Interventions sur "structure"

Je salue le travail que vous avez mené avec notre collègue Anne-Laure Blin – nous y avons fait référence à plusieurs reprises. Votre amendement propose de confier aux structures de conseil et d'accompagnement la mission de préparer et d'accompagner les agriculteurs lors de ces contrôles – nous avons évoqué le sujet hier soir –, en particulier les nouveaux agriculteurs. Le texte répond déjà à votre préoccupation, même si la question n'est pas spécifiquement évoquée. Je comprends votre intention, mais je vous suggère de retirer l'amendement pour ne pas alourdir le texte.

Dans le même esprit que nos précédents amendements, celui-ci propose que les structures de conseil et d'accompagnement à l'installation « valorisent les pratiques agroécologiques et explorent avec le porteur de projet l'opportunité de s'installer en agriculture biologique », le mot « explorent » indiquant que cette possibilité n'a rien d'obligatoire.

Les structures agréées proposeront un conseil et des formations adaptés à chaque projet. Il serait vain de faire la liste exhaustive des questions évoquées dans le cadre de leur accompagnement. Avis défavorable.

Les structures agréées par l'État pour accompagner les candidats à l'installation doivent informer les candidats des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea) et accompagner uniquement les projets conformes à ces critères.

Un grand nombre d'organisations privées et parapubliques informent les agriculteurs sur les manières de contourner certaines politiques. Ce n'est pas être bavard que d'inscrire, dans le projet de loi, l'obligation pour les structures de conseil et d'accompagnement de rappeler aux porteurs de projet les critères de priorité du Sdrea. Celui-ci fixe des limites, des perspectives et un plan à même d'assurer le renouvellement des générations. Il est important de rappeler, lorsqu'il existe des avocats ou des centres de gestion gérés par les agriculteurs, qui passent leur temps à élaborer des stratégies de contournement, qu'il exis...

Le texte prévoit que la formation à destination des porteurs de projets sera conçue et dispensée par les structures agréées de conseil et d'accompagnement et les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (Eplefpa). Élu de l'Aveyron, département où s'installent le plus de jeunes agriculteurs actuellement, j'y vois un problème : les jeunes qui se lancent dans l'aventure de l'installation ont en moyenne 29 ans, et il me semble inapproprié de les renvoyer sur les bancs...

Dans la rédaction actuelle de l'alinéa 24, la structure de conseil et d'accompagnement sera à la fois juge et partie, puisqu'elle dispensera la formation dont elle aura elle-même défini le contenu. Pour pallier cette difficulté, l'amendement tend à prévoir que la structure de conseil et d'accompagnement propose à l'agriculteur qui en a besoin une formation fondée sur une méthodologie définie conjointement par les services de l'État, l'autorité académi...

J'en appelle au retrait de tous les amendements – j'en profite pour remercier ceux qui ont exposé leurs motifs – au profit de l'amendement n° 3958 de Mme Genevard, auquel je suis tout à fait favorable, car il permet à la fois de clarifier les rôles respectifs des structures de conseil et d'accompagnement, de l'autorité académique et des organismes de formation, tant publics que privés, dans le parcours de formation, et d'offrir au porteur d'un projet d'installation ou de reprise la liberté du choix de l'organisme de formation.

Cet amendement de M. Schellenberger vise à préciser que les structures intervenant dans le cadre de FSA doivent assurer une formation tout au long de la vie.

Même si ce ne sera pas dans le cadre de leur agrément France Services agriculture, toutes les structures de conseil et d'accompagnement assureront évidemment la formation continue auprès de tous les actifs agricoles. Avis défavorable.

...er en faveur de la suppression de l'attestation. Après avoir écouté les arguments de ma collègue Blin, il me semble également contraignant que les aides soient conditionnées au conseil et à l'accompagnement. Certes, tous les appels à projet et tous les dispositifs d'aide s'appuient sur des cahiers des charges auxquels les porteurs de projet doivent se soumettre. Pour autant, faire du recours aux structures de conseil et d'accompagnement de France Services agriculture une condition sine qua non pour bénéficier des aides, alors même que le projet est en soi pertinent et que le porteur de projet est déjà expérimenté, revient à mettre en doute les compétences de ce dernier. La suppression de l'alinéa me semble donc opportune.

Ce qui est terrifiant avec vous, c'est l'entre-deux que vous tentez d'entretenir. D'un côté, vous prévoyez de créer des structures de conseil et d'accompagnement : les agriculteurs se félicitent que le Gouvernement se montre sympathique et leur offre les moyens d'agir. Vous les rassurez à grand renfort de « c'est facultatif », « ce n'est pas obligatoire », « ils feront ce qu'ils veulent », « ce n'est pas inscrit dans la loi ». Mais, de l'autre côté, très discrètement, vous conditionnez les aides. Le problème tient à la lec...

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation, pour les agriculteurs, de présenter aux autorités administratives l'attestation de recours aux structures de conseil et d'accompagnement de FSA. D'une part, cette précision ne semble pas relever du domaine de la loi, mais du règlement. D'autre part, cette obligation particulière à la charge des agriculteurs n'est en adéquation ni avec la politique de dématérialisation des procédures ni avec l'objectif de simplification administratif défendu par le titre IV du texte.

...nt. Ma question, qui est en lien avec celle que mes collègues ont posée tout à l'heure, est la suivante : qui finance les moyens humains supplémentaires de ce point service ? J'ai suivi tout l'examen du texte en commission des affaires économiques et nous n'avons pas vraiment obtenu de réponse à cette question. Des moyens supplémentaires sont-ils prévus pour les chambres d'agriculture et pour les structures de conseil et d'accompagnement comme la Fédération des associations pour le développement de l'emploi agricole et rural (Fadear) ? Quels sont les moyens publics supplémentaires prévus ? Vous engagez-vous à inclure dans le prochain projet de loi de finances une ligne budgétaire spécifique prévoyant des moyens supplémentaires adéquats ? Les moyens des chambres d'agriculture ne sont pas extensibles...

Tout d'abord, madame Pochon, j'ai affirmé que les rapports n'étaient pas à la hauteur de nos espérances – des départements nous ont remonté cette information. En dépit de la loi, de l'existence de l'Onit et de recensements, des données fournies par l'ASP et la MSA, cela fonctionne mal. Nous espérons, en créant une nouvelle structure qui centralisera les informations, disposer de données plus fiables. Votre amendement prévoit que de nouveaux indicateurs de suivi seraient renseignés par une nouvelle instance nationale de pilotage de la politique d'installation et de transmission.

L'amendement de Marie Pochon me semble bien dimensionné. Si créer une nouvelle structure pose problème, un sous-amendement suffirait à transformer l'observatoire en mission. Ce qui importe, c'est d'assurer la fonction de veille. Comme je soulignais hier, lors d'un échange avec Jean-Paul Mattei, les données existent mais elles ne sont pas consolidées. Il y a aujourd'hui 500 000 agriculteurs et si nous voulons qu'il y en ait 500 000 demain, il faut pouvoir suivre les évolutions : 4 mil...

...f France Services agriculture ne représente qu'une amélioration infime des dispositifs existants. Il y avait déjà un point d'accueil pour les candidats à l'installation : qu'est-ce que cela va apporter de plus ? Il faudrait des moyens supplémentaires, et des personnels formés. France Travail, France ruralités, France ruralité revitalisation, France Tiers-Lieux… : la multiplication de ce genre de structures découle de la fermeture des services publics de proximités, sans pour autant répondre aux besoins des populations ni proposer de solution différente. Nous pourrions entendre qu'il faille apporter une telle solution aux agriculteurs en difficulté, mais ce n'est pas le cas. Si France Services agriculture est créé, notre amendement vise du moins à ce que le pilotage et le contrôle du dispositif so...

Si j'ai bien compris, l'article 10 ne fait pas débat. Les candidats à l'installation et les agriculteurs choisissent, à leur guise, leur structure d'accompagnement, par exemple la chambre d'agriculture, le centre d'initiative pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (Civam), le réseau Agrobio ou encore la Fédération nationale d'agriculture biologique. Par ailleurs, le réseau national France Services agriculture dispose d'un guichet dans chaque département, hébergé par la chambre d'agriculture – de même que chaque commune dispose d'u...

.... Quiconque a lu l'article 10 peut se rendre compte que cet organisme est loin de constituer le simple auxiliaire de la vie agricole que vous décrivez, rôle qu'au demeurant les chambres d'agriculture remplissent déjà très bien. La création de France Services agriculture va s'accompagner de l'extension de trois à cinq ans du délai à respecter pour notifier un futur départ en retraite. La nouvelle structure aura alors accès à toutes les informations transmises par les organismes de gestion des retraites agricoles. France Services agriculture deviendra par ailleurs l'interlocuteur incontournable de tout candidat à l'installation, qui devra obligatoirement s'adresser à lui pour obtenir un conseil et un accompagnement délégués à des cabinets privés agréés. Dans son avis rendu sur le projet de loi, le...

Je suis intéressé par l'idée d'organiser des temps collectifs entre porteurs de projets ; cela se fait d'ailleurs déjà au moyen du stage 21 heures. En revanche, cette mission relève non pas du point d'accueil France Services agriculture mais des structures de conseil et d'accompagnement, structures pluralistes. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.