Interventions sur "résident"

Il vise à garantir que la fraction des bénéfices qui servira à financer l'amélioration du bien-être des résidents ne puisse être inférieure à 10 %. Au-delà de la fixation de ce plancher, nécessaire pour garantir le bien-être des résidents, le fonctionnement des Ehpad doit être totalement révisé. Malgré les scandales, et bien que différents rapports vous aient été remis sur ce sujet, les choses n'avancent pas, et nous voilà à débattre d'une proposition de loi faite de mesurettes visant tant bien que mal à em...

...er. Cette décision, cohérente avec votre annonce et l'engagement de la Première ministre, et fidèle au vote unanime des parlementaires en avril dernier, nous permettrait d'avancer sereinement. J'en viens aux deux sous-amendements. Alors que le sous-amendement n° 1376 visait à s'assurer que les fonds devant servir à financer les actions en faveur de l'amélioration des conditions d'hébergement des résidents – dont j'aurais préféré qu'ils soient mutualisés – soient réellement prélevés, et non pas seulement réservés, les sous-amendements n° 1369 et 1397 tendent à fixer un seuil minimal pour la part des bénéfices que les Ehpad devront consacrer à ces actions. Par parallélisme avec votre amendement, qui prévoit que la fraction des bénéfices n'excédera pas 10 %, et afin de crédibiliser les crédits, le s...

...es – ou de demander une seconde délibération, afin de remplacer la date du 1er septembre 2023 par la date de votre choix en 2024 ? Cela pourrait être le 1er septembre, ce qui nous laisserait le temps de coconstruire le projet de loi. Si vous ne le faites pas, nous risquons d'avoir la puce à l'oreille et de penser que la parole de la Première ministre est peut-être aussi démonétisée que celle du Président de la République, qui avait déjà pris cet engagement solennel devant le peuple français lors du congrès de la Mutualité française en 2018. Inscrire dans le texte ce changement de date, sur lequel nous sommes tous d'accord, est une mesure de bon sens, qui nous permettrait en outre d'être totalement tranquilles et sereins. Engagez-vous à déposer un amendement, madame la ministre, cela ne prendrait ...

...objectez l'expérimentation qui aura prochainement lieu dans les départements volontaires. Or, je le répète, cela ne répond pas à la question, qui est celle de l'harmonisation ! Je ne veux pas dire par là qu'il ne faudrait pas tester la fusion des sections ; simplement, ce sont deux choses différentes. Ajoutons-y le fait que le GIR moyen pondéré (GMP), qui traduit le niveau moyen de dépendance des résidents d'un Ehpad, est revu tous les cinq ans, alors que dans nombre de territoires la durée moyenne du séjour au sein d'un tel établissement avoisine deux ans : comment voulez-vous adapter les moyens aux besoins réels ? En plus de celui que nous avons signalé, il existe donc un problème de temporalité. Il faut accélérer la prise en compte de la réalité des publics accueillis, afin que cet accueil puis...

Là, je ne comprends pas ! Madame la ministre, madame la rapporteure, vous avez lu l'amendement, je pense : il vise à ce que les résidents puissent garder auprès d'eux leur animal domestique – ce à quoi, heureusement, le règlement intérieur de nombreux Ehpad les autorise déjà ; des associations telles que Terpta (Tu es responsable pour toujours de ce que tu as apprivoisé) militent également dans ce but. Théoriquement, une chambre d'Ehpad constitue le domicile de la personne qui l'occupe, et l'on sait combien la présence d'un animal...

...Les résidences autonomie, comme les Ehpad, sont régies par le code de l'action sociale et des familles, les résidences services par le code de la construction et de l'habitation : c'est tout à fait différent, les régimes d'autorisation étant extrêmement stricts. Le transfert que vous proposez serait pour le moins compliqué, notamment si l'on considère la qualité des prestations ou la sécurité des résidents. Avis défavorable.

Madame la ministre, madame la rapporteure, je ne souhaite pas diminuer la qualité de la prise en charge, ni priver les résidents de la liberté de recourir à tel ou tel service, mais appeler votre attention sur la question du reste à charge, dont 60 % pèsent sur les personnes âgées et leur famille. Des synergies, des services optimisés peuvent se créer ! En outre, ces établissements constituent une sorte de système hybride : les maisons de retraite étant appelées à évoluer en même temps que le public qu'elles accueillent, ...

...tant sur la réforme de la tarification des services à domicile. Aujourd'hui, 120 000 personnes vivent dans les résidences autonomie, dont certaines risquent de se casser la figure. À côté des résidences services seniors (RSS), dont certaines veulent être à vocation sociale, les résidences autonomie ne peuvent pas être les RSS du pauvre, mais doivent véritablement constituer un élément du parcours résidentiel des personnes âgées.

...tière de prise en charge du vieillissement de la population, il faudra, en testant et en innovant, s'interroger sur le couple formé par l'agence régionale de santé (ARS) et le département, qui peut être source de complexité, de bureaucratie et de manque d'efficacité. Cet amendement vise donc à tester la meilleure solution pour le modèle qui sera pérennisé dans l'avenir pour la prise en charge des résidents et de leurs familles. Soit le choix se porte plutôt sur la dimension médicale, et c'est l'ARS, dont on comprend la vocation médico-sociale, qui constitue l'autorité de tutelle. Soit l'on insiste sur la dimension de l'autonomie : dans cette hypothèse, le département, collectivité de proximité, paraît en revanche mieux placé. Nous ne savons pas où est la vérité, et le meilleur moyen de trancher e...

..., une tutelle de l'ARS avec gestion unique par cette ARS. Cette expérimentation pourrait se faire soit dans plusieurs départements avec un modèle unique par département, soit pour différents Ehpad avec une tutelle différente dans un même département. En tout état de cause, passer par une expérimentation permettra d'éviter toute idée préconçue et de déterminer ce qui est le plus pertinent pour les résidents et leurs familles.

...eprises, dans mon département de Saône-et-Loire, nous avons évoqué le problème de la double gouvernance de l'ARS et du département. Dans un objectif d'efficacité, il serait beaucoup plus judicieux d'avoir une gouvernance unique. Cet amendement propose donc une expérimentation dans laquelle des départements volontaires pourraient financer à la fois la dépendance et le soin. Les Ehpad intègrent des résidents qui vieillissent, des situations qui évoluent. Une gouvernance unique permettra une meilleure prise en charge de ces résidents ainsi qu'une simplification, en supprimant les tracas administratifs et les calculs de comptabilité analytique pour savoir qui doit payer quoi. Une expérimentation peut donc s'avérer judicieuse.

Nous partageons un constat : l'Ehpad n'est plus adapté à ses résidents. La convention tripartite en Ehpad a désormais 20 ans. Or l'Ehpad d'il y a vingt ans était davantage une maison de vie avec des résidents qu'un établissement avec des patients, comme c'est le cas aujourd'hui. Ces patients de plus en plus âgés et dépendants demandent donc un taux d'encadrement et une médicalisation supérieurs à ceux qui prévalaient il y a vingt ans. Nous partageons aussi la néces...

Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse qui nous ouvre des perspectives. Je partage l'analyse de Mme Corneloup : nous sommes tous deux élus d'un département dont le président a la volonté d'expérimenter cette gestion unique. Le double pilotage est source de faiblesse, nous le sentons bien : quand il y a deux pilotes, il y en a un de trop ! Nous touchons aux limites de cette gouvernance, d'autant que la question des différences de traitement des oubliés du Ségur revient régulièrement. L'expérimentation porterait non seulement sur la gestion du financement mais aussi s...

...ppellent de leurs vœux, ne peut se développer. Cet amendement prévoit d'abord une expérimentation de deux ans dont un décret déterminerait les modalités, notamment s'agissant des territoires concernés. Dans un délai de six mois avant son terme, le Gouvernement en dresserait le bilan dans un rapport qu'il remettrait au Parlement afin de déterminer s'il faut ou non la généraliser. C'est un ancien président d'Ehpad public qui vous demande de faire droit à ce besoin criant des aidants familiaux.

Il s'agit d'un amendement « Macron » ! Chers collègues de la majorité, vous avez soutenu le programme du Président de la République. Or celui-ci s'est engagé, pendant la campagne électorale, à créer 50 000 postes d'infirmiers et d'aides-soignants dans les Ehpad entre 2022 et 2027. Ce chiffre est, certes, insuffisant – la Fédération hospitalière de France (FHF) estime que 100 000 recrutements sont nécessaires –, mais c'est l'engagement qu'il a pris et qui a été rappelé par la Première ministre dans son discour...

...s, d'au moins 50 000 postes dans les Ehpad. À ce jour, je le rappelle, nous n'en avons créé que 3 000 dans le PLFSS pour 2023 et 6 000 dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit 1,2 équivalent temps plein par établissement. C'est notoirement insuffisant pour assurer la qualité de la prise en charge et favoriser l'attractivité des métiers. Je suis certain que le président Maillard soutiendra cet amendement « Macron » avec enthousiasme !

Vous avez voté contre le Président !

Il s'agit bien, cette fois, d'un amendement « Guedj », qui m'a été inspiré par mon expérience de président de conseil général. Plusieurs services d'inspection et de contrôle ont à connaître de la situation des Ehpad : services du conseil départemental, inspection du travail, direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ainsi, chacun de ces services est déposita...

...r exemple, d'un jumelage avec un établissement scolaire, un établissement culturel – la médiathèque, le conservatoire, le théâtre… – ou un club sportif. Cette ouverture pourrait être rendue obligatoire par le biais des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) conclus avec les Ehpad, de manière à garantir l'intervention d'acteurs extérieurs au sein des établissements et à inciter les résidents à en sortir. Il s'agit d'en finir avec l'image d'Ehpad fermés. Nous proposons donc que l'ouverture sur l'extérieur figure parmi les critères de l'autorisation des projets de création ou de rénovation d'un établissement. Bien entendu, les modalités d'application de cette disposition – les jumelages, par exemple – devront être précisées. Cette proposition, je le répète, figure dans la stratégie ...

Vous touchez un sujet important. Vous avez raison d'évoquer le glissement des tâches – une difficulté pour les établissements. Certes, sur le fond, je ne peux que reconnaître la nécessité d'encadrer plus précisément ces glissements. On peut appeler de ses vœux une qualité de formation et de prise en charge dans les Ehpad, à la hauteur de la dépendance des résidents, mais nous rencontrons un vrai problème de recrutement de professionnels de santé. L'adoption de votre proposition mettrait les Ehpad en difficulté, même si, j'y insiste, j'en comprends la philosophie – elle est légitime. Cette proposition ne nous semble pas opportune, au moment où le système de santé est déjà en difficulté – sachant par ailleurs que les personnels des Ehpad qui effectuent des t...