Interventions sur "trouble"

Quatre mois seulement après la première lecture, dans cette assemblée, de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, nous voici réunis pour voter le texte adopté par la commission mixte paritaire (CMP). Ce calendrier, dont je me félicite, illustre la volonté du Parlement d'avancer rapidement sur le sujet des troubles anormaux de voisinage, qui constitue une préoccupation du quotidien pour nos concitoyens. Le texte adopté par l'Assemblée nationale définissait un cadre clair au sein du code civil : il codifiait la jurisprudence de la Cour de cassation s'agissant de la responsabilité sans faute pour trouble anormal de voisinage et reprenait l'exception à ce principe intégrée au code de la construction et de l'...

Les troubles de voisinage sont parfois nombreux. La cohabitation entre voisins, que ce soit en ville ou à la campagne, nécessite des accommodements et la conciliation de modes de vie différents et d'activités humaines variées – économiques, commerciales, agricoles, mais aussi jouissance de son domicile. Bien souvent, il faut le noter, le bon sens et le dialogue permettent de régler les différends et de resta...

... de deux siècles par la Cour de cassation. Par conséquent, la seule lecture des articles 1240 et suivants du code civil ne suffit plus à appréhender la réalité du droit français de la responsabilité civile ; elle peut même être source d'incertitude juridique pour l'ensemble des justiciables. Ainsi, le droit existant prévoit une exception à la faculté d'être indemnisé en cas de préjudice lié à un trouble anormal du voisinage, lorsque ce préjudice résulte de l'activité « normale » d'une exploitation agricole ou commerciale, et que l'exploitation préexistait à l'installation du voisin qui s'en plaint. Toutefois, si cette exception est prévue dans notre droit à l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation, la notion même de « trouble anormal du voisinage » reste jurisprudentielle...

Le texte soumis à notre vote vise à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Mais qu'est-ce que la responsabilité civile ? Elle peut se définir comme l'obligation de répondre de tout dommage causé à autrui et d'assumer les conséquences civiles qui en découlent, par le biais de la réparation. Nous traitons aujourd'hui de l'un de ces dommages : les troubles anormaux du voisinage, véritables fléaux qui empoisonnent littéralement les relations humaines. Le bruit de voisinage nocturne ou diurne constitue l'une de leurs manifestations les plus communes qui trouve ses racines dans un individualisme exacerbé et dans la perte totale du respect dû à autrui. La notion de « trouble anormal du voisinage » est, il faut bien le reconnaître, une notion complexe...

Par ailleurs, quand bien même un trouble anormal du voisinage serait caractérisé, on pourra opposer à celui qui s'en plaint l'argument suivant : il aurait dû le déceler au moment de son installation dans la zone de la nuisance. Une telle exception ne vaut toutefois que si l'activité en cause existait antérieurement et n'a pas subi de modifications postérieures à l'installation du plaignant dans le voisinage. Cette exception relative à ...

Nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi qui prétend apporter une solution aux conflits de voisinage, répondre aux préoccupations du monde rural et protéger les agriculteurs de poursuites abusives. Certes, l'idée de consacrer dans le code civil le principe des troubles anormaux du voisinage, une jurisprudence bien établie depuis près de quatre décennies, peut sembler judicieuse. En théorie, cela assurerait une application uniforme de la loi sur l'ensemble du territoire, garantissant sécurité juridique et clarté des règles. Mais voilà, en même temps que vous inscrivez ce principe de responsabilité dans la loi, vous introduisez un ensemble d'exceptions qui, le ...

En effet, selon le texte, les victimes de troubles anormaux de voisinage ne pourront être indemnisées si le trouble en question provient d'une activité antérieure à leur installation et est conforme à la réglementation. D'ailleurs, vous insistez : cette exception s'appliquera à toute activité, « quelle qu'en soit la nature ». Sur le fondement d'une telle exception, une fois de plus, les jugements iront dans un seul sens : ils exonéreront systém...

…en sont la preuve, alors même que le rapport de la commission des affaires culturelles de notre assemblée, du 22 janvier 2020, sur la proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, souligne la difficulté de quantifier le phénomène judiciaire des troubles de voisinage, faute de données fiables. Vous occultez complètement les milliers de ruraux qui habitent la campagne depuis des générations

La proposition de loi dont nous achevons aujourd'hui l'examen vise à moderniser le droit de la responsabilité civile, lequel repose sur cinq articles du code civil qui n'ont pas évolué depuis leur entrée en vigueur en 1804. Elle vise à introduire dans ce code le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage, consacré par la jurisprudence, afin qu'il puisse être appliqué uniformément sur l'ensemble du territoire. Ce texte apportera une réponse aux batailles de voisinage qui se multiplient dans nos campagnes.

...teur a décidé d'agir afin d'éviter que ces situations ne se multiplient et ne viennent fragiliser encore un peu plus nos exploitations agricoles. À l'issue de l'examen de la proposition de loi, je me félicite que députés et sénateurs soient parvenus à construire un texte équilibré qui protège la liberté d'entreprendre et la jouissance des biens. L'objectif est clair : restreindre les recours pour trouble anomal de voisinage, c'est-à-dire limiter le nombre de contentieux engagés par ceux qui s'installent dans un environnement rural qu'ils ont souvent fantasmé, sans en accepter les spécificités.

Le texte que nous examinons aujourd'hui vise à consacrer une jurisprudence constante relative à la responsabilité civile. Plus précisément, il s'agit, d'une part, d'introduire dans le code civil le principe de responsabilité sans faute en cas de troubles anormaux du voisinage et, d'autre part, de consacrer les exceptions à cette règle. Ce texte est le fruit d'un travail transpartisan que le groupe Démocrate est fier de défendre. J'insiste sur cette belle preuve de coopération dans l'espoir de vous inciter à soutenir une proposition de loi qui, loin de diviser – comme le voudrait la famille « contre tout » qui siège à l'extrême gauche de cet hémi...

La question des troubles du voisinage est aussi vieille que les sociétés humaines. Les efforts entrepris pour concilier les intérêts contradictoires ont toujours existé. C'est à juste titre que les tribunaux judiciaires ont dégagé, dès le milieu du XIXe siècle, le principe selon lequel l'inconvénient anormal de voisinage devait être réparé, même en l'absence de faute. Cette théorie jurisprudentielle...

...plupart du temps mal comprises. Je pense notamment à la récente affaire de l'agriculteur de l'Oise, condamné à verser des dommages et intérêts à ses voisins – un cas évoqué à plusieurs reprises lors des débats au Sénat, mais de manière tronquée, puisque rien n'a été dit des motifs qui ont conduit le juge à adopter cette solution. En l'occurrence, le tribunal judiciaire ne pouvait que constater le trouble anormal de voisinage, puisque le permis de construire dont l'agriculteur se prévalait était illégal et avait été annulé par la justice administrative quelques années plus tôt, pour atteinte à la salubrité publique.

Adopté en première lecture par notre assemblée au début du mois de décembre, le texte qui nous occupe entend consacrer le principe jurisprudentiel de la responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage. Il institue par ailleurs une exception générale, tirée de la théorie de la pré-occupation, à ladite responsabilité afin de trouver un meilleur équilibre entre les intérêts en présence. Est-il utile d'inscrire dans la loi un régime de responsabilité qui fonctionne même s'il résulte d'une création prétorienne ? Cette question se pose depuis que nous avons commencé à débattr...

...s il y a aussi des moments plus sympathiques : tel est le cas aujourd'hui où l'affaire du coq Maurice s'invite d'une certaine manière dans notre hémicycle ! Cette affaire d'un coq qu'on avait voulu punir pour son chant est sans doute la plus connue, la plus emblématique et la plus médiatisée – elle fut couverte par près de 300 journaux, régionaux et même étrangers – des très nombreux litiges pour troubles anormaux du voisinage examinés chaque année par nos juges. Chez moi en Guadeloupe, à Bouillante, un livreur de pain accusé de nuisances sonores causées par le klaxon qu'il utilisait pour prévenir sa clientèle de sa présence s'est vu confisquer son véhicule, et, à Sainte-Anne, un temple hindou, installé depuis cent soixante-six ans, a été attaqué en justice par le voisinage pour nuisances sonore...

La proposition de loi que je vous présente aujourd'hui concerne l'engagement de la responsabilité civile en cas de trouble anormal de voisinage. Rappelons le contexte : cette responsabilité est une création jurisprudentielle ; elle ne repose sur aucune disposition législative, mais sur un principe autonome révélé par la Cour de cassation en 1986, selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. C'est une responsabilité sans faute. Le propriétaire du bâtiment dans lequel le trouble trouve son...

La présente proposition de loi aborde un sujet d'intérêt, puisqu'elle vise à pacifier les relations de voisinage en définissant, dans le code civil, la notion de trouble anormal du voisinage. Si ce texte tend à simplifier le cadre législatif, il est nécessaire d'émettre une alerte afin qu'il ne soit pas contre-productif. En effet, il ne doit pas offrir un droit à polluer aux industriels et aux gros exploitants. Nous le savons, des procès fondés sur le trouble anormal du voisinage se sont tenus par le passé. Ce fut notamment le cas du procès dit de Fos-sur-Mer, qu...

Je ne peux que saluer la volonté d'intégrer dans le code civil le trouble anormal du voisinage, même si cette proposition de loi reprend pour partie, il faut bien le reconnaître, des articles existants d'autres codes. Il est indéniable que ces troubles sont trop souvent la cause de querelles et d'actions judiciaires qui pourrissent le quotidien d'un trop grand nombre de foyers.

La notion de trouble du voisinage est déjà abordée dans notre législation, notamment par les articles L. 1240 et L. 1241 du code civil et les articles R. 1336-4 et suivants du code de la santé publique. Cependant, elle reste majoritairement sujette à l'appréciation du juge du fond, qui se fonde sur une jurisprudence particulièrement fournie. Cette proposition de loi lui laissera une grande marge d'interprétation, car...

…les troubles anormaux du voisinage serait un exercice particulièrement ambitieux et très périlleux. Je note en outre que le dernier alinéa est quelque peu redondant. En effet, sa rédaction est pratiquement similaire à celle de l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation, créé par l'ordonnance du 29 janvier 2020 en remplacement de l'article L. 112-16 du même code. En effet, cet article d...