Interventions sur "ASN"

Par cet amendement qu'aurait souhaité présenter Marie-Noëlle Battistel, nous voulons nous assurer que la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) communiquera à l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (Anccli) la nature et les principaux résultats de ses programmes de recherche.

.... En effet, des éléments cruciaux pour assurer la transparence et l'indépendance de la sûreté nucléaire sont renvoyés au règlement intérieur de la future autorité. C'est le cas des modalités de distinction entre expertise et décision, dont il a souvent été question depuis hier, des modalités de publication des résultats d'expertise ou encore des règles déontologiques applicables aux membres de l'ASNR. Ce renvoi assure à l'Autorité, qui doit pouvoir organiser ses services de façon autonome, une plus grande souplesse dans son fonctionnement. C'est pourquoi nous vous proposons de compléter l'article 4 par deux alinéas. Je vous en donne lecture : « Le projet de décision d'adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à...

...tonnant. Quant à l'Opecst, nous avons renforcé son rôle à d'autres endroits du texte – grâce à certains de mes amendements. L'Office n'a pas à s'immiscer dans la rédaction du règlement intérieur d'une autorité indépendante. Gardons bien à l'esprit que ce règlement intérieur ne sera pas caché : il fera l'objet d'une publication officielle et pourra donner lieu à des réactions. Rien n'empêchera l'ASNR d'échanger en amont avec le HCTISN, l'Anccli et l'Opecst pour préparer son élaboration.

...é pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire participent à la définition des sujets sur lesquels une association du public est organisée. Le second amendement, n° 214, vise à ce que l'Anccli, l'Association nationale des comités et commissions locales d'information, concourt également à cette définition. J'estime qu'il s'agit d'amendements de bon sens et qu'il serait bon que l'ASNR ne décide pas toute seule et comme elle l'entend des sujets sur lesquels le public doit être associé, ni des modalités de cette association. Notre objectif est ainsi d'ajouter un peu de démocratie à son fonctionnement.

Vous souhaitez que l'Opecst et le HCTISN participent à la définition des sujets sur lesquels une association du public est organisée. Cette perspective me gêne, car l'ASNR, telle qu'elle est instituée par l'article 1er , est une autorité administrative indépendante. En conséquence, elle doit disposer des moyens suffisants pour exercer les missions qui lui sont confiées par la loi – c'est une évidence – et organiser elle-même son travail. Néanmoins, cela ne signifie pas que l'ASNR doit travailler seule. L'alinéa 4 du présent article prévoit justement la présentati...

...c'est en tout cas mon avis. Quoi qu'il en soit, ces amendements illustrent une forme d'incompréhension du fonctionnement de l'association du public, notamment de la concertation. C'est en effet la loi qui en définit les sujets et les moments, et non l'autorité administrative indépendante – laquelle ne se situe pas hors de la loi. Cette compétence n'est confiée ni au HCTISN, ni à l'Anccli, ni à l'ASNR, elle relève des procédures environnementales d'autorisation, qui, souvent mentionnent l'une de ces instances propres au nucléaire, mais qui précisent que la concertation avec le public est du ressort de la CNDP. Au fond, si ces amendements avaient visé à intégrer la CNDP à la définition des sujets pour lesquels une association du public doit avoir lieu, peut-être auraient-ils été pertinents, m...

Par cet amendement, nous cherchons à consolider les modalités d'association du Parlement, par l'intermédiaire des commissions permanentes compétentes, aux activités de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cela comprendrait la présentation par l'ASNR des modalités de participation du public et la communication des résultats de ses programmes de recherche. Vous l'aurez compris, il s'agit d'un amendement de précision.

L'article 4 prévoit déjà que l'ASNR présente à l'Opecst, en lien avec les commissions parlementaires compétentes des deux assemblées – en l'occurrence celles du développement durable et de l'aménagement du territoire et celles des affaires économiques –, les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Par ailleurs, ces commissions pourront bien évidemment, si elles le souhaitent, auditionner le futur président de...

...qu'elle puisse participer à la définition de ces sujets. Je rappelle que cette association est composée de quatre collèges, composés respectivement d'élus, de représentants syndicaux des métiers du nucléaire, de représentants d'associations environnementales et de personnalités qualifiées. Si nous présentons cet amendement, c'est parce que, compte tenu de ce que vous avez voté jusqu'à présent, l'ASNR va être chargée de tout : à la fois du contrôle, de l'expertise et de la recherche. Autrement dit, si elle ne présente pas à l'Anccli les sujets sur lesquels le public sera associé, nous ne savons pas quand elle le fera. Et ne me répondez pas que l'Anccli est représentée au HCTISN ! En effet, si ce dernier accorde six places à l'Anccli et aux commissions locales d'information, cinq d'entre elle...

Nous plaidons pour que l'ASNR présente également au Haut Conseil de la santé publique (HCSP) les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Pourquoi ? Parce que le Haut Conseil de la santé publique a notamment pour mission de fournir aux pouvoirs publics une expertise en matière de gestion des risques sanitaires et de conception des politiques de sécurité sanitaire. Chacun en conviendra, les activités nucl...

Vous souhaitez que l'ASNR présente aussi au Haut Conseil de la santé publique les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Or les missions du HCSP, définies à l'article L. 1411-4 du code de la santé publique, sont assez éloignées de la participation du public aux décisions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection… En revanche, le Haut Conseil de la santé publique est déjà associé a...

Nous souhaitons que l'ASNR présente également les sujets sur lesquels une association du public est organisée au Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT).

Cet amendement vise à s'assurer que la future ASNR se donne les moyens de l'information du public, non seulement en utilisant la méthode de l'ASN, mais aussi en recourant à celle de l'IRSN, qui fait un excellent travail en vue de sensibiliser le grand public et de développer une culture de radioprotection chez les citoyens.

On va bientôt mettre dans la loi que l'ASNR doit disposer d'une page Facebook !

Cependant, que prévoit l'amendement ? Que l'ASNR est autorisée à communiquer et qu'on la sollicite pour qu'elle communique – mais ce qu'on n'interdit pas, on a le droit de le faire en France, surtout quand on est une autorité administrative indépendante ! L'amendement parle de la culture de radioprotection. Serait-ce le seul sujet sur lequel l'ASNR doit sensibiliser le public ? Quid de la sûreté, de la sécurité ? Enfin, on vise les citoyens ...