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Les amendements de Marcellin Nadeau pour ce dossier
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Vous connaissez – je suppose – les difficultés liées à la sortie de l'indivision aux Antilles, en particulier en Martinique. Cette question a d'ailleurs connu un regain d'actualité après les émeutes qui ont eu lieu à Fort-de-France, au début de l'année, à la suite de l'incarcération d'un justiciable révolté par l'occupation par un tiers de la p...
En dépit de quelques évolutions intéressantes, le problème – qui a été révélé en Martinique à l'occasion de l'affaire dite Pinto – demeure. La création de cette mission est fondamentale, d'autant qu'une inquiétude pointe son nez : la réduction du délai de prescription acquisitive, qui passerait de trente à dix ans. Cela suscite de nombreuses i...
