Interventions sur "maire"

...ns pas obtenu de réponse positive de la part du Gouvernement sur nos amendements de bon sens, qui visaient à instaurer une distance minimale d'implantation des éoliennes – y compris le mien, pourtant relativement modéré puisqu'il prévoyait une distance minimale de 1 000 mètres, qui aurait permis d'atténuer les tensions dans les territoires. Je suis aussi étonné du transfert de responsabilité aux maires : lorsque nous avons examiné la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, la loi « 3DS », votre prédécesseure, Mme Pompili, nous avait opposé qu'il serait compliqué de transférer aux maires la responsabilité d'une politique nationale de l'énergie ; cela revenait, selon elle, à les mettre e...

J'irai dans le même sens que mes collègues : non seulement les parlementaires doivent être destinataires des cartes et des objectifs, mais ils doivent également siéger au sein des fameuses conférences territoriales, aux côtés des maires ou des présidents d'intercommunalité, afin de réfléchir avec eux à la délimitation des zones d'accélération et de dessiner les cartes correspondantes. Par conséquent, il semble tout à fait logique qu'ils soient au cœur de la démarche. D'ailleurs, cela a déjà été rappelé, ils sont associés aux conseils de surveillance des hôpitaux ou encore aux commissions relatives à la dotation d'équipement des...

Moi qui suis un ancien maire, je suis très sensible aux prérogatives du maire. Cela étant, la question des procédures d'urbanisme ne concerne pas seulement les maires, mais les processus démocratiques associant les citoyens, les pétitionnaires, les administrés. Chaque fois qu'on accélérera et qu'on simplifiera, on contournera des espaces de consultation. Pour moi, c'est un point fondamental. On est là au cœur du débat sur l'...

...à la participation du public, que le rapporteur propose d'ajouter par son amendement. Nous insistons sur le fait que celle-ci doit être organisée à l'échelle des communes car c'est, nous semble-t-il, une vue de l'esprit de croire qu'elle pourrait se faire à l'échelle intercommunale. L'échelon communal est en effet le plus pertinent pour la définition des zones, mais il ne se réduit pas au rôle du maire : il y va aussi de la participation du public. Cela dit, il paraît nécessaire de muscler un peu la notion de participation du public et de mieux la définir. À cet égard, une référence à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement nous semble appropriée, car cette disposition laisse aux habitants le temps de faire des observations et des propositions qui feront l'objet d'une synthèse. Je rap...

Il s'agit de compléter l'accompagnement des communes par le référent préfectoral en prévoyant qu'une expertise technique et juridique indépendante soit mise à la disposition des maires. De fait, les petites communes n'ont pas de services compétents pour les aider à élaborer la cartographie des zones d'accélération. Pendant les auditions réalisées par la mission flash, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) nous avait indiqué qu'il était en mesure d'assurer un tel accompagnement. Celui-ci est indispensable pour...

Il a le même objet. Il est vrai que l'on oublie souvent cet aspect. On évoque toujours le maire de la commune où une installation pourrait être implantée. Or celle-ci peut se trouver à la limite du territoire d'une ou de plusieurs autres communes, lesquelles peuvent aussi être affectées par cette installation.

Tout doit partir de la commune. De la même façon que la crise du covid a conduit à mettre en avant le couple formé par le maire et le préfet, et puisque le rapporteur a eu l'intelligence de vouloir que la conférence territoriale soit organisée par ce dernier, il faut aussi qu'y siègent des représentants des maires choisis par les associations d'élus. Si certains s'inquiètent du fait qu'un département compte plusieurs centaines de communes, il suffit que les associations d'élus choisissent deux ou trois maires, et alors tr...

...e en matière d'urbanisme. Or, dans le mille-feuille que représente l'organisation territoriale de la France, cette compétence n'est pas partout exercée au même échelon. De nombreux territoires ne sont en effet pas couverts par un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Doivent donc se retrouver autour de la table de cette fameuse conférence non seulement les présidents d'EPCI, mais aussi les maires de communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale et les maires de celles qui, à défaut de PLU et n'étant couvertes ni par un Scot, ni par une intercommunalité ayant la compétence en matière d'urbanisme, relèvent du RNU. Le sous-amendement n° 3120 prévoit donc que les « autorités compétentes en matière d'urbanisme » se rassemblent autour du préfet pour définir les zones d'...

Pourquoi les maires n'auraient-ils pas le droit de participer à la définition des zones d'accélération pour l'implantation des énergies renouvelables ? C'est une des revendications de l'Association des maires ruraux de France, l'AMRF : quel que soit le sujet considéré, les consultations ne doivent pas privilégier les présidents d'EPCI au détriment des maires. Ce serait beau signal que de garantir à ces derniers qu'...

L'amendement prévoit qu'« aucune zone d'accélération ne peut être identifiée sans l'avis conforme de la commune concernée ». Nous sommes d'accord pour recueillir l'avis conforme des maires lors de la première étape, c'est-à-dire lorsqu'on réalise la première cartographie. Mais à une étape ultérieure, il faut se contenter d'un avis simple, sinon le processus risque de tourner en boucle.

…que vous abreuvez de normes chaque année : vous avez été maire d'une commune rurale, vous savez donc à quel point elles pèsent sur nos petites communes. Leur assurer une assistance technique dans le cadre du déploiement des énergies renouvelables me semble relever du bon sens. En outre, dans un souci de coconstruction, il me semble qu'émettre au moins un avis de sagesse aurait été un geste magnanime.

Je voudrais féliciter notre rapporteur, Mme la ministre, et les députés sur tous les bancs, car l'amendement et l'ensemble des sous-amendements sont le fruit d'un véritable travail transpartisan qui a commencé en commission et se poursuit depuis plus d'une semaine. Nous aboutissons à une mesure raisonnable, qui donne un rôle central aux maires et aux collectivités compétentes en matière d'urbanisme. Les élus pourront ainsi œuvrer à faire adhérer leur population à notre projet d'accélération des énergies renouvelables, c'est donc pour nous une chance. Plusieurs sous-amendements devraient être adoptés, il en résultera une mesure cohérente. Merci à tous !

Or, toutes ces dimensions ne sont pas forcément présentes dans les documents d'urbanisme locaux, comme le PLU ou le RNU. On ne peut pas placer sur un pied d'égalité le responsable d'un Scot qui représente les intérêts planifiés et partagés de 500 000 habitants et le maire d'une commune de 50 habitants ! La conférence départementale, qui se tient sous l'égide du préfet, doit donc plutôt réunir les responsables de l'échelon local qui incarne le mieux l'exigence de gestion partagée et planifiée prévue par la loi en matière de gestion de l'eau, de développement économique et d'urbanisme, etc. Vous savez très bien que le préfet et le sous-préfet sauront prendre soin d...

La recherche de ce type de solution est le meilleur conseil que nous puissions donner à nos collègues maires – que nous devrons accompagner dans cette démarche. La différence est là ; ce n'est pas une injustice. Il en est déjà ainsi dans la loi « 3DS » ; ce n'est pas le présent texte qui aggrave la situation. La définition d'une zone d'exclusion nécessite forcément une certaine précision, qu'une carte communale ne permet pas.

..., il n'y a pas besoin au départ d'un avis conforme des communes, puisque celles-ci proposent elles-mêmes les zones d'accélération. Supposons que ces dernières ne suffisent pas et qu'il faille en demander d'autres : les nouvelles zones déterminées devront faire l'objet d'un avis conforme. En effet, ce zonage aura été opéré à l'échelle du Scot ou de l'EPCI, si bien qu'un président d'EPCI, également maire de la ville-centre, hostile aux énergies renouvelables, pourrait vouloir cantonner les installations dans un petit territoire dont le point de vue ne prévaudra jamais au sein du conseil communautaire, où il a tout juste voix au chapitre.

Il s'agit de nouveau de solliciter l'avis conforme des maires, en particulier pour les projets d'implantation d'éoliennes terrestres.

... il est essentiel que les élus locaux aient leur mot à dire et qu'un comité puisse statuer sur le fait que, sur certains territoires, qui connaissent une forme de saturation – il en a beaucoup été question depuis le début de la discussion – et même une atteinte à la biodiversité, il faut stopper les projets en cours, qui sont absolument scandaleux. Qui pourrait le faire mieux que les élus locaux, maires et conseillers municipaux ?

Dès lors qu'une conférence territoriale des présidents des établissements publics de coopération intercommunale est prévue au niveau départemental, sous l'autorité du préfet, il est important que les acteurs disposent de cartographies réalisées à l'échelle des départements et pas seulement des intercommunalités. Grâce aux amendements que nous avons adoptés tout à l'heure, tous les maires seront également réunis. Les cartographies départementales leur permettront de faire les bons choix et d'arrêter les zones d'accélération pertinentes à l'échelle du département.

J'ai une question, madame la ministre, s'agissant de la phase de revoyure : tout à l'heure, vous avez refusé un amendement qui visait à introduire une démarche plus globale, au cours de laquelle les zones d'exclusion seraient définies en même temps que les zones d'accélération. Mais la loi « 3DS » permet toujours aux maires de définir des zones d'exclusion. Laquelle des deux méthodes l'emportera ? Que se passera-t-il si entretemps, des maires ont activé les dispositions de la loi « 3DS » pour définir leurs zones d'exclusion ?

Je ne comprends pas pourquoi, d'un seul coup, nous changeons de paradigme. Depuis le début des débats sur cet article 3 concernant la planification, nous partons du principe qu'il faut faire confiance aux élus, les associer, inclure tous les maires dans la conférence territoriale. Si ce n'est pas suffisant, ils pourront être réinterrogés. Faisons-leur confiance !