Interventions sur "EHPAD"

Jusqu'ici, une certaine liberté de parole a toujours été laissée aux députés. J'aborde bien la question des établissements tels que Korian et Orpea. On ne veut pas que j'évoque la façon dont les résidents des Ehpad – les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes – sont rationnés ,

Nous avons déjà eu le débat sur les Ehpad !

...iez aussi dire que ces profits doivent être limités mais vous le refusez également. Ni les prix ni les profits ni les dividendes ne font l'objet d'une limitation. Enfin, même lorsqu'une mesure de contrôle est prise, elle ne s'accompagne d'aucune sanction automatique à l'encontre de ceux qui franchiraient la ligne jaune. Vous nous dites que vous allez contrôler à tour de bras l'ensemble des 7 800 Ehpad que compte l'Hexagone. Vous transformeriez alors la France en un pays de contrôleurs. Je n'ai pourtant pas vu de ligne budgétaire mentionnant les effectifs que vous aviez l'intention de recruter afin que tout ce contrôle soit accompli sérieusement dans les Ehpad.

En principe, si je me rends au casino et que je triche, je suis interdite de casino… Mais si je suis gestionnaire d'un Ehpad et que je triche, je ne suis pas interdite d'Ehpad. Qu'est-ce qui empêche pourtant la représentation nationale de décider que ce type de gestionnaire ne recevra plus jamais un financement public ?

Mon amendement donnerait la possibilité aux médecins coordonnateurs, notamment dans les Ehpad mais aussi dans les établissements de santé autorisés, d'exercer aussi un droit de prescription médicamenteuse aux résidents. Il est en effet essentiel que ces médecins puissent, dans un souci de simplification des procédures, avoir un véritable droit de prescription. De surcroît, cela permettrait de décharger le médecin traitant, d'optimiser une prise en charge plus rapide en cas d'urgence et de...

J'ai demandé la parole, madame la présidente, pour expliquer pourquoi nous nous opposerons à cet amendement. En effet, un médecin coordonnateur en Ehpad fait quinze missions et…

...rs des ARS doivent bénéficier du temps nécessaire pour mener une analyse de fond. La baisse des effectifs de ces agences au cours des dernières années n'y aide pas, vous en conviendrez. Plutôt que les contrôles, c'est le travail mené dans les établissements lui-même qui doit faire l'objet de toute notre attention. Nous aurons beau mener tous les contrôles possibles, le manque d'effectif dans les Ehpad rend inéluctables les scandales qui se succèdent dans notre pays. Je n'oppose pas les établissements en fonction de leur statut – public, privé ou associatif – mais de leur démarche, vertueuse ou non. Oui, les groupes privés qui pratiquent une tarification élevée ont une responsabilité majeure lorsque des actes de maltraitance se multiplient dans leur structure, mais notre priorité, pour amélior...

Dans le livre Les Fossoyeurs, publié cette année, Victor Castanet révélait la faiblesse du contrôle public des Ehpad du groupe Orpea et la maltraitance mal dissimulée derrière la façade luxueuse mais trompeuse de ces établissements qui rationnent la nourriture – les carences étant compensées par des prescriptions hyperprotéinées – et les protections hygiéniques, tout en bénéficiant de rétrocessions des fournisseurs sur leurs achats pour le soin et la dépendance, alors que ceux-ci sont financés par les fonds pub...

Nous ne pouvons que nous satisfaire de ces mesures visant à mieux contrôler les Ehpad privés, notamment, après tous les scandales évoqués plus tôt. Toutefois, demandons-nous aussi si le principe de lucrativité dans le secteur du soin et de l'accompagnement lui-même est acceptable. Pour nous, du côté gauche de l'hémicycle, la réponse est plutôt non.

...ublique n'est pas capable d'investir dans l'immobilier et qu'il faut laisser cet aspect au secteur privé, qui en a les compétences. On voit le résultat. D'abord, il y a de l'argent public en jeu, ensuite, cela pose des problèmes aux investisseurs, en particulier aux petits épargnants, ainsi qu'aux résidents, qui sont parfois déplacés d'un établissement à l'autre, parce qu'on a décidé de changer l'Ehpad de lieu, voire de localité. Selon moi, il faut que l'autorisation d'exploitation soit attachée à un établissement spécifique et que l'autorité de tutelle soit en mesure d'autoriser ou de refuser les transformations. Sinon, cela pèse sur la vie des résidents. Les amendements identiques que nous examinons vont dans cette direction. Quant au dispositif que vous avez évoqué, il est insuffisant. Enf...

...autant détourner le regard de pratiques qui peuvent se révéler abusives et scandaleuses ? Non plus, car c'est la confiance dans notre système qui est en cause. Vous arguez que le dispositif fiscal prendra fin au 31 décembre. Mais nous savons bien ici ce qu'il en est des niches : vous pourriez créer l'an prochain ou dans deux ans un autre dispositif visant à favoriser les investissements dans les Ehpad. L'article 32 tend à lutter contre les abus. Ce dispositif y a sa place. S'il est adopté, il permettra d'intervenir en cas de changement de lieu, peu importe l'évolution des lois fiscales. Derrière l'immobilier se cachent des montages qui demain prendront peut-être d'autres formes. Quand on transfère un site, on spolie ceux qui ont participé au financement, notamment l'assurance maladie, dont dép...

Si nous saluons la création de l'accord préalable des autorités de tarification à la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) directement avec le groupe d'Ehpad, la rédaction actuelle de l'article 32 ne nous satisfait pas. Elle entend en effet que cet accord préalable ne se fasse qu'à la demande du groupe, ce qui ne nous semble pas pertinent. Nous proposons donc une rédaction différente, faisant disparaître la mention « à la demande » du groupe, afin de rendre la main aux autorités de tarification. Il s'agit d'un amendement de bon sens et de clarté conce...

Cet amendement est satisfait par la rédaction de l'article. Vous craignez, monsieur le député, que les dispositifs de contrôle ne concernent que les Ehpad privés à but lucratif. Or les articles L. 313-12 et L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles sont expressément mentionnés dans l'article 32. Par conséquent, l'ensemble des structures, qu'elles soient privées à but lucratif, privées à but non lucratif – c'est-à-dire associatives – ou publiques, sont concernées par les dispositifs de contrôle prévus à l'article. Demande de retrait ou a...

Nous avons besoin de contrôle partout : dans les établissements privés à but lucratif, dans les établissements à but non lucratif et dans les Ehpad publics. La situation dans laquelle on a plongé l'ensemble de ces établissements par l'insuffisance des investissements depuis des années a créé partout des situations de souffrance des personnels, des directions parfois et des résidents. Je maintiens toutefois qu'une distinction doit être faite entre les établissements publics et ceux à but non lucratif d'une part, et les établissements à but l...

Lors de la signature du CPOM, les départements et les ARS sont libres de prendre en compte l'état des trésoreries des Ehpad – leurs reports et leurs réserves. Comme ce n'est pas une obligation, les CPOM ne sont pas toujours adaptés à l'état financier réel des Ehpad. Cet amendement vise à contraindre les départements et les ARS à prendre obligatoirement en compte ces éléments, afin de conclure des CPOM adaptés.

Il vise à encadrer les contrôles des Ehpad réalisés par les ARS et les conseils départementaux. À l'instar de mes collègues du groupe Rassemblement national, j'adhère à la nécessité de renforcer les contrôles sur ces établissements. Je suis élu dans un département, le Nord, dans lequel les coûts des Ehpad sont tout simplement prohibitifs pour nombre de familles. Dans ce contexte, il est inacceptable que certains établissements fassent en...

...on administrative. Cet amendement relève donc, au mieux, d'une méconnaissance de la façon dont les choses fonctionnent. Au pire, il donne l'impression qu'il faut sanctionner les autorités de tarification, mais pas trop, ce qui pose un vrai problème politique, surtout après le scandale Orpea et le trafic que génère l'or gris. Lorsque j'entends un député dire qu'il ne faut pas trop sanctionner les Ehpad, parce que, dans sa région – toutes les régions sont logées à la même enseigne –, on en a besoin, c'est se préparer à devenir les otages de futurs scandales et de futurs drames, sous prétexte que des groupes sont en proie à des appétits incontrôlables. Oui, il faut donner aux services les moyens de contrôler et à l'administration un pouvoir discrétionnaire en la matière. C'est pourquoi nous voter...

Les années se suivent et ne se ressemblent pas. L'année dernière, j'avais défendu un amendement visant à taxer à 100 % les dividendes des Ehpad privés lucratifs. J'ai redéposé le même cette année, mais il a été déclaré irrecevable.

Vous aviez beaucoup ri du fait que les Insoumis veuillent taxer à 100 % les Ehpad privés lucratifs, arguant qu'ils voyaient toujours tout en noir : « Nous ne pouvons pas, madame Fiat, vous laisser dire que les Ehpad privés lucratifs maltraitent plus leurs résidents ! Mais voyons, madame Fiat, que vous passe-t-il par la tête ? ».

Quelques mois plus tard est sorti le livre Les Fossoyeurs de Victor Castanet, et votre discours a changé : « Oh là là, les Ehpad privés lucratifs maltraitent plus que les autres ! » Mon groupe et moi-même vous le disions pourtant depuis cinq ans ! J'ai beaucoup d'humour, mais avec certaines limites :