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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 5 (Non soutenu)
Publié le 7 mars 2024 par : M. Jumel, M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 2305
Article 2
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le règlement intérieur précise les moyens mis à disposition d’une part, des personnels responsables de l’expertise et d’autre part, des personnels responsables de l’élaboration et de la prise de la décision pour assurer leurs indépendances fonctionnelles lors d’une instruction mentionnée au deuxième alinéa.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient préciser que le règlement intérieur de la future institution se doit de mentionner et détailler les moyens effectifs permettant de garantir l'indépendance fonctionnelle des personnels lors d'une phase d'instruction qui nécessite l'expertise des services.
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