Interventions sur "expulsion"

...ela, avouez-le, est assez désespérant ! Lors de l'examen du texte en première lecture, en novembre dernier, notre groupe GDR – NUPES s'était fermement opposé à l'ensemble de ses dispositions en vous expliquant, exemples à l'appui, qu'il prend le contre-pied des politiques conduites depuis plus de trente ans pour reconnaître le droit au logement et intégrer l'accès au logement et la prévention des expulsions locatives dans les objectifs prioritaires des politiques sociales. Nous avons tenté de vous montrer un autre chemin, celui de la cohésion sociale et de l'équilibre. Mais vous avez tout rejeté en bloc. Heureusement, son examen au Sénat a permis d'émousser légèrement les arêtes les plus acérées de votre texte. Vous mettez en avant des situations d'occupations illicites de logements – que l'arsena...

... texte initial était déjà porteur de mesures attendues et nécessaires, que nous appelions de nos vœux, la première lecture, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, a permis d'élargir la portée de la proposition de loi. Ainsi, il est prévu que l'État peut indemniser les propriétaires victimes de squat, dans le cas où le préfet refuserait de recourir à la force publique pour exécuter une décision d'expulsion. Une autre disposition libère le propriétaire de son obligation d'entretien du bien squatté. D'autres mesures, bienvenues, visent à accompagner les locataires en difficulté. Ce projet, tel qu'il nous est revenu de la Chambre haute, contient, pour l'essentiel, des mesures proposées par Marine Le Pen. Elles ont été reprises dans une proposition de loi qu'elle avait déposée en mars 2021, et dans un...

Quel sens du timing vous avez, à quelques jours de la fin de la trêve hivernale, alors que nombre d'associations anticipent une explosion des impayés et des expulsions ! Cette loi antilocataires est une honte absolue ! Vous prévoyez de condamner à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende les sans-logis qui occupent un local ou un logement vacant ; or ils le font pour éviter la rue, parce que la rue tue ! Vous prévoyez aussi d'attaquer les locataires pour impayés de loyer, en portant à 7 500 euros l'amende punissant le maintien dans le logement après un ju...

Un désastre qui criminalisera les locataires en impayés de loyer et facilitera, dans ce contexte de crise, les expulsions ! Je vous le dis, monsieur Kasbarian, votre proposition de loi, soutenue par l'aile la plus brutale de la Macronie, accompagnée de députés LR, emboîte allègrement le pas au Rassemblement national…

Le squat est un enjeu de société, comme en atteste hélas l'actualité récente. Ces occupations illicites placent les propriétaires, souvent modestes, ou les locataires, dans une détresse absolue. Elles sont si éprouvantes que certains propriétaires, cherchant désespérément des moyens d'accélérer la procédure d'expulsion, vont jusqu'à entamer une grève de la faim. Les squatteurs exploitent les failles laissées par les vides juridiques et rivalisent d'astuces frauduleuses pour demeurer dans un local sans y être légalement autorisés.

À cela s'ajoute parfois, il faut le dire, l'inaction de l'administration qui, par crainte des troubles à l'ordre public, choisit parfois de ne pas procéder à l'expulsion des occupants. C'est d'autant plus anormal que la Cour de cassation a estimé en 2019 que le droit de faire expulser des squatteurs constitue un droit absolu, lié au droit de propriété protégé par la Constitution et qu'il ne peut être mis en balance avec le droit au respect du domicile de l'occupant. Le législateur devait donc s'emparer du sujet pour mettre fin à l'insécurité juridique et à ces s...

...it pas de demi-squats : si le domicile est protégé au titre de l'atteinte à la vie privée, le local économique doit l'être également. Même si je salue l'extension de la procédure d'évacuation forcée, jusque-là réservée au domicile, aux locaux à usage d'habitation, le sort réservé aux locaux à usage économique demeure préoccupant : la seule possibilité offerte à leurs propriétaires est d'obtenir l'expulsion par voie judiciaire, avec les retards et délais dus à l'engorgement du système judiciaire. Le texte ne revient pas sur la peine appliquée au propriétaire lésé qui aurait cherché à récupérer son bien par ses propres moyens. Par une folle inversion des valeurs, il se voit infliger une peine d'emprisonnement supérieure à celle prévue pour les squatteurs.

Issus de la classe moyenne, ils ont souvent dû épargner durant de nombreuses années, voire leur vie durant, pour se doter d'un patrimoine dont les revenus devraient compléter leur retraite. La loi doit donc évoluer, lorsque cela est possible et utile. Le squat est d'ores et déjà puni par notre droit. Une procédure accélérée d'expulsion des squatteurs a été créée en 2007, mais des fragilités subsistent dans ce dispositif. Nous considérons que la caractérisation légale du squat inscrite dans la proposition de loi va dans le bon sens, ainsi que l'alourdissement des sanctions à l'encontre des marchands de sommeil voté en commission. En première lecture, nous avons émis le souhait que toutes les situations puissent être prises en c...

...issement de la pauvreté dans nos rues, par le creusement des inégalités, par la persistance de la précarité. Il faut, plus que jamais, prendre soin de ce réseau associatif d'experts et de volontaires qui assurent un maillage précieux de notre territoire. Comme je l'ai souligné en défendant la motion de rejet préalable, l'urgence est d'agir en amont pour éviter les situations d'impayés menant à l'expulsion des logements et les squats de structures qui sont, rappelons-le, en majorité vacantes et loin d'offrir le moindre confort. Moins simple, plus onéreuse, cette solution serait en cohérence avec les priorités affichées par le Gouvernement : votre Plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme ne fait-il pas de « l'accès direct au logement une priorité pour la réinserti...

...en frais de procédure. À Vannes, c'est une jeune femme de 30 ans qui, après avoir hérité de deux maisons divisées en appartements, a vécu un véritable enfer. Trois appartements sur quatre ont été squattés : carreaux cassés, serrures changées, lettres recommandées déchirées et jetées dans le jardin. La maison de sa mère a été ravagée. La propriétaire a dû saisir la justice pour tenter d'obtenir l'expulsion des squatteurs. La préfecture avait justifié son inaction en expliquant que les trois conditions à l'évacuation d'une habitation squattée n'étaient pas réunies : le local squatté n'était ni meublé ni habité ; les occupants n'empêchaient donc pas réellement la plaignante de disposer de son domicile ; par ailleurs, l'occupation n'avait pas été constatée par un officier de police judiciaire. Nouvel ...

Mais c'est bien aux plus fragiles et aux locataires en difficulté que vous avez décidé de vous attaquer. Monsieur le rapporteur, peut-être avez-vous été vexé du retrait de l'article le plus brutal de votre proposition de loi, l'article 3, qui visait à créer une sanction pénale pour les personnes qui resteraient dans leur logement lorsqu'une procédure d'expulsion était enclenchée, alors même qu'ils n'auraient nulle part où aller ? Mais vous saviez que vous pouviez compter sur les députés du groupe Les Républicains et ceux du groupe Rassemblement national pour y ajouter une dose encore plus forte d'inhumanité. C'est d'ailleurs ce qu'ils ont fait en commission, en créant deux nouveaux articles nauséabonds. L'un prévoit de libérer le propriétaire d'un bien ...

...logement et économisé plus de 1,5 milliard d'euros par an, sur le dos des allocataires. Que votre proposition de loi puisse générer plus de détresse, plus de chaos, et accessoirement engorger un peu plus des tribunaux saturés, sans régler aucun problème, vous n'en avez cure. Au lieu de le traiter, vous criminalisez le mal-logement. Vous nous invitez ainsi, à l'article 2, à élargir la procédure d'expulsion extrajudiciaire de l'article 38 de la loi Dalo, en créant une dangereuse confusion entre la violation de domicile – une atteinte inacceptable à la vie privée – et l'occupation, sans droit ni titre, d'un logement vacant : vous banalisez une procédure exceptionnelle, qui doit pourtant impérativement le rester, tant elle est attentatoire au droit de la défense et au droit d'être entendu par un juge....

...ur le coût de l'énergie et des loyers, rend difficilement soutenable les fins de mois pour bon nombre de Français. Cela ne sera une surprise pour personne, le risque d'impayés, en matière de charges et de loyers, va augmenter. Nous sommes donc favorables à la transmission systématique par l'huissier de justice, du commandement de payer à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), afin de privilégier la prise en charge la plus en aval possible des difficultés du locataire. Ce premier pas est nécessaire pour accompagner ceux qui sont en difficulté. Notre droit est aussi, par essence, plus protecteur de l'intérêt de la partie réputée la plus faible – le locataire –, au risque parfois d'oublier l'intérêt du propriétaire. C'est pourquoi nous sommes favora...

Il arrive même dans certains cas que les préfectures refusent de procéder à l'expulsion de squatteurs. Cela renforce, et à raison, l'impression d'injustice, d'inefficacité et d'impunité de ces personnes qui, elles, continuent à se sentir toutes-puissantes. Car en aucun cas les propriétaires de logements squattés ne doivent intervenir directement. S'ils le font, ils s'exposent à une peine d'emprisonnement et au paiement d'amendes qu'ils seront forcés, eux, d'acquitter. De plus, il e...

Monsieur le rapporteur Kasbarian, votre proposition de loi, c'est une véritable fabrique à SDF. N'avez-vous pas honte ? Face à la crise du logement, à la crise sociale qui s'aggrave de jour en jour, n'avez-vous rien trouvé de mieux que de faciliter les expulsions pour impayé de loyer, que de criminaliser plus encore les occupants sans droit ni titre ? Que celles et ceux qui nous écoutent comprennent bien de quoi il s'agit : en aucun cas ce texte ne concerne les résidences principales et les résidences secondaires qui pourraient se retrouver squattées ; la loi prévoit déjà ces cas-là. L'Observatoire des squats n'a dénombré que 170 cas de squats de domici...

...oient capables d'engager cette démarche ? Quelle inhumanité ! Avez-vous conscience de tous les accidents de la vie à cause desquels nombre de locataires peuvent se retrouver en impayés de loyers ? Votre employeur est en liquidation judiciaire, il faut compter au moins trois mois avant d'accéder à la garantie de salaire. Vous pouvez donc vous retrouver avec trois mois de loyers impayés : dehors, expulsion ! Votre couple explose, quelques mois de retards de loyers ? Dehors, expulsion ! La CAF accumule ses retards à votre encontre ? Dehors, expulsion !

Vous arrivez à la retraite mais il y a des tas de galères à surmonter dans votre dossier avant de toucher votre pension ? Dehors, expulsion !

Une épidémie bloque le pays et, confiné, vous ne pouvez plus travailler et le Gouvernement met des mois avant de vous accorder des aides : dehors, expulsion !

...mmobiliers (UNPI). Tous désapprouvent l'idée de traiter dans un même texte la question des occupations illicites et celle des impayés de loyer. Tous ont trouvé « excessif » – oui, « excessif » – le fait d'empêcher le juge de surseoir à la résiliation du bail. Et tous reconnaissent que le triplement de la peine de prison n'aura aucun effet. Les fragiles dispositifs de prévention des dettes et des expulsions locatives, vous les balayez avec cette proposition de loi. Vous prétendez défendre les petits propriétaires aux pensions de retraite trop faibles ?

...de 1789, constitue l'un des principes fondamentaux de notre Constitution : aussi devons-nous agir lorsqu'il est remis en question. Les affaires récurrentes d'occupation illicite de logements sont peu nombreuses, mais n'en demeurent pas moins réelles. La loi doit donc évaluer, lorsque cela est possible et utile. Le squat est d'ores et déjà puni par notre droit. En effet, une procédure accélérée d'expulsion des squatteurs a été instaurée en 2007, mais des fragilités subsistent. De plus, il existe des situations qui marquent l'actualité, mais qui n'ont rien à voir avec ce phénomène, en ce qu'elles relèvent des relations entre un bailleur et un locataire. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) salue la démarche et la volonté du rapporteur de venir à bout de ces affaires qui mettent parfois les p...