obligeant EDF à céder à ses concurrents un gros quart de l’électricité nucléaire (100 TWh) à un pri...

Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L. 593‑24 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « son arrêt est réputé définitif » sont remplacés par les mots : « cette installation est réputée fermée » ; « 2° Après le même premier alinéa, ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport précise également les pistes à étudier pour sensibiliser les élèves des établissements primaires, secondaires et supérieurs aux vertus de l’énergie nucléaire afin de redonner de l’attractivité aux métiers de l’industrie nucléaire. » Exposé sommaire : Après des années de lobbying ant...

Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la part de l’argent investi dans la construction d’un réacteur qui est directement réinjecté dans l’industrie nationale et met cette donnée en perspective avec le pourcentage des investissements dans le solaire et l’éol...

Au 3° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, les mots : « des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale » sont remplacés par les mots : « d’électricité dans la consommation d’énergie finale en maintenant en place un modèle fondé sur le nucléaire et complété par de l’hydraulique ». Exposé sommaire : Cet amendement propo...

Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet un rapport sur l’avancement des projets de petits réacteurs modulaires. Il détermine les causes du retard français et explore les différentes solutions pour accélérer la recherche et le développement de cette technologie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir plus d’informations sur l’ava...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l'abandon du projet Astrid et sur les possibilités de relancer un programme d'une telle ampleur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport sur les conséquences de la fermeture du projet...

Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réouvrir la centrale nucléaire de Fessenheim et les raisons pour lesquelles il pourrait ou non y procéder. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement ...

Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation de la production de l’électricité en France, sur son transport et sa distribution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'organisati...

La section 3 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 593‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 593‑24‑1. – L’installation ayant fait l’objet d’un décret de démantèlement mentionné à l’article L. 593‑28 peut, dans les dix ans suivant l’entrée en vigueur dudit décret, faire l’objet d’une r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis, ajouté au sénat, impose aux exploitants des centrales nucléaires de prendre en compte « le dérèglement climatique et ses effets ». En commission, les députés ont supprimé cette notion de « dérèglement climatique » au profit du « changement climatique », soutenu par le Gouvernement. Ce...