Interventions sur "magistrat"

...ous n'êtes pas respectueux, non pas à mon égard, c'est peu important, mais à l'égard des députés qui ont collectivement signé cette proposition de loi et l'ont inscrite dans la niche parlementaire. Accessoirement, vous n'êtes pas très respectueux à l'égard de la représentation nationale. Ce n'est pas parce qu'on est ministre qu'on est meilleur que les autres ; ce n'est pas parce que vous avez été magistrate ou avocat que vous êtes les meilleurs spécialistes de cette question. En 2019, lorsque nous avons défendu la proposition de loi, je veux vous le rappeler, certains étaient complètement sceptiques. Je me souviens que la chancellerie et le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes étaient farouchement opposés à la généralisation du bracelet antirapprochement dès la phase présen...

... avons évalué la loi, ils ont reconnu avec honneur et intelligence que cette mesure avait vraiment amélioré la protection des femmes. À l'époque, lorsque nous avons demandé que l'ordonnance soit délivrée dans un délai maximal de six jours, que n'avons-nous entendu ! Vous souvenez-vous des débats avec des techniciens experts qui nous expliquaient que c'était impossible ; avec les représentants des magistrats, madame la ministre déléguée, qui me disaient qu'ils n'y arriveraient jamais, que c'était une folie, que nous désorganiserions l'institution judiciaire, que nous allions beaucoup trop vite et que des études d'impact et des expertises supplémentaires devaient être réalisées ? Or nous l'avons fait. Aujourd'hui, les résultats ne sont-ils pas au rendez-vous ? Dans 94 % des cas, le délai de six jour...

...rochement, nous avions soulevé ce problème : les juges aux affaires familiales ne prononceraient pas le port de BAR dans l'ordonnance de protection parce que cette mesure ne relève pas de leur compétence de civilistes. Nous l'avons constaté et nous le constatons encore. S'il ne fallait retenir qu'une seule grande raison de créer cette juridiction spécialisée, ce serait l'instauration d'un nouveau magistrat, compétent à la fois sur le volet civil et le volet pénal. Est-ce baroque ?

...lors de son déplacement à Dijon vendredi dernier son ambition et sa volonté de développer les moyens de lutte contre les violences intrafamiliales. Le groupe Démocrate approuve le consensus exprimé au sein des groupes politiques pour lutter contre ces violences. Mais la création d'une juridiction spécialisée par une proposition de loi ne nous semble pas la solution la plus adaptée. En effet, les magistrats que vous avez questionnés à ce sujet la semaine dernière, madame la ministre déléguée, ont clairement indiqué que ce n'était pas la solution et que ce dispositif ne pourrait pas être opérationnel. Nous devons les écouter. Le système proposé risque de complexifier la procédure judiciaire dans le cadre des affaires de violences : se tournant d'abord vers un parquet judiciaire de son domicile, la ...

À l'heure où les victimes se retrouvent dans des situations d'urgence extrêmement difficiles, avons-nous la certitude qu'il s'agisse de la meilleure solution ? Nous en doutons, car elle conduirait à un éloignement géographique de la juridiction et des magistrats spécialisés et elle compliquerait la circulation des informations. Certes, vous avez déposé des amendements pour tenter de corriger votre dispositif inopérant et contre-productif, mais notre groupe a la conviction qu'il faut continuer le travail. Face à une accélération de la libération de la parole et surtout face à l'amélioration de l'écoute de la société, le groupe Démocrate souhaite soulig...

...nce ce discours, des femmes en France sont en train d'être battues ; une peut-être même tuée, devant son enfant. Peut-être un enfant découvre-t-il, à son retour à la maison, sa mère, victime. C'est contre ces violences quotidiennes que nous nous battons, nous, parlementaires engagés dans ce combat, chacun avec notre parcours, mais aussi les très nombreux acteurs qui connaissent la réalité : élus, magistrats, avocats – vous aussi, monsieur le garde des sceaux. Notre responsabilité est immense. Nous devons envoyer un message clair à la société : la peur doit changer de camp. En 2021, 113 femmes sont mortes ainsi, laissant derrière elles 135 orphelins, dont une quarantaine avaient été témoins du meurtre de leur mère.

...est tel qu'il perturbe les fonctions vitales des enfants et leur devenir. Laissez-moi vous donner un exemple, monsieur le garde des sceaux : la plupart du temps, quand ces enfants sont pris en charge par les services de protection de l'enfance et placés en foyer, le soir du féminicide de leur mère, on n'a même pas le temps d'appeler le pédopsychiatre pour qu'il vienne les voir ; le lendemain, un magistrat les a déjà envoyés ailleurs, dans un autre département. Ne me dites pas que les choses fonctionnent correctement ! Il existe bel et bien des dysfonctionnements…

... cinq ans : en effet, le Président de la République a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes la priorité de son combat pour l'égalité entre les femmes et hommes. Ainsi, depuis 2017, d'importants efforts ont été fournis en la matière : déploiement d'outils de protection comme les téléphones grave danger et les bracelets antirapprochement, développement des formations délivrées aux magistrats, création des filières de l'urgence dans 123 tribunaux judiciaires. La politique pénale en matière de violences intrafamiliales s'est durcie, en témoignent le nombre de procédures rapides pour juger les auteurs de tels actes, en augmentation de 182 %, et le nombre de condamnations, en hausse de 99 %. Mme la Première ministre a également confié à notre collègue Émilie Chandler, députée du groupe...

Il faut certes accélérer les procédures judiciaires et soutenir la formation des magistrats, des intervenants sociaux, de la police et de la gendarmerie pour traiter au mieux les violences intrafamiliales, mais cette proposition de loi, en l'état, ne permettra pas de répondre efficacement aux problèmes que connaît le traitement de ces violences sur l'ensemble du territoire.

...ouple, ne peut être régi par un unique article de loi. La mobilisation de tous les acteurs est nécessaire pour permettre aux victimes de sortir de cette situation et aux auteurs de ne jamais récidiver. Si l'idée d'une juridiction spécialisée est séduisante sur le papier, elle ne fait pas consensus. C'est ce qui ressort des multiples auditions. Elle n'est pas la première demande des victimes, des magistrats ou des associations de victimes qui accompagnent la réinsertion de ceux qui ont subi les violences. Leur première demande est la considération et l'engagement. L'engagement financier certes, mais aussi humain : les moyens de se former, les moyens de travailler ensemble pour endiguer ce fléau qui brise des vies, qui détruit des familles. Comme vous l'avez dit dans une interview, monsieur le rappo...

...'appel. Ainsi, une victime de violences conjugales ou infantiles à Fréjus aurait dû faire plusieurs heures de route pour contacter la juridiction spécialisée, installée à Aix-en-Provence ! Le texte prévoyait donc un éloignement considérable entre la justice et les justiciables. De plus, il était prévu que les juges spécialisés exerçant au sein de ces juridictions pourraient être remplacés par des magistrats sans spécialisation. La logique même du texte n'était ainsi pas respectée, car cette disposition enlève tout intérêt à la juridiction spécialisée. En commission, nous avions donc défendu un amendement de suppression de l'article 1er , qui instaure notamment les juridictions spécialisées. Parce que nous sommes cohérents avec notre ligne politique et notre ambition de protéger les Françaises et l...

Les associations réclamaient 1 milliard d'euros pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Mais comme Emmanuel Macron a refusé d'engager cette dépense durant son quinquennat précédent, elles demandent aujourd'hui 2 milliards à cause du retard pris ; nous les demandons avec elles. Cette somme est nécessaire pour assurer une meilleure formation des policiers et des magistrats sur le sujet et pour sortir de la situation actuelle où 80 % des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite. Elle est nécessaire pour accorder aux femmes victimes de violences un accompagnement judiciaire pour aller jusqu'au bout des procédures. Cette somme est aussi indispensable pour protéger les femmes et les enfants victimes de violences en leur accordant un hébergement d'ur...