Interventions sur "sectaire"

Deux questions continuent à se poser à propos de cet article. Son champ d'application se limite-t-il aux dérives sectaires ou est-il plus large – auquel cas je m'interroge sur sa présence dans ce texte ? Comment s'articule-t-il avec la législation existante relative à l'abus de faiblesse ? En commission, la rapporteure a affirmé que les deux infractions seraient complémentaires. Est-ce à dire que les cas visés par la nouvelle incrimination ne l'étaient pas par la qualification d'abus de faiblesse ? S'ils l'étaient d...

Vous nous faites des réponses de principe. Or nos questions sont précises et ne remettent pas en cause l'opportunité de la création du délit, mais seulement ses modalités. S'étend-il, oui ou non, au-delà des dérives sectaires et s'applique-t-il à d'autres cas ? Diffère-t-il totalement de l'abus de faiblesse existant et comment s'en distingue-t-il ? À ces deux questions, vous ne répondez pas. Les associations approuvent unanimement la mesure, mais à moins de ne servir à rien, les parlementaires sont là pour poser des questions et faire leur travail : nos questions précises méritent des réponses précises.

Je m'explique : il s'agit de mesures de coordination qui font suite à l'insertion de l'abus de faiblesse lié à l'état de sujétion dans un nouvel article 223-15-3 du code pénal. Et si j'estime que votre amendement affaiblirait cette notion, c'est parce qu'il empêcherait que la circonstance aggravante de faits commis en bande organisée soit applicable hors mouvements sectaires.

Il vise à ajouter, parmi les causes de vulnérabilité conduisant à une aggravation des peines, la condition sociale précaire des victimes de dérives sectaires. En effet, la précarité sociale rend les individus vulnérables, et son exploitation doit par conséquent être prise en compte par le législateur.

...icle vise à créer existent déjà au sein du code pénal : je pourrais par exemple citer l'article 222-33-2-2, dont la rédaction actuelle, issue de la loi du 2 mars 2022, vise de manière exhaustive les comportements mêmes que vous entendez sanctionner. De plus, contrairement à ce qu'évoque le Gouvernement dans sa présentation du texte, celui-ci outrepasserait largement les cas de sujétion de nature sectaire, conduisant à sanctionner d'autres types d'emprise – religieuse, idéologique, conjugale, familiale – de façon parfois moins sévère que ne le prévoient les dispositions en vigueur. Pour citer la rapporteure du texte au Sénat, dont la commission avait adopté l'amendement visant à supprimer cet article, cela pose particulièrement problème « s'agissant de la répression des violences contre les femmes...

Qui a écrit : « La volonté de rendre plus visible la politique contre les dérives sectaires en créant une nouvelle infraction aux côtés de celle déjà créée en 2001 correspond à une facilité malheureusement courante des politiques pénales et de sécurité, ayant pour objectif d'afficher une action qui ne produit néanmoins généralement aucun effet pratique sur la répression des infractions » ? Ce sont les sénateurs du groupe Les Républicains, dans le rapport consacré à ce texte par leur co...

L'article 1er , l'un des deux plus importants du texte, a été validé par le Conseil d'État ; il est attendu de tous les acteurs que j'ai pu rencontrer lors des auditions, juridiquement robuste, essentiel à une lutte efficace contre les dérives sectaires. Je me contenterai de vous citer deux chiffres : on compte chaque année 4 000 signalements auprès de la Miviludes et 15 sanctions pénales. Si l'arsenal juridique était suffisant, nous aurions de meilleurs résultats ! Avis défavorable.

L'article 1er constitue le cœur du texte. En réalité, nous ne nous opposons pas sur les objectifs – nous voulons tous lutter contre les dérives sectaires – mais sur la méthode pour y parvenir. Contrairement à ce qui a été très largement exprimé, les dispositions actuelles du code pénal ne sont pas suffisantes, notamment parce qu'elles ne couvrent que des éléments frauduleux graves ou réitérés, conduisant une personne à un acte ou à une abstention qui lui sont préjudiciables. Nous souhaitons maintenir les dispositions actuelles et en ajouter de no...