Intervention de Fadila Khattabi

Les problèmes fonciers aux Antilles sont bien réels et font l'objet de nombreux travaux parlementaires, parmi lesquels un récent rapport sur le foncier agricole en outre-mer des sénateurs Thani Mohamed Soilihi et Vivette Lopez. C'est notamment sur le fondement de celui-ci qu'en juillet 2023, le comité interministériel des outre-mer s'est engagé à résorber le désordre foncier et à rétablir le droit de propriété sur l'île.

Le Gouvernement a tenu ses engagements, puisque la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a amélioré significativement les conditions d'application de la loi de 2018. Elle a prolongé le dispositif jusqu'en 2038 et allégé les formalités, sans remettre en cause le partage en cas d'omission d'un indivisaire ; elle a également introduit un partage par souche sur le modèle du régime dérogatoire polynésien.

La question de l'acquisition de la propriété de la terre par la prescription reste sensible. Dans les cas les plus complexes, c'est parfois le seul moyen juridique pour qu'une famille en possession d'une terre, mais dépourvue de titre, puisse régulariser sa situation. La loi de 2024 a raccourci le délai, qui est passé de trente à dix ans, ce qui permettra d'accélérer les régularisations avec le soutien du groupement d'intérêt public de Martinique, créé au mois de février 2023. Si des contestations persistent, le recours à la justice reste une protection contre l'arbitraire et la violence.

Le Gouvernement est conscient des difficultés et veillera à la bonne application des mesures adoptées par votre assemblée, afin de faciliter la sortie des indivisions non réglées depuis plusieurs générations. Vous avez demandé la création d'une mission. J'en ferai part au ministre chargé de ces questions, qui vous apportera sans doute une réponse.