Interventions sur "dotation"

...est en chute après dix ans de hausse, ce qui crée un effet de ciseaux. Il faudra, au cours de la navette parlementaire, trouver le moyen d'apporter une aide ciblée aux départements les plus touchés par cette baisse. Ce budget pour 2024 contient de nombreuses mesures très favorables aux collectivités territoriales : la hausse de la DGF de 220 millions d'euros ; l'augmentation de 58 millions de la dotation de biodiversité, qui atteint 100 millions ; la dotation de gestion des cartes d'identité ; l'élargissement du périmètre du FCTVA aux aménagements de terrain ; la garantie DGF pour les communes nouvelles ; la garantie TVA pour les départements ; la déliaison partielle des taux, que les élus locaux appelaient de leurs vœux, àl'initiative de notre collègue Magnier ; le zonage France ruralité revital...

...es collectivités s'élèvera à 44,8 milliards d'euros – une augmentation de 783 millions. En matière de fonctionnement, l'État augmente à nouveau la DGF : ces 220 millions d'euros supplémentaires représentent une hausse pour 60 % des communes concernées. Le texte contient par ailleurs un ajustement des modalités de prise en compte du revenu par habitant pour l'éligibilité à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR), ce qui devrait permettre de réduire d'environ 15 % le nombre de communes qui entrent ou sortent du dispositif chaque année. La dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, chère au cœur de Joël Giraud, atteindra 100 millions d'euros. C'est une juste reconnaissance du rôle joué par les espaces naturels. La dota...

Ma troisième observation concerne le projet de loi de finances pour 2024. Tout d'abord, je veux saluer l'amplification de l'effort de verdissement du budget de l'État, initié depuis 2017. Cette ambition se lit dans les dotations versées aux collectivités pour soutenir l'investissement local, dont je donnerai deux exemples : la dotation biodiversité a été multipliée par vingt, passant de 5 à 100 millions d'euros entre 2017 et 2024 ; les crédits du fonds Vert, créé l'année dernière, enregistrent une hausse de 25 % pour atteindre 2,5 milliards d'euros. Ces dispositifs portent à son plus haut historique le soutien de l'Éta...

…ainsi que la dotation d'intercommunalité. C'est une bonne chose car cette revalorisation de la DGF exprime la solidarité de l'État envers les collectivités les plus fragiles, en phase de redynamisation ou plus touchées par les effets de l'inflation que d'autres. Cependant, comme les autres membres de la délégation aux collectivités territoriale et à la décentralisation, je suis convaincu qu'il faut renforcer les méca...

Après la période désastreuse du gouvernement socialiste durant laquelle les dotations aux collectivités avaient servi de variable d'ajustement, l'ère Macron n'est pas plus satisfaisante. Sur le papier, les dotations et subventions de l'État aux collectivités sont demeurées stables depuis 2018. Il est donc indéniable qu'elles ont baissé en euros constants, du fait de l'inflation. En 2022, alors que les dépenses des collectivités augmentaient de 5,7 %, les concours de l'État ne pr...

... de votre laxisme migratoire. Quant à l'AMF, elle estime à 2 milliards par an minimum, le surcoût lié aux normes et aux contraintes qui pèsent chaque jour davantage sur nos collectivités, qui transforment le moindre projet en parcours du combattant, ajoutant complexité, délais, incertitudes juridiques et dépenses supplémentaires. Enfin, il faut que l'État arrête la transformation progressive des dotations d'investissement en appels à projets divers, autour de priorités qui changent tous les quatre matins. C'est aux collectivités et à elles seules de définir leurs priorités. C'est aux élus locaux, démocratiquement élus, qu'il revient de dessiner l'avenir de leurs territoires. Les communes sont les premiers investisseurs pour relancer l'économie française et les entreprises. Il faut les aider à in...

...ien sûr, que tout sera compensé « à l'euro près ». Mais à l'arrivée, qu'en est-il ? À l'arrivée, tout est raboté ; les budgets sont rétrécis, racornis. À l'arrivée, c'est le grand hold-up, comme le dénonce l'Association des maires de France. À l'arrivée, c'est l'inflation qui bondit, et avec elle, le montant des factures d'énergie des mairies et le point d'indice des fonctionnaires, alors que la dotation globale de fonctionnement ne suit pas, loin de là.

...ue, lui, a augmenté le budget du palais de l'Élysée de 8 millions, soit 7 % – plus que l'inflation. Alors que le chef de l'État ne sort de ses dorures que protégé des Français par mille policiers, le maire n'a rien de tout ça : il se présente seul, nu, sans armure, sans armée. Alors, pour eux, pour elles, nous réclamons moins de formulaires, moins d'appels à projets, mais plutôt l'indexation des dotations, l'autonomie fiscale et le rétablissement de la CVAE. Et pour ceux qui forment les premières lignes de la République, nous proposons une fête des maires, afin qu'une fois par an, ces élus à portée de main des citoyens soit aussi à portée de câlins, à portée de soutien !

...es contrats de Cahors. Nous ne pouvons que saluer ces revirements. Vous avez vous-même, monsieur le ministre délégué, assuré aux membres de la commission des finances ne pas vouloir vous inscrire dans une « démarche unilatérale ». Nous ne pouvons que nous en réjouir. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une augmentation de la DGF de 220 millions d'euros, dont 90 millions au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), 100 millions au titre de la dotation de solidarité rurale (DSR) et 30 millions pour les intercommunalités. Ce montant pourrait cependant se révéler insuffisant pour permettre à toutes les collectivités de faire face à leurs charges. Car si la Cour des comptes, à l'instar d'autres institutions, évoque, dans un rapport de juillet 2023, « une situa...

À cette tribune, l'année dernière, ma collègue Christine Pires Beaune insistait sur la nécessité d'engager urgemment une refonte majeure des dotations aux collectivités locales. Chacun ici le sait, la DGF est profondément inégalitaire, variant selon la strate et la richesse relative des territoires qui la perçoivent. Le rééquilibrage opéré grâce à la progression de la DSU et de la DSR demeure limité. En effet, ce n'est que depuis 2023 que le renforcement de la péréquation n'est pas financé par un écrêtement de la dotation forfaitaire : auparav...

...lles. Je profite de ce débat, monsieur le ministre délégué, pour vous alerter sur l'évolution des enveloppes de la DETR. Depuis quatre ans, plusieurs départements, très ruraux, voient leurs enveloppes départementales diminuer sans justification. Afin que cette répartition ne devienne pas inégalitaire, il est urgent de geler ces enveloppes. Je souhaite également soulever le cas particulier de la dotation forfaitaire des groupements touristiques, figée depuis 1993 et qui ne concerne plus que quelques territoires en France. Seuls quarante-sept EPCI l'ont perçue en tant que telle en 2023, pour un montant de 18,2 millions. La liste des bénéficiaires ne peut d'ailleurs que se réduire. Les quelques syndicats intercommunaux sans fiscalité propre n'ont pas connu de hausse de cette dotation depuis de nom...

...territoriales – commune, communauté de communes, département et région –, mais aussi et surtout des services de l'État : préfet, corps des architectes des bâtiments de France et ARS, agence régionale de santé. Chaque jour, dans l'ensemble de nos territoires, des projets publics ou privés naissent grâce à ce partenariat absolument nécessaire entre l'État et les élus locaux. C'est tout l'objet des dotations de soutien à l'investissement des collectivités locales, qui permettent le financement de politiques publiques en faveur de la rénovation et de l'amélioration des bâtiments publics, la création de services publics locaux, l'accès aux soins, la mobilité, l'entretien des réseaux d'eau et d'assainissement, la préservation du patrimoine, les équipements sportifs – et j'en passe. En 2024, l'État res...

..., Paris et d'autres villes vous ont interpellés conjointement la semaine dernière pour que l'État assume enfin la charge qui est la sienne. Les besoins en matière de transition écologique et d'accompagnement social sont croissants. Les collectivités sont souvent exemplaires et pionnières dans ces deux domaines. Or votre seule obsession est la réduction de leurs moyens. Vous refusez d'indexer la dotation globale de fonctionnement. Pour une ville comme Besançon, cela représente une baisse de dotation de 1,2 million en euros courants en 2023. Vous remplacez la CVAE par une recette moins dynamique, si bien qu'il manquera aux collectivités près de 650 millions par rapport à ce que cette cotisation leur aurait rapporté. Vous n'accordez que 500 millions au plan de rénovation des écoles, alors que nos e...

...s ma circonscription le 19 juin dernier, c'est la mairie et le département qui sont en première ligne. Je pourrais multiplier les exemples de ce type. Soutenir réellement les collectivités territoriales, comme le demandent toutes les associations d'élus, passe par des mesures fortes. La première d'entre elles, que défend notre groupe de la Gauche démocrate et républicaine, consiste à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation. Ne pas l'indexer, c'est faire perdre du pouvoir d'agir aux communes et aux intercommunalités. N'oublions pas de surcroît que la DGF, qui s'élevait à plus de 40 milliards d'euros en 2013, n'est plus que de 27 milliards d'euros ! Les collectivités locales – qui, elles, sont soumises à la fameuse règle d'or – ont ainsi fait plus que leur part pour juguler l...

...collectivités et, comme l'a rappelé le ministre délégué, la situation financière de ces dernières est globalement satisfaisante – même si cela peut bien sûr varier selon les collectivités. Ainsi, en 2022, l'épargne brute des collectivités a significativement augmenté. L'État a contribué de façon essentielle à cette amélioration de leur situation financière, grâce à l'augmentation du montant de la dotation globale de fonctionnement, mais aussi au bouclier tarifaire, à l'amortisseur électricité et au filet de sécurité. Et pour l'exercice en cours, on observe déjà qu'à la fin du premier semestre, le bloc communal a de nouveau connu une progression de son épargne brute très significative, même s'il faut être vigilant s'agissant des départements, comme l'a souligné le rapporteur général. La compensati...

En 2024, l'État sera encore au rendez-vous puisqu'il propose une forte hausse des crédits aux collectivités locales, en particulier pour les collectivités rurales et les autres collectivités les plus fragiles ; les concours financiers à destination des collectivités augmentent globalement – y compris, à nouveau, cela a été souligné par plusieurs des orateurs précédents, la dotation globale de fonctionnement, à hauteur de 220 millions d'euros après une augmentation historique en 2023.

... État et collectivités locales que nous avons su entreprendre face à la crise économique, nous devons également la mettre en œuvre pour faire face à la crise écologique. Cela passe par le verdissement des crédits via le fonds Vert, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dont les crédits vont dorénavant s'élever à 2,5 milliards d'euros. De même, les crédits de la dotation biodiversité, créée par mon collègue Joël Giraud lorsqu'il était au Gouvernement, seront considérablement augmentés et portés à 100 millions d'euros. D'autres dotations de l'État – la dotation de solidarité rurale, la dotation de soutien à l'investissement local et la dotation de soutien à l'investissement des départements – financeront de plus en plus de projets verts, conformément aux circulair...

... la discussion budgétaire annuelle. Je me réjouis que la réforme de la loi organique ait permis cette avancée et je salue le travail formidable de tous les élus qui sont au service de nos concitoyens. L'ensemble des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales représente pour 2023 un montant d'à peu près 107 milliards d'euros – prélèvement sur recettes (PSR), fractions de TVA, dotations, fiscalité transférée. L'État est ainsi massivement présent à leurs côtés. À la fin de l'année 2021, les collectivités territoriales sont sorties de la crise sanitaire en bonne santé financière, avec des résultats record sur pratiquement l'ensemble des indicateurs : une épargne brute à 40 milliards, une trésorerie supérieure à 50 milliards, des recettes atteignant le niveau historique de 230 mi...

...e solution envisageable tant que la DGF n'aura pas été réformée – mais nous sommes quelques-uns dans l'hémicycle – je pense notamment à Véronique Louwagie et à Christine Pires Beaune – à savoir que la réforme de la DGF constitue sans doute l'exercice le plus difficile au monde… La promesse faite par Mme la Première ministre d'une augmentation de 320 millions d'euros de la DSR, de la DSU et de la dotation d'intercommunalité me semble en adéquation avec les besoins des collectivités. Je boude d'autant moins mon plaisir que j'avais déposé initialement un amendement proposant 300 millions d'euros, avant de rejoindre les 320 millions du Gouvernement. Qui peut le plus peut le moins ! Toutefois, ces 320 millions d'euros – qui sont en soi une très bonne nouvelle – ne constituent pas la novation la plus i...

...ons qui les concernent. J'ai fait le constat de ce caractère segmenté dans le cadre de mon travail de rapporteur pour avis de la commission des lois sur la mission "Relations avec les collectivités territoriales" : ses 4,2 milliards d'euros de crédits ne représentent qu'une goutte d'eau au regard des autres dispositions du PLF – je pense aux montants affectés par la première partie au titre de la dotation globale de fonctionnement, mais aussi aux crédits prévus par d'autres missions de la seconde partie. J'insisterai sur deux points particuliers. Cette année, la mission "Écologie" , développement et mobilité durables comprend un nouveau programme relatif au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, le fonds vert, annoncé par la Première ministre le 28 août. La ...