Interventions sur "parlementaire"

...ait en 2019 concernant la juridiction spécialisée vaut exactement de la même manière aujourd'hui. Vous ne pouvez pas nous faire ce procès consistant à dire que nous avons traité négligemment ce texte. En le faisant, vous n'êtes pas respectueux, non pas à mon égard, c'est peu important, mais à l'égard des députés qui ont collectivement signé cette proposition de loi et l'ont inscrite dans la niche parlementaire. Accessoirement, vous n'êtes pas très respectueux à l'égard de la représentation nationale. Ce n'est pas parce qu'on est ministre qu'on est meilleur que les autres ; ce n'est pas parce que vous avez été magistrate ou avocat que vous êtes les meilleurs spécialistes de cette question. En 2019, lorsque nous avons défendu la proposition de loi, je veux vous le rappeler, certains étaient complètement...

...trop vite et que des études d'impact et des expertises supplémentaires devaient être réalisées ? Or nous l'avons fait. Aujourd'hui, les résultats ne sont-ils pas au rendez-vous ? Dans 94 % des cas, le délai de six jours est tenu. Cela signifie simplement que, lorsque nous traçons un chemin, même à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi de l'opposition, débattue dans le cadre d'une niche parlementaire, alors même que les uns et les autres expriment des doutes, nous sommes capables de bousculer positivement l'institution judiciaire. À cette époque, ceux qui étaient les plus farouchement opposés à la généralisation du bracelet antirapprochement étaient les représentants des avocats. Je me souviens d'une audition dans cette assemblée où on nous avait expliqué que la mesure était trop brutale, le...

La vérité, c'est que si vous aviez pris le temps de vraiment le lire, au-delà des notes de vos collaborateurs, vous auriez compris, madame la ministre déléguée, qu'en l'espèce, la question de la proximité des tribunaux a été résolue par voie d'amendement. Si vous découvrez la procédure parlementaire, je le regrette.

...a proposition de loi n'en fixait pas, et c'est justement parce que nous en avons discuté en commission que je me suis dit qu'il serait souhaitable de fixer un délai maximal. N'avez-vous pas lu le mot « maximal » ? Cela veut tout simplement dire que, si vous vous sentez aussi prêt, alors avançons : votons cette proposition de loi en première lecture, examinons les conclusions que rendra la mission parlementaire. Vous aurez ainsi tout le temps de faire voter en deuxième lecture ce texte, et de passer des paroles aux actes.

...22, 102 femmes sont déjà mortes sous les coups de leur compagnon. Ce sont 102 morts de trop. Nous ne pouvons pas nous permettre d'égrainer ces chiffres semaine après semaine sans rien faire. Combien faudra-t-il encore de crimes avant qu'une partie de la majorité décide qu'il est temps d'agir ? Quel est votre seuil de tolérance ? Pourquoi attendre ? Pourquoi attendre les conclusions d'une mission parlementaire sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales avant de réaliser une nouvelle expérimentation sur le sujet, puis attendre encore de nombreuses années avant, enfin, de créer ces pôles spécialisés que tout le monde réclame ? Attendre, vous ne nous rétorquez que ce mot face aux mesures dont vous n'avez pas l'initiative.

...onçons jamais. Il n'est jamais trop tôt pour agir, mais il ne faut surtout pas patienter, car après il sera trop tard. Comment mettre en place le système proposé ? Ce sujet doit nous unir : il est trop important pour en faire l'objet d'une lutte partisane. C'est pourquoi tous les groupes d'opposition ont fait des propositions pour faire évoluer ce texte qui pourra être affiné au cours des débats parlementaires puis de la navette parlementaire. La proposition de loi rassemble une majorité sur tous les bancs de gauche et de droite. Malheureusement, une partie de la majorité, qui méprise parfois les propositions venant de l'opposition, a décidé de voter contre. Drôle de manière de mettre en œuvre l'esprit de coconstruction que vous vantez ! Bien sûr, nous pouvons exposer des interrogations ; c'est norma...

... violences intrafamiliales. À partir des conclusions de cette mission, nous pourrons mettre en œuvre les réponses législatives les plus appropriées et les plus efficaces pour lutter contre ce fléau. Pour notre groupe, la complexité et la sensibilité du sujet nécessitent de ne pas légiférer dans la précipitation, mais au contraire d'agir avec humilité et de s'emparer des conclusions de la mission parlementaire pour faire émerger, tous ensemble, les bonnes solutions. Nous avons le devoir de réussir car, derrière la loi, il y a des femmes, des hommes, des enfants, des victimes. C'est la raison pour laquelle notre groupe ne votera pas en faveur de ce texte.

On en parle d'ailleurs, y compris dans votre majorité, depuis longtemps – au moins cinq ans. Alors que je prononce ce discours, des femmes en France sont en train d'être battues ; une peut-être même tuée, devant son enfant. Peut-être un enfant découvre-t-il, à son retour à la maison, sa mère, victime. C'est contre ces violences quotidiennes que nous nous battons, nous, parlementaires engagés dans ce combat, chacun avec notre parcours, mais aussi les très nombreux acteurs qui connaissent la réalité : élus, magistrats, avocats – vous aussi, monsieur le garde des sceaux. Notre responsabilité est immense. Nous devons envoyer un message clair à la société : la peur doit changer de camp. En 2021, 113 femmes sont mortes ainsi, laissant derrière elles 135 orphelins, dont une quara...

...ès lors, vous comprendrez, monsieur le rapporteur, que nous ne puissions pas voter en faveur de la proposition de loi que vous nous soumettez aujourd'hui. Afin qu'il n'y ait pas le moindre doute, je tiens à préciser que nous sommes évidemment prêts à continuer d'avancer, ensemble, sur ce sujet. Seulement, il nous paraît plus raisonnable d'attendre le résultat de la mission menée par nos collègues parlementaires, qui permettra non seulement de disposer d'un bilan du traitement judiciaire actuel de ce contentieux, mais également de formuler des propositions concrètes et adaptées. En conséquence, le groupe Horizons et apparentés ne soutiendra pas le texte.

...anques, du flou, des inexactitudes – certaines ont d'ailleurs figuré dans votre discours, madame la ministre déléguée – propres à produire l'effet inverse à celui affiché. C'était le cas, par exemple, de la concentration des moyens, qui induisait un manque d'équité en fonction du lieu de résidence et des moyens financiers des victimes : cette mesure ne figure plus dans le texte, qui a évolué. En parlementaires appliqués, les députés de la NUPES ont donc déposé des amendements tendant à continuer à faire évoluer le texte. Le rapporteur adoptant la même attitude, c'est ensemble – notez le tournant disruptif de cette belle histoire !

– que nous avons mené le travail parlementaire. Vous avez écouté, monsieur le rapporteur, vous n'avez pas cédé à la facilité, celle « des mots faciles, des mots fragiles […] qui sonnent faux » et « que [l'on] sème au vent ».

Il est des sujets sur lesquels il est nécessaire de faire front commun. Les violences commises au sein de la cellule familiale et, en particulier, les violences conjugales sont un fléau qu'il nous faut combattre. En dépit de l'action des parlementaires et des nombreux dispositifs – vous en avez cité, monsieur le ministre –, les violences ne cessent d'augmenter. Un chiffre a été rappelé : depuis janvier, 102 féminicides ont été commis. Parmi ces femmes, 56 étaient mères et 115 enfants se sont retrouvés orphelins, dont 32 ont été témoins de la mort de leur maman. Oui, la parole doit se libérer. Oui, la peur, la culpabilité, la honte, l'isolement...

Les initiatives parlementaires pour établir une loi et une justice à la hauteur des enjeux sont bien présentes et réelles. Ainsi, en octobre dernier, le Sénat adoptait la proposition de loi de la sénatrice du Nord Valérie Létard créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Depuis trente ans, par plusieurs lois successives, le législateur a entendu renforcer la répression des violences famil...

Comment se manifestera la coordination entre ce nouveau juge et les autres juridictions existantes ? Quels seront les dispositifs de formation mis en œuvre et, le cas échéant, quels seront les organismes chargés de dispenser ces formations ? Je crois en la capacité de débat de notre assemblée et je sais que la navette parlementaire nous permettra de perfectionner le texte.

Elle est collective, car cette proposition est celle d'un groupe parlementaire !

C'est inacceptable ! D'où sortez-vous ? Où est la considération pour les parlementaires ?