Interventions sur "unique"

L'objectif que nous visons avec la création d'un guichet unique est d'organiser un réseau de services au bénéfice des agriculteurs. L'article 10 n'a pas pour objet d'expliquer leur métier aux personnes compétentes en matière de conseil et d'accompagnement, d'autant que leur mission portera sur des problématiques et des modèles d'exploitation divers, qui ne sont pas liés uniquement à l'agriculture biologique. Chaque agriculteur devra bénéficier d'un accompagne...

Les structures agréées par l'État pour accompagner les candidats à l'installation doivent informer les candidats des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea) et accompagner uniquement les projets conformes à ces critères.

J'espère que les professionnels du conseil et de l'accompagnement auront le réflexe de rappeler les critères du Sdrea. Il est évidemment souhaitable que le cahier des charges du guichet unique agréé par le comité régional installation-transmission (Crit) et le Comité national installation-transmission (Cnit) le prévoie. Avis défavorable.

Il faut que les débats demeurent constructifs. Nous avons longuement discuté de ce point en commission. Comme l'avait souligné, à juste titre, Mme Batho, dès lors que toute personne accompagnée sera enregistrée dans le répertoire départemental unique, il sera possible d'accéder à une attestation dématérialisée, si besoin est, comme cela se fait pour les avis d'imposition.

Mme Blin a parlé d'obligation au sujet de l'attestation. Ce débat nous a occupés pendant plus d'une demi-heure en commission. Nous étions unanimement opposés à la délivrance d'une attestation. Dès lors que l'on crée un répertoire départemental unique, comme cela a été fait pour les impôts, l'attestation sera disponible au besoin. Je serai donc favorable à sa suppression, afin de ne pas émettre un papier supplémentaire. J'en ai moi-même fait les frais cette semaine : on m'a demandé mon attestation papier d'affiliation à la sécurité sociale, car elle a changé depuis que je suis devenu député – c'est fou, au XXIe siècle, alo...

Le candidat à l'installation qui s'oriente vers France Services agriculture est enregistré dans le répertoire unique départemental et est donc connu de l'autorité administrative. Par conséquent, comme cela a été dit par le rapporteur et plusieurs collègues, il n'y a pas lieu d'exiger une attestation écrite. Cet amendement de mon collègue Luc Lamirault vise donc à simplifier le processus.

...l existe de fortes disparités quant aux éléments disponibles. Il est néanmoins établi qu'une proportion importante de candidats à l'installation abandonnent en cours de route : c'est le cas d'un tiers, en moyenne, des personnes qui se présentent au point accueil installation (PAI) chaque année. Un suivi fin et précis est d'autant plus important que l'instauration du point d'accueil départemental unique et du réseau France Services agriculture modifiera en profondeur le parcours à l'installation. C'est pourquoi nous proposons que Chambres d'agriculture France, ainsi que les chambres départementales et régionales d'agriculture, publient, annuellement, un bilan des actions menées à leur échelon et dans le cadre de leurs missions. Ces bilans seraient construits sur la base d'indicateurs standardis...

L'Observatoire national de l'installation et de la transmission (Onit) n'a peut-être pas fait l'ensemble du travail prévu par la loi, c'est vrai. Toutefois, la création du guichet unique France Services agriculture au sein des chambres d'agriculture, qui sont chargées de récupérer auprès de l'Onit les différents rapports, permettra sans doute, avec le répertoire unique, de rendre la loi effective. N'ajoutons pas une couche supplémentaire, alors qu'il est question de simplification !

Nous pouvons espérer que le répertoire unique permettra d'établir ce rapport annuel.

J'avais, évidemment, prévu de donner le même avis sur votre amendement, madame Pochon ! Il y va de la lisibilité et de la cohérence du dispositif. Je vous fais part de ce que je ressens : les remontées de données à l'Onit sont hétérogènes. Nous espérons qu'en centralisant dans un répertoire unique dans toutes les chambres d'agriculture de France les données relatives aux installations, l'Onit disposera, en complément des données de l'agence de services et de paiements (ASP) et de la Mutualité sociale agricole (MSA), d'une source plus fiable, ce qui lui permettra de mieux appliquer la loi en étant plus précis dans son rapport. J'émettrai un avis favorable aux amendements de M. le ministre e...

Même si nous avons déjà débattu des compétences, des moyens d'intervention et du périmètre des guichets uniques lors de l'examen de plusieurs amendements, je tenais à défendre cet amendement déposé par Mme Karine Lebon, députée de La Réunion. Je précise à l'attention de M. le rapporteur que le mot « collectif » dans l'expression « temps collectifs » ne s'écrit pas avec un k comme dans kolkhoze – il renvoie à la synergie entre des personnes qui veulent s'installer.

Il est proposé que les instances nationales et régionales associées à l'application de cette politique soient chargées d'en produire une évaluation annuelle. Cela est d'autant plus important que la mise en place du point d'accueil départemental unique et du réseau France Services agriculture modifieront en profondeur le parcours d'installation.

...'examen de l'amendement précédent, vous avez répondu que vous n'aviez pas dit que de tels rapports existaient, mais que le projet de loi les prévoyait. J'ai l'impression que vous vous satisfaites de l'absence de données et de connaissances sur l'efficacité des politiques d'installation en France. Je vous alerte car c'est important : nous légiférons afin de créer un nouveau dispositif – un guichet unique qui accompagnera les politiques d'installation. Des objectifs chiffrés – plus ou moins ambitieux – figurent dans le projet de loi et c'est une bonne chose. Nous avons besoin d'y associer des moyens et une évaluation de l'efficacité de la politique – des bilans annuels. Disposer de données sur l'efficacité des politiques publiques me semble être un minimum.

...ollègue, que nous soutenons pour les raisons qui viennent d'être avancées, mais sur le budget dévolu aux points d'accueil sur lequel je poursuis mes questions. Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, 7 millions d'euros supplémentaires seraient prévus dans le projet de loi de finances pour 2025. Je doute fortement que cela soit suffisant pour financer les moyens humains et matériels du guichet unique, ainsi que toute l'offre de services de conseil et d'accompagnement. Deuxièmement, j'aimerais savoir si les agriculteurs souhaitant s'installer devront payer pour bénéficier de ces nouveaux services. Si oui, leur prix a-t-il déjà été évalué ?

...mise, nous l'entendions il y a quelques années à propos du réseau France Services – le ministre l'a dit, mais je le répète. Je suis pleinement confiant quant au devenir du réseau France Services agriculture dont l'article 10 porte création. La réalité démentira vos craintes : dans une société de plus en plus complexe, avec une agriculture elle aussi de plus en plus complexe, disposer d'un guichet unique, simple et lisible répond à un véritable besoin. Vous avez évoqué la disparition des services publics de proximité en matière d'agriculture. Je ne vois pas de quoi il s'agit. Certains d'entre eux auraient-ils disparu ?

Il vise à créer une instance départementale de pilotage du dispositif France Services agriculture. Il est fondamental pour nous, écologistes, que celle-ci soit pluraliste. Nous sommes heureux d'avoir entendu le rapporteur général exprimer son attachement au pluralisme et espérons donc qu'il soutiendra cet amendement. Le projet de loi instaure un point d'accueil unique dont la gestion sera confiée aux chambres d'agriculture. Pour permettre à celles-ci de répondre à l'exigence de neutralité que suppose une telle mission, il est nécessaire de prévoir des espaces pour assurer le bon partage d'informations et de ressources entre l'organisme chargé de l'accueil et tous les autres acteurs du territoire. Une telle mesure est essentielle lorsqu'on sait que 50 % des ca...

...tention de cessation d'activité agricole (Dicaa). Notre volonté n'est pas d'imposer une formalité administrative supplémentaire, mais il est tout de même important d'organiser un accompagnement à la cessation cinq ans au moins avant le départ en retraite. En effet, une telle opération ne s'improvise pas, surtout si l'intéressé veut l'orienter vers un nouvel installé, et ce sera le rôle du guichet unique que de l'accompagner. Avis défavorable.

Il est prévu dans le projet de loi un délai de cinq ans minimum entre, d'une part, l'obligation pour l'agriculteur de se rendre au point d'accueil départemental unique pour faire connaître les caractéristiques de son exploitation et dire s'il a ou non un repreneur et, d'autre part, la date de son départ en retraite. Ce délai semble beaucoup trop long. Je propose de le réduire, dans l'amendement n° 4494, à un an et, dans l'amendement n° 4493, à six mois.

Mais peu importe finalement que le délai soit de trois, de quatre ou de cinq ans : ce point n'est pas fondamental. En revanche, la mesure doit être universelle et obligatoire : voilà ce qui compte. Nous défendons pour notre part le principe d'un service universel et unique. Nous ne proposerons donc que des amendements de précision qui visent à rendre effective la déclaration systématique. J'aimerais que le rapporteur et le ministre indiquent par quels moyens, en liaison avec la MSA ou avec toute autre autorité, ces mécanismes auront un caractère automatique. Le caractère volontaire de la démarche par laquelle l'agriculteur va venir faire sa déclaration, je n'y cro...

Notre collègue de Courson aimant la précision, il propose cet amendement de précision : les exploitants agricoles feraient connaître au point d'accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole avant l'âge légal de départ à la retraite. En l'état du texte, ils doivent les faire connaître avant leur départ à la retraite, alors que rares sont ceux sachant exactement la date de celui-ci.