Discussion des articles (projet de loi)

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « publie », insérer les mots : « , en amont de la prise de décision, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l’exigence de publication des résultats d’expertise en amont de la prise de décision. La publication en amont est une garantie que la position de l’...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « diversité », insérer les mots : « et l’indépendance ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'exigence de disposer de groupe permanents d'experts divers mais surtout indépendants de l'expertise. Les groupes permanents d'experts sont composés de membres nommés en raiso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de gouvernance actuel est opérationnel immédiatement et est adapté au contexte de relance s’il est renforcé en moyens humains et financiers. Aucun rapport n’a remis en cause son bon fonctionnement. Le présent amendement rappelle que le groupe GDR s'oppose à ce projet de fusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de gouvernance actuel est opérationnel immédiatement et est adapté au contexte de relance s’il est renforcé en moyens humains et financiers. Aucun rapport n’a remis en cause son bon fonctionnement. Le présent amendement rappelle que le groupe GDR s'oppose à ce projet de fusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de gouvernance actuel est opérationnel immédiatement et est adapté au contexte de relance s’il est renforcé en moyens humains et financiers. Aucun rapport n’a remis en cause son bon fonctionnement. Le présent amendement rappelle que le groupe GDR s'oppose à ce projet de fusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de gouvernance actuel est opérationnel immédiatement et est adapté au contexte de relance s’il est renforcé en moyens humains et financiers. Aucun rapport n’a remis en cause son bon fonctionnement. Le présent amendement rappelle que le groupe GDR s'oppose à ce projet de fusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de gouvernance actuel est opérationnel immédiatement et est adapté au contexte de relance s’il est renforcé en moyens humains et financiers. Aucun rapport n’a remis en cause son bon fonctionnement. Le présent amendement rappelle que le groupe GDR s'oppose à ce projet de fusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de gouvernance actuel est opérationnel immédiatement et est adapté au contexte de relance s’il est renforcé en moyens humains et financiers. Aucun rapport n’a remis en cause son bon fonctionnement. Le présent amendement rappelle que le groupe GDR s'oppose à ce projet de fusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de gouvernance actuel est opérationnel immédiatement et est adapté au contexte de relance s’il est renforcé en moyens humains et financiers. Aucun rapport n’a remis en cause son bon fonctionnement. Le présent amendement rappelle que le groupe GDR s'oppose à ce projet de fusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de gouvernance actuel est opérationnel immédiatement et est adapté au contexte de relance s’il est renforcé en moyens humains et financiers. Aucun rapport n’a remis en cause son bon fonctionnement. Le présent amendement rappelle que le groupe GDR s'oppose à ce projet de fusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de gouvernance actuel est opérationnel immédiatement et est adapté au contexte de relance s’il est renforcé en moyens humains et financiers. Aucun rapport n’a remis en cause son bon fonctionnement. Le présent amendement rappelle que le groupe GDR s'oppose à ce projet de fusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer l'opposition des députés du groupe GDR au projet de fusion de l'IRSN et l'ASN. L'article 3 du projet de loi organise les modalités de rattachement des missions de recherche au sein de la future ASNR. Cette disposition démontre à elle seule le caractère désorgani...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer l’opposition du groupe GDR au projet de fusion porté par le projet de loi. L’article 7 qui prévoit le transfert des personnels au sein de l’ASNR mais également la scission d’une partie des activités aujourd’hui assurées par l’IRSN entre le CEA et la future autor...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « opère une distinction » les mots : « assure l’indépendance ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier les termes de l'alinéa en s'assurant que le règlement intérieur de la futur ASNR garantisse l'indépendance entre les personnels d'expertise et de décision.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le règlement intérieur précise les moyens mis à disposition d’une part, des personnels responsables de l’expertise et d’autre part, des personnels responsables de l’élaboration et de la prise de la décision pour assurer leurs indépendances fonctionnelles lors d’une instruction mentionnée au deuxiè...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « interaction », insérer les mots : « et assure l’indépendance ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire l'indépendance fonctionnelle des personnels entre les personnes responsables de l’expertise et, d’autre part, les personnes responsables de l’élaboration de la décision ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer l'opposition des députés du groupe GDR à la transformation de notre modèle de sûreté nucléaire. Le présent article vient en particulier remettre en cause la distinction construite de longue date entre l'expertise et le contrôle. Il effectue un choix qui ne protè...