Interventions sur "commissariat"

...e […] ne peut être imposée à la victime ». À cette forme négative, nous en préférerions une affirmative, qui préciserait que le dépôt de plainte en visioconférence est « une option, à laquelle la victime doit consentir expressément ». Vous vous en doutez, il s'agit encore de se prémunir contre le risque évoqué hier que l'introduction de la forme dématérialisée ne vise simplement à désengorger les commissariats. Cette option doit être au service des victimes, et ne doit être utilisée qu'avec leur consentement, quand elle est la plus pratique, – je pense aux cas d'atteinte aux biens –, ou quand elle est choisie par défaut par des personnes qui ne souhaitent pas se rendre au commissariat. Tel est le sens de cet amendement. Cette option sera choisie d'emblée par certaines victimes qui iront directement ...

...e de la prise en charge des plaintes en vidéoconférence au sein des services de police et de gendarmerie ? Un open space sera-t-il ouvert en région parisienne, avec des policiers et des gendarmes équipés d'un micro-casque, chacun travaillant derrière son ordinateur une fois réparties les plaintes parvenant par internet ? Ou alors la prise en charge aura-t-elle lieu dans les casernes et les commissariats existants, mais depuis une plateforme virtualisée, comme cela a été évoqué par le DGPN – directeur général de la police nationale ? S'agira-t-il simplement d'un équivalent numérique à l'accueil physique ? Chaque commissariat serait alors équipé d'un poste dédié à la vidéoconférence, avec une préaffectation des victimes sur le site internet selon le code postal ? Y avez-vous déjà réfléchi ?

C'est déjà le cas, même sans recours à la vidéoconférence. Dans certaines circonstances, la personne qui dépose plainte physiquement ne peut pas se voir proposer une date pour une audition ultérieure, parce que celle-ci n'aura pas lieu dans la même unité de gendarmerie ou dans le même commissariat, par exemple.

À titre personnel, je suis favorable à l'article 6. Il va dans le bon sens. La plainte en ligne, et non plus seulement une préplainte, constitue une avancée significative. Les moyens numériques que vous envisagez de déployer amélioreront considérablement l'accès à la justice et le fonctionnement des commissariats. Le présent amendement concerne les interprètes. Le sujet peut sembler anecdotique, mais dans un territoire touristique, comme le mien, de nombreuses victimes sont de nationalité étrangère. Souvent l'interprète n'est pas disponible et ne peut se rendre au commissariat, ce qui constitue un frein au dépôt de plainte. L'amendement tend donc à insérer un alinéa, afin d'autoriser le recours aux int...

En l'état du droit, il est possible de porter plainte en ligne, à certaines conditions : on dépose une préplainte, qu'il faut ensuite signer au commissariat, et seuls certains petits délits sont concernés, ayant trait aux atteintes aux biens. Le projet de loi prévoit le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle. Comme je l'ai souligné hier soir, il s'agit d'une avancée. Néanmoins, que recouvre précisément cette désignation ? D'après ce que j'ai compris, il s'agira d'une visioconférence, et la victime sera, par ce moyen, face à un officie...

Tout à l'heure, à la suite d'une question de mon collègue Bernalicis, vous avez expliqué comment se déroulerait, dans les commissariats et les gendarmeries, le dépôt de plainte par vidéoconférence. Nous nous sommes rendu compte que ce n'était pas tout à fait au point – vous l'avez vous-même reconnu. Est-ce que des espaces seront dédiés à ces vidéoconférences ou auront-elles lieu dans un open space ? Du personnel sera-t-il affecté à cette tâche ? Un grand nombre d'incertitudes persistent. Cet amendement de repli vise à int...

Je suis surprise par la façon dont vous balayez d'un revers de main la proposition d'expérimentation, dans la mesure où vous avez vous-même, monsieur le ministre, reconnu que le dispositif était encore tâtonnant. Comment sera-t-il organisé ? Sera-t-il disponible dans chaque commissariat ? Les agents seront-ils réunis dans un endroit spécifique ? Les agents spécialisés seront-ils les seuls concernés par le recueil de certaines preuves ? C'est honnête de votre part de le reconnaître et il est naturel que tout ne soit pas prêt pour l'application d'un dispositif aussi complexe. C'est pourquoi je suis surprise que la proposition d'expérimentation soit ainsi balayée. Bien au contrair...

... violences faites aux femmes avait souhaité généraliser le dépôt de plainte à l'hôpital, notamment dans les services d'urgence. L'objectif était de faciliter et d'accélérer les démarches pour les personnes ayant subi des violences et recevant des soins. Elles peuvent désormais déposer plainte en une unité de temps et de lieu et c'est très important puisque les victimes n'ont plus à se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie, évitant ainsi le risque d'être suivies par leurs conjoints violents. Néanmoins, cette possibilité reste soumise à la conclusion de conventions entre les centres hospitaliers, les procureurs et les forces de sécurité. Inscrire la possibilité de porter plainte à l'hôpital dans la loi permettrait de généraliser le dispositif et surtout, de gagner en efficacité en contournant la...

Je tiens à rendre hommage aux avocates Pardo et Noblinski, qui nous accompagnent dans cette démarche. En septembre 2021, en réaction au témoignage d'une jeune femme dénonçant de mauvaises conditions de recueil de sa plainte, la création du hashtag #doublepeine a incité des milliers de victimes à s'exprimer sur la façon dont elles ont été reçues dans les commissariats et les gendarmeries. Depuis, beaucoup de choses ont été faites : les dépôts de plainte fonctionnent très bien dans plusieurs territoires, mais sont parfois plus compliqués, en raison du manque d'effectifs dans certains commissariats. Le présent projet de loi vise précisément à répondre aux besoins de recrutement. Il est nécessaire d'expliquer la particularité des violences familiales et intrafa...

...mettre des observations : elle se justifie par les remontées du terrain. Bien sûr, tout le monde ne peut pas être accompagné d'un avocat – je vous renvoie sur le débat relatif à l'aide juridictionnelle. Mais quand on en a la possibilité, ce dernier doit pouvoir être présent à tous les stades de l'enquête, notamment dès le dépôt de plainte. Cette précision est importante dans la mesure où dans les commissariats, on opposait aux victimes que la présence de l'avocat n'était pas prévue à ce stade de la procédure. Cette avancée démontre qu'il ne faut pas renoncer à ses convictions puisque des amendements les traduisant finissent parfois par être adoptés.

...n des lois a entendu le directeur général de la police nationale, qui a indiqué que la police nationale souhaitait développer l'« aller vers ». C'est bien de cela qu'il s'agit : aller vers les victimes autant que nécessaire. Ce serait particulièrement utile dans la lutte contre les violences faites aux femmes, puisque les victimes ont souvent peur, peuvent être prostrées, n'osent pas se rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Leur permettre de déposer plainte de chez elles, ou dans les locaux d'une association, faciliterait leur démarche.

Je suis content que le rapporteur et le ministre soient tous les deux favorables à l'amendement ; nous le sommes également. Quand la police déploie ses efforts à l'extérieur du commissariat, quand on permet un dépôt de plainte depuis le domicile ou d'autres lieux – l'amendement n° 715, qui suit, est également intéressant –, on règle des problèmes. En particulier, les femmes victimes de violences conjugales peuvent plus facilement déposer plainte. L'amendement de M. Vicot ne parle pas seulement du domicile, mais aussi des locaux d'associations d'aides aux victimes. Le champ est donc...

... les territoires ruraux – territoires ruraux où réside 30 % de la population française, mais où ont lieu 50 % des féminicides. Les femmes victimes de violences conjugales en territoire rural subissent une triple peine : l'isolement, le manque de structures associatives capables de travailler sur de telles distances, et la pression sociale liée à l'interconnaissance. Aussi, franchir la porte d'un commissariat peut se révéler encore plus difficile qu'en milieu urbain et l'absence de plaintes n'y est pas synonyme d'absence de violences. Tel que le recommande le rapport d'information du Sénat sur la situation des femmes dans les territoires ruraux, nous proposons donc d'accentuer les expérimentations en cours – je crois qu'elles ont lieu dans la Vienne, monsieur le président de la commission des lois –,...

...e vous trouvez son contenu intéressant, peut-être pourriez-vous vous engager à lui donner un avis favorable en nouvelle lecture si, d'ici là, le périmètre d'action des brigades mobiles était précisé. Il me semble que cet amendement est globalement en accord avec la philosophie de « l'aller vers », à laquelle nous adhérons tous, dans la mesure où il vise à permettre le dépôt d'une plainte hors des commissariats. À cet égard, permettez-moi de vous faire part d'une inquiétude, dont nous devrions tenir compte dans le texte. Pour une femme victime de violences, porter plainte peut être dangereux lorsque l'époux ou le conjoint en est informé. À ce titre, le dispositif mobile est intéressant, car il permettrait à la victime de bénéficier d'un accompagnement de proximité et discret vis-à-vis de l'agresseur. ...

...truction à laquelle nous assistons : nous en sommes ravis à la NUPES. Je continuerai un instant dans l'autopromotion, car cet article 6 bis est le fruit de l'adoption d'un amendement défendu par les écologistes en commission. Le présent amendement vise à modifier et à renforcer la nouvelle disposition que l'article tend à ajouter au code de procédure pénale, en tenant compte du fait que tous les commissariats ne disposent pas d'un officier de liaison. Aussi souhaitons-nous que chaque commissariat soit au moins doté d'un agent référent ou d'une agente référente ayant reçu une formation spécifique et complète sur la prise en charge et l'accompagnement des victimes de discriminations – sachant que d'autres amendements à venir viseront à étendre cette formation à la prise en charge des personnes victimes...

La lutte contre les violences sexuelles, sexistes et conjugales est un enjeu crucial et nous le verrons dans les rues avec la mobilisation du samedi 19 novembre. Afin de se donner les moyens d'en finir avec ces violences, nous proposons la création dans chaque commissariat d'unités consacrées à l'accueil des victimes. La difficulté de la mise en place d'une telle mesure a été évoquée en commission. Nous en avons conscience, mais nous pensons que c'est faisable si on y consacre les moyens nécessaires. Or le budget du ministère de l'intérieur va croître de 15 milliards d'euros dans les prochaines années et le mantra « plus de bleus » ne cesse d'être répété. Il n'y a...

...conscriptions rurales, les gendarmeries risquent de ne pas recevoir de telles unités à moyen terme car elles sont dotées de petits effectifs. L'adoption de l'amendement tel qu'il est rédigé pose donc problème. Imaginons une femme qui, après avoir hésité, se décide à porter plainte et profite d'une rare occasion d'échapper à l'emprise d'un conjoint violent pour se rendre dans une gendarmerie ou un commissariat, où on lui dira finalement que sa plainte ne peut être déposée faute d'une telle unité, et qu'elle devra se rendre dans une autre gendarmerie ou dans un autre commissariat. Cet amendement risque donc de rendre le dépôt de plainte plus difficile au lieu de le faciliter.

Cet amendement répond à la nécessité de fixer des objectifs de qualité d'accueil. La réalité actuelle est que, dans certains commissariats, l'accueil est mauvais car il n'existe pas, ou alors pas assez, de personnels formés. Des associations, des avocats et des sites internet mettent d'ailleurs en garde les femmes contre ces commissariats pour leur éviter d'y déposer plainte et de s'y sentir jugées. Si vous niez cette réalité, cela signifie que vous ne mesurez pas l'ampleur du problème. C'est un fait : il y a des commissariats conn...

Je comprends très bien cet amendement. Nous venons de débattre de l'accompagnement par un avocat, un psychologue, un membre d'une association ou tout autre adulte, d'une personne déposant plainte pour violence, d'origine intrafamiliale ou autre. Prévoir que seul un référent spécialisé au sein du commissariat ou de la brigade de gendarmerie pourra recevoir une telle plainte, c'est mettre la victime en difficulté car elle ne pourra pas déposer plainte en son absence et il n'est pas certain qu'elle reviendra le lendemain ou le surlendemain. Si une victime ne dépose pas plainte le jour même, elle risque de ne plus le faire après. C'est important de le rappeler, comme il est important de rappeler que tout...

L'article 6 offre une solution alternative particulièrement positive au dépôt de plainte classique en commissariat ; elle est d'ailleurs défendue par de nombreuses associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Il s'agit, bien entendu, d'une procédure alternative qui ne vise en aucun cas à se substituer aux procédés de plainte classiques, lesquels peuvent constituer une barrière non négligeable pour les victimes, qu'elle soit juridique, psychologique ou physique. Cet article permet à toutes les...