Interventions sur "agricole"

...-mêmes ; or la vente des terres en location peut déstabiliser gravement les exploitations familiales. Lorsque l'exploitant est en mesure d'acheter ces parcelles, leur acquisition absorbe une grande partie voire la totalité de ses capacités financières, ce qui obère son avenir ; lorsqu'elles sont achetées par d'autres opérateurs ayant davantage de moyens, c'est la pérennité des petites entreprises agricoles qui se trouve menacée. Il est donc essentiel d'inciter les propriétaires fonciers à conserver leurs biens, en particulier s'ils sont durablement affectés à l'exploitation agricole ou viticole. C'est pourquoi je propose d'exonérer totalement d'IFI ces terrains à condition qu'ils fassent l'objet d'un bail d'au moins dix-huit ans.

S'agissant du foncier agricole et surtout viticole, je vais rappeler une évidence : selon l'endroit où l'on voit le jour, on est bien ou mal né. Par exemple, les Champenois ou dans ma région, le Vaucluse, les gens de Châteauneuf-du-Pape naissent bien : la valorisation du vin entraîne celle du foncier. C'est l'effet non du hasard ni de la spéculation, mais de la production de crus renommés, bien qu'en raison du travail qu'ils d...

Il a pour objectif d'encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. Il est important en effet d'attirer un grand nombre d'investisseurs pour venir en aide et participer aux coûts d'installation des nouveaux exploitants. La restriction actuelle du dispositif aux seuls baux à long terme conclus dans un cadre familial est contre-productive s'agissant de l'installation de jeunes exploitants non issus du milieu agric...

Il a pour but de faciliter les investissements dans le foncier agricole d'investisseurs étrangers aux familles agricoles. Il vise donc à étendre un dispositif existant, l'exonération partielle de la valeur des biens ruraux en matière d'IFI, à l'ensemble des biens loués par bail à long terme.

Cet amendement important vise à encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole, en étendant le bénéfice de l'exonération partielle de la valeur des biens ruraux en matière d'IFI à l'ensemble des biens loués par bail à long terme à un exploitant agricole, sans exiger que ce dernier ait un quelconque lien de parenté avec le bailleur. Comme l'a dit ma collègue Louwagie, il est primordial d'attirer des investisseurs étrangers a...

Je suis heureux que le ministre délégué nous annonce l'arrivée d'un projet de loi sur le foncier agricole : le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire avait quant à lui évoqué un projet de loi relatif à l'installation des agriculteurs, dont il n'était pas certain qu'il contiendrait un volet foncier. Cette annonce du Gouvernement me satisfait totalement, monsieur Attal, c'est celle que nous attendions ! Nous allons avoir une grande loi sur le foncier ! Cela fait des années qu'elle ...

C'est un moment historique et votre annonce fera date, monsieur le ministre délégué. Quant à l'amendement proposé je m'en méfie, et mon groupe le combattra. L'air de rien, il organise en effet la financiarisation du foncier agricole. Toutes les études de long terme le soulignent : avec le pacte historique des jours heureux, le gaullisme social et les chrétiens sociaux ont organisé un marché régulé, dans lequel la loi du fermage instaure un ordre entre le capital et le travail, privilégiant l'esprit d'entreprise. Ceux qui reviennent sur cet édifice remettent en cause un pacte foncier essentiel à la prospérité de notre agricul...

…mais entre nous, que se passe-t-il dans de nombreuses familles, surtout dans les secteurs où le coût du foncier a beaucoup augmenté ? Au moment des successions, les frères et sœurs vendent, tout simplement ! L'attachement à la terre tel qu'on le connaissait encore il y a trente ou quarante ans s'est beaucoup dégradé au sein même des familles agricoles. Il faut que nous trouvions une solution au fait que, lors d'une succession, les enfants vendent les biens. On ne peut pas obliger l'un d'entre eux à rester alors qu'il n'est pas exploitant agricole. Quant au plafond de l'exonération, dont M. le ministre délégué a évoqué le relèvement, il reste extrêmement bas. Savez-vous à quoi correspond le seuil de 100 000 euros chez nous en Champagne ? Mon c...

Le groupe RN soutiendra évidemment ces amendements. Depuis que la séance a repris il y a une vingtaine de minutes, nous parlons du monde agricole et j'ai l'impression que beaucoup se sont endormis, sans doute rebutés par la technique fiscale. N'oublions pas que, derrière la fiscalité et les amendements présentés, il y a tout un monde et un avenir agricole pour la France. Aujourd'hui, nombre d'agriculteurs ne savent pas si leurs enfants prendront leur relève, à moins qu'ils ne sachent déjà que ce ne sera pas le cas. L'agriculture donne malh...

Je remercie M. le ministre délégué pour les propos qu'il a tenus au sujet de mon rapport, « Assurer la transmission familiale du foncier et des exploitations viticoles afin de garantir la pérennité et l'indépendance de la viticulture française. » Aujourd'hui, nous cherchons tous à garantir la souveraineté alimentaire et l'indépendance stratégique agricole de la France. Nous devons donc avoir le réflexe de nous interroger sur la façon de maîtriser, en amont, les facteurs de production qui permettent de les assurer. Cela implique de se pencher sur la transmission des exploitations et du foncier. Voilà l'enjeu prioritaire. Parce qu'il est de plus en plus difficile de transmettre le foncier, il faut trouver des solutions. La solution fiscale constitu...

Il est vrai que les régimes fiscaux ne sont pas bien calés. Nous avons certes obtenu une très belle avancée avec le relèvement de 300 000 à 500 000 euros du seuil de transmission des baux à long terme. Mais tant l'IFI que les impôts sur la transmission poussent à financiariser certaines terres agricoles et à les confier à des sociétés de capitaux, afin d'échapper à l'IFI d'une part et de bénéficier,d'autre part, de la transmission dans le cadre du pacte Dutreil. Cela représente un véritable danger. Au-delà, nous devons avoir une réflexion globale, notamment sur le bail à ferme, le bail à long terme et l'organisation des exploitations. Nous disposons de nombreux outils juridiques, comme les grou...

Plus vous introduirez des amendements et des règles qui ouvriront la voie à l'agrandissement des exploitations, à leur financiarisation et à l'arrivée d'acteurs extérieurs au monde agricole, plus il sera difficile de les transmettre.

Nos débats montrent bien l'importance du foncier agricole, objet de toutes les convoitises. Et je voudrais dire à mon collègue Potier qu'il n'est pas le seul à réclamer une grande loi foncière.

Nous l'attendons avec beaucoup d'impatience car le foncier agricole sera l'un des enjeux des années à venir, ne serait-ce que par le rôle qu'il est appelé à jouer dans la reconquête de la souveraineté alimentaire que nous avons perdue. À cet égard, nous verrons bien ce qui ressortira du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables…

…avec la naissance d'une concurrence entre production énergétique et exploitation agricole.

Je tiens à souligner le travail qu'accomplissent les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en matière de foncier agricole.

– les amendements évoquent des entreprises dont la Fédération russe pourrait être propriétaire ou actionnaire, or il en existe beaucoup. Nous avons au contraire essayé de cibler certains secteurs, en particulier dans les domaines militaire et énergétique, et d'en épargner d'autres ; ainsi, le président Macron a toujours refusé que les exportations agricoles russes soient sanctionnées, car cela pèserait sur des pays, notamment au Moyen-Orient et en Afrique, extrêmement dépendants, donc sur des individus qui n'ont rien à voir avec cette guerre. Ciblons les sanctions pour les rendre les plus efficaces possible et les empêcher de toucher des personnes totalement étrangères au conflit, et, surtout, continuons d'assurer, sous l'impulsion de la France, l...

..., l'État perçoit ce qu'on appelle des droits de mutation. Ceux-ci sont calculés en tenant compte des donations déjà consenties, qui accroîtront le montant de l'impôt dû à l'État, exception faite des donations remontant à plus de quinze ans, qui ne sont pas prises en compte et qui ne font donc pas partie du rappel fiscal. L'objectif de cet amendement est de favoriser la transmission du patrimoine agricole et viticole au profit des jeunes générations, afin de favoriser le renouvellement de la population paysanne. Il vise ainsi à réduire la règle du rappel fiscal aux seules donations effectuées depuis moins de dix ans avant la nouvelle transmission à titre gratuit, au lieu des quinze années actuellement en vigueur.

L'amendement n° 1228 concerne les mutations des exploitations agricoles, notamment du foncier agricole. La transmission des terres et bâtiments est aujourd'hui difficile pour les familles car les montants à payer sont relativement importants. Aussi proposons-nous d'exonérer de droits de mutation la transmission des terres et des bâtiments au bénéfice du repreneur dans un cadre familial avec engagement de conservation des biens pendant une durée de vingt-cinq ans, c...

Les immeubles à usage agricole sont déjà éligibles à tous les dispositifs de transmission de droit commun. Comme vous le savez, en cas d'héritage d'un bien loué à bail rural à long terme – c'est-à-dire d'une durée supérieure à dix-huit ans –, les droits sont exonérés à 75 %, jusqu'à 300 000 euros. Cet avantage est significatif ; il n'apparaît donc pas nécessaire de modifier ce taux. Toutefois, l'amendement n° 3572 de M. Mattéi...