Interventions sur "sûreté"

... présidentielle de 2022, Emmanuel Macron a présenté ses objectifs énergétiques pour notre pays, à savoir la relance de la filière nucléaire française, grâce à la construction d'au moins six réacteurs de type EPR, et la prolongation de la durée de vie des centrales existantes. Or, qu'on adhère ou non à ces objectifs, le contrat est clair : une relance de la filière ne peut avoir lieu qu'à cadre de sûreté constant – cadre qui demeure la condition sine qua non de la confiance. Pourtant, depuis un an et demi, vous tentez de la briser. Vous avez d'abord agi à la hussarde, en essayant d'introduire par voie d'amendement une réforme du modèle de sûreté nucléaire, que la représentation nucléaire s'est empressée de balayer. Ensuite, après des mois d'offensive, vous avez présenté un projet de loi f...

... 2021, des observations définitives relatives à ces deux organismes, pointant d'ailleurs leur efficacité. Et je ne parle pas des premiers concernés que sont les salariés ! Du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à l'IRSN, tous ont dénoncé les risques majeurs liés au projet, s'alarmant d'un possible délitement de la recherche et d'une possible désorganisation de la sûreté nucléaire en pleine relance de la filière. Et tous ont signalé les risques de perte de compétence et d'indépendance qu'une fusion occasionnerait. Comme beaucoup, parmi ceux qui croient à la relance de la filière nucléaire, nous ne pouvons ignorer ces alertes, d'autant que le débat nous a prouvé, une fois de plus, combien le projet ne répond, au bout du compte, à aucune justification technique ou...

À ces questions, tout le monde répond « non ». Le risque, c'est une réforme à l'économie : fusionner ne servira peut-être, à la fin, qu'à faire baisser la dépense publique en matière de sûreté, alors que c'est tout le contraire qu'il faut faire ! C'est en substance ce qu'affirmait le rapport de notre collègue sénateur du groupe Les Républicains, Jean-François Rapin, en mai 2023. Nous ne voulons pas d'une réforme comptable qui ferait de nous des apprentis chimistes, à l'heure où beaucoup doit être fait pour accélérer la relance de la filière. En tant que député de la circonscription où...

Une majorité de nos concitoyens est prête à adhérer au projet de relance de la filière nucléaire – cette majorité se reflète d'ailleurs au Parlement –, mais pas n'importe comment, ni à n'importe quel prix, en faisant des économies sur notre sûreté nucléaire et notre sécurité. C'est pourquoi je vous invite à voter cette motion de rejet préalable sans hésiter.

Ce texte, issu des discussions de la commission mixte paritaire, est équilibré et répond à l'ensemble des inquiétudes. Il assure les conditions de la continuité des missions incombant aux différents acteurs et ne modifie pas le cadre de la sûreté nucléaire.

...sparence et la déontologie de l'ASNR, tant vis-à-vis du grand public que du Parlement, particulièrement de l'Opecst. Il organise enfin la portabilité des droits des travailleurs transférés, tout en améliorant la flexibilité nécessaire aux recrutements à venir – il s'agit de recruter les meilleurs chercheurs et ingénieurs de la filière. Toutes les conditions sont donc réunies pour garantir que la sûreté nucléaire réponde aux exigences de la relance du nucléaire. Le groupe Horizons votera contre la motion de rejet préalable.

Pendant plusieurs semaines, nous avons auditionné des acteurs de la sécurité et de la sûreté nucléaires. Nous sommes de plus en plus inquiets par cette fusion-absorption de l'IRSN par l'ASN, dont nous ne connaissons toujours pas la raison objective, hormis le fait qu'il s'agit d'une décision présidentielle. Pire, depuis plusieurs semaines, notre inquiétude sur les conséquences et répercussions de cette fusion n'a fait que croître car vous n'avez pas réussi à convaincre. Les salariés du ...

Nos débats ont confirmé le caractère trompeur de ce texte, qui tend à réorganiser les structures plutôt que d'améliorer notre sûreté nucléaire. La distinction spécifiquement française entre l'organe de contrôle – l'AAI – et l'organe de sécurité – l'établissement public industriel et commercial (Epic) – représente un modèle éprouvé et efficace en matière de sûreté nucléaire. Ce système permet de confronter les doutes et fonctionne très bien. La fusion des deux entités signe la fuite inéluctable des compétences – cela a déjà ét...

Peut-on réformer la sûreté et la sécurité nucléaires contre l'avis des meilleurs experts du sujet, des syndicats, des salariés, des anciens présidents de l'Opecst ?

Le texte remet en cause les principes fondamentaux de la sûreté nucléaire : prise en compte du facteur humain ; transparence – contrairement aux mensonges que vous assénez, cette réforme constitue une rupture historique en la matière.

Pour commencer, au nom de la majorité, je remercie tous les salariés qui œuvrent chaque jour pour la sûreté du parc nucléaire, au sein de l'ASN, de l'IRSN, chez les différents exploitants et prestataires, pour leur travail au service de la sûreté et de la production d'électricité décarbonée.

Je remercie également les rapporteurs du texte et les parlementaires, ainsi que MM. les présidents des commissions, les sénateurs et M. le ministre délégué pour le travail réalisé. Le nucléaire français est à la croisée des chemins. Sa transformation est nécessaire. Il ne s'agit pas d'un nivellement par le bas de la sûreté nucléaire française, mais d'une transformation, d'une simplification et d'une rationalisation. Tous les députés sincèrement attachés à la relance du nucléaire et au programme des EPR 2 ont vocation à rejeter cette motion. C'est ce que fera la majorité.

Revenons-en au cœur, non pas du réacteur nucléaire, mais de ce texte. La fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire s'impose pour des raisons claires : elle garantit la sûreté de nos installations nucléaires actuelles tout en permettant la construction de nouveaux réacteurs – de ce point de vue, il y a urgence. De nombreux autres pays occidentaux disposent d'un organisme de contrôle unique. Il faut réduire les délais, fluidifier et rendre le...

En première lecture, le texte soumis à notre examen a été adopté à une voix près. Nombre de nos collègues doutaient – y compris certains qui sont attachés à la relance du nucléaire. Ils ont été sensibles aux arguments que nous avons relayés, mais surtout à ceux des experts pour qui ce texte fragilisera la sûreté nucléaire, la transparence, la confiance du public ainsi que la relance des projets nucléaires. En fin de compte, beaucoup ici ont considéré qu'entériner ce texte présentait des avantages très incertains et des inconvénients bien prévisibles. Que s'est-il passé depuis que nous avons voté, il y a trois semaines, et qui aurait pu lever ces doutes ? Une commission mixte paritaire a été créée et, n'...

Je défendrai en même temps l'amendement n° 227, qui vise à supprimer les alinéas 4 et 5. L'article 11 bis prévoit que le collège de l'ASN (Autorité de sûreté nucléaire) « peut » consulter le CSA (comité social d'administration) de l'ASN et le CSE (comité social et économique) de l'IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) sur le projet de fusion et sur le projet de règlement intérieur, et que la future ASNR (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection) « peut » adopter ce projet de règlement intérieur sur le fondement des avis é...

Avec l'article 12, on arrive… on ne sait trop où, en réalité. L'amendement vise à supprimer cet article, qui traite du haut-commissaire à l'énergie atomique. Premièrement, il n'a rien à voir avec l'objet du texte, relatif à la gouvernance de la sûreté nucléaire. Deuxièmement, on ne peut que constater l'improvisation du Gouvernement dans ce dossier. Dans le cadre des travaux préparatoires, nous avons auditionné le haut-commissaire, qui nous a expliqué que sa mission d'expertise et de contrôle en matière de défense ne figurait pas dans le projet de loi initial. Celui-ci a donc été modifié en ce sens. Or je vois que nous allons encore examiner u...

Cet amendement vise à réserver aux fonctionnaires la possibilité d'occuper des emplois liés à des fonctions régaliennes telles que celles d'inspecteur de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, en rétablissant la rédaction initiale du texte. À la différence des salariés de droit privé, les fonctionnaires sont en effet soumis à des droits et devoirs spécifiques, plus adaptés à un domaine aussi sensible : des obligations de secret et de discrétion professionnelles, de dignité, d'impartialité, de neutralité, un devoir de réserve ainsi que l'exigence de s...

En revanche, monsieur le rapporteur, je suis un peu inquiet. Depuis le rapport de l'Opecst, vous avez découvert – je ne mets pas en doute votre sincérité – que, s'agissant d'une AAI, l'ajout du mot « indépendant » pouvait être redondant. Je crains que vous ne découvriez de la même manière que notre système de sûreté et de sécurité a été mis à mal par votre projet d'unification des structures, du fait de l'abandon de la dualité qui le garantissait.

Cet amendement vise à rétablir, conformément au projet de loi initial, la compétence de la commission des affaires économiques pour rendre un avis sur la nomination du président de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Jusqu'à présent, la commission des affaires économiques était compétente pour donner un avis sur la nomination du président de l'ASN et celle du développement durable pour en donner un sur la nomination du directeur général de l'IRSN. Si l'on se réfère au règlement de l'Assemblée nationale, l'article 36 prévoit que la commission des affaires économiques est compé...

...omination du directeur général de l'IRSN ; enfin, c'est elle qui a été saisie au fond du présent projet de loi de rassemblement des deux institutions – je ne vais pas refaire le match. J'émettrai donc, vous l'aurez compris, un avis défavorable sur l'amendement. Encore une fois, le plus important, ce n'est pas d'organiser un match entre deux commissions, c'est de construire ensemble l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Nous formons un collectif, composé de personnalités aux sensibilités différentes, de groupes politiques qui ont eux-mêmes des visions différentes, notamment de ce projet – certains d'entre nous y sont opposés, d'autres peuvent être sceptiques, d'autres encore y sont très favorables. La commission des affaires économiques est compétente en matière de production én...