Interventions sur "expulsion"

La kyrielle de conditions instaurées depuis plusieurs mois ne peut qu'accentuer les effets de la précarité : c'est un terreau fertile pour voir naître ou perdurer des situations d'impayés de loyers ou de squat. Combattre ces situations par l'augmentation des expulsions et la criminalisation des personnes au parcours de vie fragilisé est non seulement inutile, puisqu'une personne insolvable ne le sera pas moins après son expulsion, mais aussi, et surtout, contre-productif, car précariser des publics déjà fragiles ne fera que multiplier les squats, les impayés de loyers et les occupations de l'espace public que vous souhaitez combattre. Dans votre scénario, que ...

Cher collègue qui avez porté la voix du groupe Socialistes et apparentés, vous vous êtes dit désolé que les dispositions de la loi Asap aient contribué à renforcer la procédure expresse d'expulsion. Je fais remarquer à notre assemblée qu'à l'époque, votre groupe avait soutenu cette démarche – vous n'étiez pas encore là, mais Mme Jourdan, en particulier, était présente, comme en témoignent les résultats du scrutin n° 2916. Depuis, le groupe Socialistes et apparentés s'est manifestement un peu durci – ou un peu « mélenchonisé ».

Troisième acte : cette future loi dite Kasbarian, grâce à laquelle les expulsions iront plus vite,…

…le juge sera moins consulté, l'arbitraire du préfet accru, les possibilités de traitement social réduites. De pauvres gens qui squattent un garage vide risqueront désormais la prison ! En bref, après avoir créé toutes les conditions nécessaires pour que nos concitoyens ne puissent plus payer leur loyer, vous faites en sorte de faciliter leur expulsion.

Les gens honnêtes, le droit à la propriété doivent être défendus. Depuis le début de l'examen du texte, notre groupe veille à ce que soit bien établie la distinction entre squatteur et occupant temporairement défaillant : il n'est pas question de multiplier les expulsions de locataires de bonne foi

Elles concernent 170 affaires par an, autant que le nombre de députés Renaissance, et cent fois moins que celui des expulsions locatives. Mme Wargon elle-même, ancienne du ministre du logement, a signifié que c'était un problème mineur qui ne méritait pas d'instrumentalisation politique.

Mme Cosse, ancienne ministre du logement, dit de votre proposition de loi qu'elle revient sur des années de travail sur la prévention des expulsions. Vous devriez leur prêter une oreille plus attentive qu'aux éditoriaux de CNews.

Il est évident pour tout le monde ici qu'il est inacceptable de rentrer un jour chez soi et de découvrir que des gens s'y sont installés. C'est tellement inacceptable que nos anciens ont déjà légiféré sur le sujet, comme cela a été dit : la loi sanctionne l'occupation du domicile d'autrui d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. La loi actuelle prévoit l'expulsion sans délai des personnes occupant le domicile, qu'il s'agisse d'une résidence secondaire ou principale. La notion de domicile est ainsi protégée nettement, et ce n'est pas ce type de squat que vise votre proposition de loi. Elle vise plutôt toutes les autres personnes qui sont juridiquement sans droit ni titre et victimes du mal-logement. Qui protégez-vous réellement ?

Après des impayés pendant plusieurs mois, le propriétaire entame la procédure d'expulsion ; elle est reconnue comme expulsable. Aurore est-elle une voleuse ? Élisabeth et son fils Bruno louent de manière informelle un logement à un marchand de sommeil qui les arnaque ; ils sont prioritaires au titre du droit au logement opposable (Dalo) mais attendent toujours. Sont-ils pour autant des squatteurs ?

C'est le manque de moyens pour les travailleurs sociaux du 115, le manque de places d'hébergement d'urgence, le peu de logements sociaux construits alors que la demande ne cesse d'augmenter, la coupe des APL. Votre loi va y ajouter l'affaiblissement considérable des dispositifs de prévention des expulsions. Elle constitue une attaque sans précédent…

Votre proposition de loi, qualifiée de « proposition de loi antisquat », ne tend en réalité qu'à durcir la législation pour accélérer l'expulsion de locataires qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer, et non pas à lutter contre les squats. Le texte est déséquilibré : il protège les propriétaires – pas les petits propriétaires, comme vous le dites, mais surtout les multipropriétaires, qui ont fait de l'immobilier et de l'augmentation des loyers une rente – au détriment des intérêts des locataires et des personnes en difficulté...

Tentons de résumer les deux principaux points de désaccord que nous avons avec le texte issu des travaux de la commission. Premièrement, il réduit les marges de manœuvre du juge dans le cadre de la procédure d'expulsion.

…qui payent leurs loyers rubis sur l'ongle mais qui sont expulsés en raison du congé pour vente donné par leurs propriétaires qui décident de vendre leur logement. Dans ces cas précis, vous restreignez le pouvoir d'appréciation du juge, vous réduisez la durée des procédures d'expulsion et vous l'empêchez de faire son travail ,