Interventions sur "marge"

Il vise à rendre obligatoire la publication du rapport de l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM). Cet amendement, qui n'est pas simplement rédactionnel, devrait faire consensus puisqu'il affirme la nécessité d'une plus grande transparence de la part des industriels, afin d'apporter aux Français davantage de clarté sur les prix.

Nous souhaitons plus de transparence sur les marges réalisées par les industriels ; eux-mêmes le réclament également. En effet, au cours de nos auditions, les industriels nous ont expliqué qu'ils ne sont pas ceux qui réalisent des marges excessives. Pourtant, elles existent bel et bien. Apporter plus de transparence, c'est permettre aux industriels qui ne réalisent pas de marges excessives, tels que les belles PME françaises, de prouver qu'elles ...

Cet amendement vise à introduire, d'une part, un dispositif d'encadrement des marges réalisées par l'industrie agroalimentaire, qui entrerait en vigueur au 1er janvier 2024 pour une durée d'an et, d'autre part, un dispositif pérenne qui pourrait être activé dès lors que la variation des indices de prix ferait apparaître l'existence de marges abusives dans la transformation agroalimentaire. Ce dispositif impliquerait que les marges ne puissent pas excéder la moyenne des marges r...

...texte, monsieur le rapporteur, une différenciation entre les multinationales et les PME. Je note que la formulation retenue est la même que celle que je proposais dans mes amendements, déposés avant les vôtres. J'en conclus qu'ils étaient bien pensés, puisque vous vous en êtes largement inspiré. Je propose d'aller plus loin et d'écarter les PME françaises du champ du dispositif d'encadrement des marges. Faisons un peu de préférence nationale et privilégions les entreprises françaises par rapport aux entreprises étrangères.

Nous avons adopté à l'instant un dispositif pour encadrer les marges dans l'industrie agroalimentaire. .

Nous voulons maintenant l'étendre aux activités de raffinage du carburant. Les marges des raffineurs ont augmenté de manière significative au cours de l'année 2023, de façon totalement déconnectée par rapport à l'évolution des cours du pétrole brut. L'objet de cet amendement est d'empêcher ce type de situation.

Il s'agit d'étendre au secteur de la distribution le dispositif d'encadrement des marges, en excluant toutefois les PME de ce secteur, selon les critères que j'ai détaillés en séance ce matin.

La version initiale de la proposition de loi prévoyait la suppression de la majoration de 10 % du seuil de revente à perte, dit SRP + 10. Nous proposons de la réintégrer puisque le rapporteur ne l'a pas conservée dans la rédaction qu'il propose pour l'article 4. Rappelons que ce dispositif obligeant la grande distribution à réaliser une marge minimale de 10 % – lumineuse idée ! – s'est traduit, selon un rapport sénatorial, par une augmentation de 600 millions des marges de la grande distribution sans que les producteurs bénéficient d'un quelconque ruissellement.

La représentation nationale a enfin voté pour garantir aux producteurs des prix d'achat couvrant les coûts de production. Notons, monsieur le rapporteur, que vous avez intégré dans votre amendement un dispositif rendant obligatoire pour la grande distribution de faire la transparence sur ses marges – ce qui fera très certainement plaisir à Michel-Édouard Leclerc, je le dis à M. le président de la commission. Ce dispositif, nous l'avions proposé en commission à travers un amendement contre lequel vous vous êtes prononcé. Je vois que vous l'avez repris mot pour mot. Autant reprendre directement le programme de Marine Le Pen,…

...nnée dernière, les ventes ont baissé de 4,6 % en grande distribution et de 8,6 % en magasin bio spécialisé. L'augmentation des coûts de production ne fait qu'augmenter cette crise. Ce recul absurde de l'agriculture biologique va à contre-courant de ce qu'imposent le dérèglement climatique et l'effondrement de la biodiversité. Il est donc impératif que la grande distribution cesse de réaliser des marges excessives sur les produits bio, comme elle le fait souvent pour rétablir ses marges globales après avoir diminué le prix de quelques produits conventionnels. Il faut protéger la filière bio ; nous sommes plusieurs fois tombés d'accord sur ce point, notamment lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Je vous invite donc à adopter cet amendement et à sonner ainsi la mobilisa...

Il vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport relatif à la modération des marges.

...o et vous la montrer la prochaine fois que votre groupe nous demandera des milliers de rapports sur tous les sujets imaginables. Cependant, en l'espèce, la manière dont vous avez traité votre proposition de loi, que vous avez réécrite à plusieurs reprises, montre bien votre impréparation. Il semble donc utile de demander un rapport évaluant l'opportunité de proroger les accords de modération des marges, qui vous fournira la documentation nécessaire pour proposer dès la première lecture en commission – lors de votre prochaine niche, peut-être – un texte utile, efficace et applicable.

De nombreux organismes, qui ne sont pas des officines de la France insoumise, ont pointé le rôle majeur qu'a joué la progression des marges des entreprises dans cette hausse vertigineuse des prix. Selon le Fonds monétaire international, l'augmentation des profits a été la première cause de l'inflation en 2022 et sur le premier semestre de l'année 2023. Il y a quelques mois, Benoît Cœuré, président de l'Autorité de la concurrence, affirmait que « les deux tiers de l'inflation sont dus à une augmentation des prix au-delà des hausses d...

Regardons la réalité en face : alors que les prix des produits alimentaires ont augmenté de plus de 20 % en deux ans, les marges de l'industrie agroalimentaire ont bondi de 70 % sur la même période.

De même, alors que le prix du carburant tourne depuis plusieurs mois autour de 2 euros le litre, les marges des raffineurs ont été multipliées par cinq entre le printemps et l'automne de l'année 2023.

Pour chaque filière, les négociations seraient placées sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles. En cas d'échec des négociations, ces prix seraient déterminés par les ministres compétents à partir des indicateurs de coûts de production et de l'état des lieux des négociations établi par ce même médiateur. La deuxième mesure permet d'encadrer les marges des industries agroalimentaires et de la grande distribution. Au vu de la situation actuelle, il s'agit, d'une part, d'instaurer pour l'année 2024 des coefficients multiplicateurs constituant un maximum, afin que les marges réalisées ne puissent pas être supérieures aux marges moyennes réalisées sur les dix dernières années.

Ça leur laisse de la marge !

D'autre part, afin de pouvoir réagir immédiatement en cas de nouvelle crise inflationniste, il s'agit de déclencher automatiquement ce dispositif lorsque la variation des indices de prix fait apparaître l'existence de marges abusives dans la transformation ou dans la distribution.

Il s'agit, là encore, d'instaurer un coefficient multiplicateur pour éviter que la marge brute de raffinage n'atteigne des sommets sans commune mesure avec l'évolution du cours du pétrole.

La quatrième mesure vise à renforcer les pouvoirs de l'Observatoire de formation des prix et des marges des produits alimentaires. Celui-ci doit disposer de véritables moyens d'enquête et de sanction pour garantir une véritable transparence sur la formation des prix et sur les marges réalisées par les différents acteurs de la chaîne alimentaire.