Interventions sur "unité"

Il est important d'inscrire les besoins spirituels dans le texte, car cela fait défaut. Les soignants, notamment dans les unités de soins palliatifs (USP), ont certes le souci de s'adapter aux besoins des patients mais il importe de le préciser dans la loi.

Il tend à compléter l'alinéa 9, pour indiquer que les soins palliatifs représentent un droit fondamental et qu'ils doivent être accessibles partout et à tous dans l'ensemble du territoire national. À ce jour, trop de départements ne disposent toujours pas d'unités de soins palliatifs. Cet amendement vise donc à apporter une garantie supplémentaire, dans le prolongement de l'amendement de réécriture de l'intitulé du titre Ier adopté hier soir, qui visait à garantir l'accès aux soins palliatifs partout en France.

...e stratégie n'a pas été déclinée en outre-mer. Par conséquent, l'accès aux soins palliatifs sera-t-il garanti partout en France, y compris dans les territoires ultramarins, avant l'entrée en vigueur de la loi ? Permettez-moi de rebondir également sur la question d'Émilie Bonnivard, qui faisait état d'une diminution des moyens consacrés aux soins palliatifs, là où existent déjà des équipes et des unités spécialisées. Dans le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de mon département, un tiers des lits sont fermés depuis la covid-19. Que fait-on ? Je lis sur votre visage que vous êtes dépitée par cette situation, madame la ministre.

Le rapporteur a cité, à juste titre, la loi de 1999, qui visait à instaurer un droit opposable aux soins palliatifs. Toutefois, vingt-cinq ans après, soit un quart de siècle plus tard, elle n'est toujours pas appliquée, puisque vingt et un départements ne disposent toujours pas d'unités de soins palliatifs et que des milliers de lits font défaut. Il faut donc marteler qu'un droit opposable aux soins palliatifs est nécessaire. Sinon, nous n'avancerions que des idées en l'air. S'agissant du financement, la stratégie décennale constitue une avancée et je m'en réjouis – personne ne dira le contraire. Toutefois, compte tenu de l'évolution de la pyramide des âges, les 100 millions q...

Madame la ministre, je reviendrai sur les propos que vous avez tenus tout à l'heure au sujet du plan décennal. Avant que vous annonciez 1,1 milliard d'euros supplémentaire pour les soins d'accompagnement, 1,6 milliard était prévu. C'est bien beau d'ouvrir des maisons d'accompagnement et des unités de soins palliatifs ou de prévoir un plan personnalisé d'accompagnement, mais les unités qui sont sur le point de fermer bénéficieront-elles d'une aide ? Je le rappelle, vingt et un départements en sont dépourvus. Vingt-cinq ans après son adoption, la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs n'est pas appliquée. Soyons clairs : les soins palliatifs n'ont pas ...

Comme M. Philippe Vigier, je suis élu d'un département qui ne dispose d'aucune unité de soins palliatifs mais je suis, moi aussi, rassuré par ce que vient d'annoncer Mme la ministre. Dans ces départements, des équipes mobiles mènent un travail formidable et j'en profite pour leur rendre hommage mais, quand bien même nous créerions un droit opposable, n'oublions pas que ce texte vise surtout à réparer une injustice. Même dans les départements pourvus d'unités de soins palliatifs, ...

Ces deux amendements sont salutaires parce que le soutien aux familles est aussi important que le soutien à la personne malade. Voici un chiffre extrêmement important : 3 % des patients qui arrivent en unité de soins palliatifs demandent à mourir ; sept jours plus tard, ils ne sont plus que 0,3 %. Que s'est-il passé en une semaine ? Ils ont eu des réponses à leurs maux, leurs souffrances et leurs détresses individuelles, mais leurs familles ont elles aussi reçu un soutien et une réponse. De façon générale, les demandes d'euthanasie disparaissent quand on règle tous les problèmes. Est-ce possible de t...

La rédaction des amendements nous pose un problème. Je comprends la philosophie et la volonté sous-jacentes, mais je rejoins Mme Violland lorsqu'elle affirme que les équipes de soignants des unités de soins palliatifs savent ce qu'elles ont à faire. Quand un patient intègre le service ou y décède, la famille n'est pas mise de côté ; on ne la laisse pas tomber. En revanche, les moyens donnés aux unités de soins palliatifs, en assistantes sociales et en psychologues ou pour orienter les familles à l'extérieur de l'unité de soins, posent de vraies questions. Nous ne voterons donc pas pour ces...

J'ajouterai deux arguments. D'abord, il faut souligner que les soins palliatifs peuvent aussi être délivrés à domicile car les acteurs du soin à domicile sont très importants. Cela peut paraître évident mais, par abus de langage, nous employons nous-mêmes cette expression pour nous référer aux unités de soins palliatifs. Ensuite, lors de la création de la HAD, il y a très longtemps, celle-ci était de culture hospitalière ; les équipes hospitalières qui la réalisaient n'acceptaient alors pratiquement pas de voir intervenir à domicile d'autres acteurs, même le médecin traitant. Nous voulons éviter de refaire la même erreur en précisant que les soins palliatifs à domicile peuvent être délivrés...

Avis défavorable. Il est évident que les équipes pluridisciplinaires mobilisent différents professionnels de santé. En outre, la notion de proximité est un peu floue. Enfin, je concède évidemment que les soins palliatifs en France sont réalisés non seulement dans les établissements hospitaliers, en particulier dans les unités de soins palliatifs et dans les lits identifiés de soins palliatifs, mais aussi à domicile. Autour des patients à domicile, des services d'aide à domicile, des aides-soignants, des infirmiers et des médecins interviennent, mais il ne me paraît pas indispensable de l'écrire dans la loi.

Nous voterons pour cet amendement. Après des décennies de sous-investissements dans les soins palliatifs – que les cinq derniers plans de développement n'ont pas suffi à combler –, 50 % des personnes qui en ont besoin ne peuvent pas accéder aux soins palliatifs. Je suis élue de la Sarthe, qui fait partie de la vingtaine de départements ne disposant pas d'unité de soins palliatifs.

Cet amendement de Raphaël Gérard, pour lequel j'ai une pensée amicale, vise à garantir l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement aux personnes faisant l'objet de mesures de privation de liberté. En commission spéciale, M. le rapporteur et Mme la ministre ont expliqué que les détenus en fin de vie auraient accès aux soins palliatifs et d'accompagnement dans le cadre des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI). Celles-ci ne sont pas à proprement parler des établissements pénitentiaires mais des lieux de privation de liberté placés sous l'autorité conjointe des ministères de la santé et de la justice. Cet amendement vise à renforcer l'offre de soins palliatifs et d'accompagnement accessibles aux détenus. Comme l'a souligné la mission d'évaluation de la l...

Cet amendement concerne la répartition sur le territoire de l'offre de soins palliatifs. Mme la ministre a dit à plusieurs reprises que les Français ont accès partout à ce type de soins et que, là où il n'y a pas d'unité dédiée, des équipes mobiles prennent le relais. C'est faux. Mon département, la Haute-Marne, ne dispose pas d'unité de soins palliatifs. Et s'il y existe trois équipes mobiles, à Saint-Dizier, Chaumont et Langres, elles n'ont plus de médecin référent en soins palliatifs depuis un an ! Il n'y a donc aucune permanence de soins palliatifs dans mon département.

L'avis de la commission est évidemment défavorable. Vous avez cité la Sfap : dans son nom même, elle fait référence à l'accompagnement et aux soins palliatifs – les soins d'accompagnement existent donc bel et bien. Par ce texte, nous proposons qu'ils commencent bien en amont de ce qui se pratique aujourd'hui dans les unités de soins palliatifs, où les patients restent en moyenne deux à trois semaines. Les soins d'accompagnement permettent d'anticiper, de s'adapter, de faire évoluer la prise en charge en fonction de la santé du patient, tout au long de sa maladie – dont on espère, bien sûr, qu'il guérira. C'est dans le cas contraire que s'ouvre la phase plus avancée des soins palliatifs. Je regrette que vous propos...

...agnement interviennent en amont des soins palliatifs, et constituent un accompagnement global. M. Martin souligne que les soins d'accompagnement ont une dimension sociale et sociétale ; or les soins palliatifs ont déjà cette dimension, puisqu'ils englobent par exemple la musicothérapie, l'aromathérapie et la zoothérapie – nous avons pu le constater avec nos collègues Ménagé et Bentz en visitant l'unité de soins palliatifs (USP) de Sens, dans l'Yonne. Les soins palliatifs sont donc déjà des soins d'accompagnement. Le titre Ier du texte introduit une réelle confusion en plaçant les seconds avant les premiers, comme s'ils devaient les concurrencer. Comme la ministre l'a confirmé, l'euthanasie aura lieu dans les maisons d'accompagnement. Or l'euthanasie ne constitue pas un soin. Votre dénomination...

...de la maladie, à sa toute fin – ils incluent alors les pratiques d'aromathérapie, de musicothérapie, de massage que vous avez mentionnées, ainsi que tous les moyens de lutter contre la douleur –, comme à son début – lorsqu'il s'agit de surmonter le choc de l'annonce d'une maladie grave et d'organiser sa vie professionnelle, sociale et familiale. Les soins d'accompagnement sont certes pratiqués en unité et en équipe mobile de soins palliatifs – personne ne le conteste. Cependant, à un médecin palliativiste – comme je les appelle – qui confiait dans une réunion publique apporter des soins palliatifs à l'un de ses patients depuis dix ans, j'ai répondu après l'avoir félicité qu'il effectuait en fait des soins d'accompagnement…

…et qu'il pourra prochainement se porter candidat lorsque le Gouvernement lancera son appel à manifestation d'intérêt pour, autour et en complément de l'unité de soins palliatifs dont il est le chef de service, créer une maison d'accompagnement.

...u mal à suivre. Quatre présidents d'instance de professionnels de santé, dans une tribune publiée le 25 avril dans le journal Le Monde, ont alerté sur les conséquences de ce changement de terminologie, qui ne se réduit pas à une question sémantique : « Nous refusons de requalifier à la française une discipline reconnue à la fois au niveau national et international, pour une raison d'opportunité politique. […] Ce changement de dénomination, loin de représenter une avancée, constituerait un pas en arrière inédit ouvrant à des conséquences non maîtrisables. » Les soins palliatifs font l'objet d'un consensus international ; leur pratique est encadrée, on l'a dit, par des référentiels aussi bien internationaux que français. Avec les « soins d'accompagnement », la France s'isolerait en usant ...

L'opposition qui est faite entre soins palliatifs et soins d'accompagnement nous semble illégitime. Il y a dans les unités de soins palliatifs des soignants qui ne sont pas défavorables à une évolution de la législation en vigueur. Vous omettez, de plus, un point important : dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, la sédation profonde et continue s'effectue dans des unités de soins palliatifs.

Ainsi l'opposition que vous faites entre, d'une part, le traitement de la douleur, l'accompagnement des patients, et, d'autre part, une éventuelle aide à mourir, se heurte-t-elle aux réalités du travail en unité de soins palliatifs. Vos amendements ne me semblent donc pas aller dans le bon sens.