Interventions sur "locataire"

Car si vous vous défendez depuis le début de vouloir envoyer en prison les mauvais payeurs, c'est pourtant la peine que risquait un locataire dans la version initiale de votre texte. Eh oui, chers collègues de la majorité : pour que cette disposition soit supprimée, il a fallu que le Sénat, dont la majorité est à droite, revienne – grâce aux Écologistes, je tiens à le souligner – sur votre volonté de sanctionner d'une peine de six mois de prison les locataires en situation de loyers impayés continuant d'occuper un logement. Une amende...

...'abritent, avec leur famille, dans des immeubles souvent vides depuis de trop longues d'années : vous souhaitez donc les envoyer en prison plutôt que de leur permettre de se loger, alors qu'il y a eu 623 morts dans la rue ! Votre proposition de loi se contente de mettre sous le tapis les véritables enjeux actuels du logement. Vous prétendez sécuriser les rapports entre propriétaires bailleurs et locataires mais vous ne vous attaquez jamais au problème à la racine : pour nous, Écologistes, il est urgent – Paul Molac vient de le rappeler – de s'attaquer à la question de la garantie universelle des loyers, afin de rassurer les propriétaires et de permettre à tous d'être logés sans crainte. C'est une question de droit et de dignité. C'est en permettant de sécuriser locataires et propriétaires en amont...

Décidément, chers collègues, vous êtes incorrigibles : toujours pressés quand il s'agit de retirer des droits et toujours entêtés, persuadés d'avoir raison seuls contre tous. En 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait le « zéro SDF ». Pourtant, aussitôt élu Président de la République, il s'attaquait au pouvoir d'achat des locataires les plus modestes en réduisant l'aide personnalisée au logement et aux organismes HLM en leur imposant notamment la réduction de loyer de solidarité – contribuant ainsi à une aggravation profonde de la crise du logement dans notre pays. Résultat : notre pays n'a jamais aussi peu construit de logements, le nombre de demandeurs de logement HLM n'a jamais été aussi important et les victimes de la c...

Car loin de pacifier et de sécuriser les relations entre propriétaires et locataires, vos mesures vont les empoisonner un peu plus. Vous n'avez cessé de rappeler en commission comme en séance que l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen érige la propriété en un droit « inviolable et sacré ».

...accordés pour des logements sociaux en 2022, alors qu'on nous avait promis 125 000 logements par an ! Vous me direz que cette proposition de loi n'a pas vocation à répondre à la crise du logement en France. Pour ma part, je considère que nous ne pouvons légiférer en oubliant ce contexte critique. Nous ne pouvons rester sourds aux alertes des associations, qui s'inquiètent d'une précarisation des locataires les plus fragiles. Rappelons-le : l'inflation, qui se répercute sur les coûts de l'énergie et sur les loyers, rend difficilement soutenables les fins de mois pour une partie des Français. Ce n'est une surprise pour personne, le risque d'impayé des charges et des loyers augmente. Dans ce contexte, la volonté initiale de criminaliser les locataires en difficulté était très contestable. Fort heure...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui grâce au président Guillaume Kasbarian tend à protéger les petits propriétaires contre les squatteurs qui utilisent les failles de notre droit pour s'approprier le bien d'autrui. Elle ne vise pas à compliquer encore la vie des petits locataires en galère passagère, quand ils sont de bonne foi. Ces derniers sont protégés par le droit et doivent le rester. Ce texte ne constitue pas non plus notre politique du logement. Celle-ci s'appuie sur la construction de logements, le développement du logement social, la lutte contre le mal-logement, le développement de l'accès à la propriété et l'accélération de la rénovation énergétique.

...énat, a permis d'élargir la portée de la proposition de loi. Ainsi, il est prévu que l'État peut indemniser les propriétaires victimes de squat, dans le cas où le préfet refuserait de recourir à la force publique pour exécuter une décision d'expulsion. Une autre disposition libère le propriétaire de son obligation d'entretien du bien squatté. D'autres mesures, bienvenues, visent à accompagner les locataires en difficulté. Ce projet, tel qu'il nous est revenu de la Chambre haute, contient, pour l'essentiel, des mesures proposées par Marine Le Pen. Elles ont été reprises dans une proposition de loi qu'elle avait déposée en mars 2021, et dans une autre, déposée en novembre 2022. Il est vrai que de nouvelles dispositions ont été votées, à commencer par celles qui visent à sécuriser les rapports locati...

Je voudrais dédier cette intervention à Aminata. Aminata a 10 ans, elle est en CM2, elle dort dans son école avec sa maman car elles sont sans logement ; d'autres parents, solidaires, dorment dans les mêmes locaux. En France, 42 000 enfants sont SDF ! Je pense aussi aux locataires de ma circonscription qui se mobilisent en ce moment car ils ont découvert que leurs charges locatives mensuelles allaient augmenter de 200 euros par mois – vous rendez-vous compte ?, parce que vous avez refusé de bloquer les prix de l'énergie.

Monsieur Kasbarian, vous nous dites : « Mettez-vous à la place des propriétaires ! » Je vous demande de vous mettre à la place d'Aminata, de ces locataires qui ont peur, qui se disent qu'ils ne pourront pas payer le loyer, qu'ils seront les futurs expulsés. Mettez-vous à la place de ces gens-là !

Quel sens du timing vous avez, à quelques jours de la fin de la trêve hivernale, alors que nombre d'associations anticipent une explosion des impayés et des expulsions ! Cette loi antilocataires est une honte absolue ! Vous prévoyez de condamner à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende les sans-logis qui occupent un local ou un logement vacant ; or ils le font pour éviter la rue, parce que la rue tue ! Vous prévoyez aussi d'attaquer les locataires pour impayés de loyer, en portant à 7 500 euros l'amende punissant le maintien dans le logement après un jugement d'expulsion. Enfin, ...

Un désastre qui criminalisera les locataires en impayés de loyer et facilitera, dans ce contexte de crise, les expulsions ! Je vous le dis, monsieur Kasbarian, votre proposition de loi, soutenue par l'aile la plus brutale de la Macronie, accompagnée de députés LR, emboîte allègrement le pas au Rassemblement national…

…en reprenant les propositions de ce dernier contre les locataires, au prétexte de quelques faits divers qu'à l'époque, la ministre Emmanuelle Wargon elle-même décrivait comme anecdotiques.

Vous allez condamner à la rue et à la prison des milliers de mal-logés et de locataires en impayés de loyer. Votre proposition de loi viole au passage nombre de droits fondamentaux comme l'écrit le président de la CNCDH : liberté d'association, liberté d'expression, liberté de la presse et même droit de grève, puisqu'elle permet de pénaliser les piquets de grève, alors qu'un bras de fer est engagé sur la réforme des retraites !

Le squat est un enjeu de société, comme en atteste hélas l'actualité récente. Ces occupations illicites placent les propriétaires, souvent modestes, ou les locataires, dans une détresse absolue. Elles sont si éprouvantes que certains propriétaires, cherchant désespérément des moyens d'accélérer la procédure d'expulsion, vont jusqu'à entamer une grève de la faim. Les squatteurs exploitent les failles laissées par les vides juridiques et rivalisent d'astuces frauduleuses pour demeurer dans un local sans y être légalement autorisés.

Le groupe Les Républicains est en faveur de ce texte qui vise à protéger plus efficacement les propriétaires, grâce au triplement de la peine prévue pour le squat du domicile, à sécuriser les rapports locatifs, à réduire les délais contentieux et à distinguer, chers collègues de la NUPES, les squatteurs des locataires défaillants ou en difficulté, tout en accompagnant ces derniers. Il est toutefois regrettable que la proposition de loi reste silencieuse sur certains sujets. Il convient de reconnaître pleinement les situations de squat pour les locaux à usage économique. Il ne s'agit pas de demi-squats : si le domicile est protégé au titre de l'atteinte à la vie privée, le local économique doit l'être égalem...

...es fragilités subsistent dans ce dispositif. Nous considérons que la caractérisation légale du squat inscrite dans la proposition de loi va dans le bon sens, ainsi que l'alourdissement des sanctions à l'encontre des marchands de sommeil voté en commission. En première lecture, nous avons émis le souhait que toutes les situations puissent être prises en compte. S'il y a des abus, il y a aussi des locataires en grande difficulté que les pouvoirs publics doivent être en mesure d'aider en prenant le relais. Nous avons donc veillé à ce que le texte établisse une différence entre le locataire de bonne foi et celui qui ne l'est pas. Il n'est pas question de faire exploser le nombre de contentieux et d'expulsions impliquant des locataires de bonne foi qui se retrouveraient en difficulté de manière tempora...

... retraité de 77 ans s'est vu déposséder de sa maison, qu'il devait vendre pour assurer sa retraite, par une famille roumaine de neuf personnes. Lorsque la police a enfin pu intervenir, la maison avait été pillée et saccagée. Ce fut un drame pour cet homme et une honte pour notre État de droit. À Marseille, un couple de retraités s'est retrouvé contraint de vivre dans un camping-car, à cause d'un locataire qui n'avait pas payé son loyer pendant deux ans !

Mais c'est bien aux plus fragiles et aux locataires en difficulté que vous avez décidé de vous attaquer. Monsieur le rapporteur, peut-être avez-vous été vexé du retrait de l'article le plus brutal de votre proposition de loi, l'article 3, qui visait à créer une sanction pénale pour les personnes qui resteraient dans leur logement lorsqu'une procédure d'expulsion était enclenchée, alors même qu'ils n'auraient nulle part où aller ? Mais vous savie...

Et vous ne vous arrêtez pas là, puisque votre texte réduit les délais durant lesquels les locataires en difficulté peuvent régulariser leurs impayés, retire au juge la faculté de ne pas résilier un bail quand un accord entre propriétaire et locataire est trouvé ou que le locataire peut attester de sa bonne foi, et empêche les travailleurs sociaux, qui souffrent déjà tant, de faire leur métier.

En réalité, votre proposition de loi ne fait que mettre sous le tapis les vrais enjeux du logement aujourd'hui. Vous prétendez sécuriser les rapports entre les propriétaires, les bailleurs et les locataires, mais vous ne vous attaquez jamais au problème à la racine.