Interventions sur "propriétaire"

Si combattre les situations abusives et les fraudes pour permettre aux propriétaires de récupérer leur bien et de louer sereinement est un objectif compréhensible,…

... des Français en agissant contre la hausse des loyers et des charges, qui représentent aujourd'hui 28 % de leurs dépenses, contre 20 % dans les années 1990, et en soutenant l'achat d'habitation grâce à des dispositifs comme l'aide personnalisée au logement pour l'accession à la propriété, dite APL accession, que vous avez supprimée alors qu'elle permettait aux ménages à faibles revenus de devenir propriétaires – une arme précieuse compte tenu de la crise du logement et quand on sait qu'il faut six générations pour sortir de la pauvreté. Monsieur le rapporteur, occuper illégalement un logement ou ne plus payer son loyer est rarement le jeu de personnes malhonnêtes aux revenus confortables : je ne peux croire que l'exemple des « profiteurs » que vous citez pour justifier votre texte représente la major...

De nombreux Français sont sous-payés et mal-logés : il est temps de regarder comment « faire plus pour ceux qui ont moins » – ce n'est pas de moi : c'est le slogan de la stratégie nationale de prévention et d'action contre la pauvreté d'Emmanuel Macron – et comment agir contre la crise immobilière et les comportements abusifs de certains propriétaires.

Autre paradoxe : c'est bien la droite sénatoriale qui a tenté d'éliminer les aspects les plus extrêmes de votre proposition initiale, qui était davantage marquée du sceau de l'extrême droite que par votre prétendue centralité. Votre texte vient rompre avec trente ans d'une politique sociale par laquelle tous les gouvernements successifs ont essayé de concilier les droits des propriétaires avec ceux des locataires.

Résumons : votre proposition de loi tend à entraîner un incroyable déséquilibre. À vos yeux, un propriétaire a toujours a priori raison, et un locataire a priori tort.

On parle des petits propriétaires qui sont spoliés ! Vous mélangez tout !

…ce qui aurait permis de sécuriser certains petits propriétaires, comme il y en a dans ma circonscription, qui se retrouvent en difficulté parce qu'ils ne touchent plus les loyers du logement – un seul, souvent – qu'ils louent pour compléter leurs revenus – une pension de retraite, par exemple – ou parce qu'ils rencontrent des difficultés professionnelles. Je n'en dirai pas davantage, mais nous aurions dû aller jusque-là : cela nous aurait enlevé une épine d...

Cette motion n'est pas acceptable : elle n'a aucun sens, car elle reviendrait à nier la réalité, le caractère ubuesque de situations dans lesquelles se trouvent beaucoup de nos compatriotes. Je vais vous en donner deux exemples. Prenons tout d'abord une affaire qui remonte à quelques mois : un logement squatté, que son propriétaire ne peut donc entretenir, se dégrade ; un garde-corps contre lequel s'appuyait le squatteur se rompt, ce dernier tombe, se blesse, demande réparation ,

et la justice condamne le propriétaire à lui verser 60 000 euros.

…à la défense des honnêtes gens, du droit à la propriété, tout en présentant l'intérêt d'améliorer l'accompagnement des locataires en difficulté. Vous nous donnez à longueur de journée des leçons de justice, mais, comme d'habitude, votre raisonnement demeure hors-sol et profondément injuste. Vous avez évoqué l'extrémisme, opposé les locataires aux propriétaires : hors sujet ! De fait, vous préférez défendre ceux qui agissent en toute illégalité plutôt que ceux qui respectent les lois de la République, devenant ainsi des victimes désignées.

...groupe Les Républicains, je souhaiterais faire quelques remarques. Il est indéniable que la France connaît une crise du logement, que rarement l'on en a aussi peu construit – il y a là une carence de l'État, mais pas seulement. La difficulté à se loger est réelle. Reste que nous ne parlons pas ici du droit au logement, car il n'existe aucun droit à occuper sans titre un logement dont on n'est pas propriétaire !

Nous visons des occupations illicites et de mauvaise foi. Sur certains bancs, bien sûr, on défend les squatteurs contre le petit propriétaire, cet affreux capitaliste ! On se fiche pas mal des années de travail que représente sa maison ; on l'écarte, on le spolie…

Merci, monsieur le président ! Je disais donc que le droit au logement ne confère aucun droit à occuper illégalement un logement. Ceux qui le font savent pertinemment qu'ils spolient un petit ou parfois un plus grand propriétaire, dont il importe de rappeler que lui aussi a des droits. Où allons-nous lorsqu'une justice incompréhensible le condamne à la requête du squatteur ? Quoi qu'il en soit, il n'est évidemment pas question de vous suivre dans cette voie : nous voterons contre la motion de rejet.

...aitent nous empêcher de jouer notre rôle de législateurs et d'avoir un débat utile. C'est pourquoi le groupe Démocrate votera contre, car nous voulons que la discussion ait lieu. Dans nos circonscriptions respectives, nous avons souvent été sollicités en raison de problèmes d'occupation illégale ; ceux qui se sont investis aux côtés du rapporteur ont pris connaissance des témoignages poignants de propriétaires spoliés de leurs droits. Encore une fois, l'Assemblée nationale peut et doit débattre, légiférer en vue de remédier à ces situations. Ne pas le faire serait ajouter de l'injustice à l'injustice !

Non et non ! Cessons donc ce débat, qui n'a aucun sens. En outre, je ne vous comprends pas : contrairement à ce que vous affirmez, ce ne sont pas tant les bailleurs, les grands propriétaires,…

Accéder à la propriété est une source de fierté, défendre les petits propriétaires relève de la justice sociale.

En apparentant le fait d'occuper tout type de logement vacant à un vol passible de trois à quinze ans de prison ferme, vous glissez, monsieur le rapporteur, sur une pente dangereuse. Votre texte, contrairement à ce que vous avancez, ne vise pas la protection des petits propriétaires, mais bien la criminalisation de tous les mal-logés.

Contrairement à ce que vous prétendez, vous ne protégez pas les petits retraités qui sont propriétaires bailleurs, sinon vous nous auriez proposé la garantie universelle des loyers ou l'augmentation des pensions de retraite.

En réalité, vous protégez les intérêts des multipropriétaires qui détiennent à eux seuls plus de 75 % du parc locatif. En effet, votre proposition de loi dissocie le domicile de la notion de lieu de vie. Un gros propriétaire pourra prétendre qu'un logement vide non meublé ou encore des immeubles de bureaux vacants laissés à l'abandon sont son domicile. Bienvenue en absurdistan ! Vous introduisez une définition du domicile dangereuse qui casse les cadres j...

Un jour, la personne qui lui sous-loue le logement lui dit que le propriétaire doit récupérer son bien d'ici un mois : il lui signifie son congé pour vente. Guillaume fait une demande de HLM, cherche un logement, mais du fait du montant des loyers, de la caution, des feuilles de salaire sur trois générations qu'on lui demande, Guillaume n'y arrive pas : il stresse tous les matins à l'idée de se retrouver à la rue…