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Questions orales sans débat
Sortie d'indivision en outre-mer
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Marcellin Nadeau (442 mots)
- Valérie Rabault, présidente (22 mots)
Derniers commentaires sur Sortie d'indivision en outre-mer
Suite aux propos de Fadila Khattabi le 14/05/2024, Sandriney a dit le 14/07/2024 :
Bonjour, Cette loi est une avancée majeure en matière de désordres fonciers en outre-mer puisqu’elle permet de régulariser les situations des particuliers. Cependant , il y a des axes qui ont été oubliés par exemple : lors d’une demande d’autorisation de défrichement , la DAAF ne reconnaît pas l...
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