Interventions sur "démarchage"

... 7,8 à 43,2 millions d'euros. Si, en 2020, la fraude consistait majoritairement en des usurpations d'identité, elle se manifeste désormais par des mécanismes plus divers : appels téléphoniques, SMS et courriels à l'occasion desquels les fraudeurs essaient, de manière insistante, de récupérer des données personnelles. Pour lutter contre ce phénomène, la proposition de loi prévoit d'interdire tout démarchage de titulaires d'un CPF par téléphone, par SMS ou par courriel en vue de capter des données personnelles. Cette interdiction figurera dans le code du travail. La commission a voté deux amendements en ce sens : l'un vise l'interdiction des démarches abusives sur les réseaux sociaux ; l'autre prévoit une amende de 75 000 euros pour les personnes physiques et de 375 000 euros pour les personnes moral...

...efficacité du texte, notamment lors du travail en commission. Mes remerciements vont également à Maud Petit, avec qui je partage l'idée de favoriser les opérateurs vertueux, qui contribuent réellement à la formation et à l'éducation professionnelle de nos concitoyens. Arthur Delaporte a évoqué le rôle des influenceurs sur Instragram. La commission a justement élargi le champ de l'interdiction au démarchage sur les réseaux sociaux, ce qui permettra de lutter contre une certaine forme d'arnaque, dans laquelle un bénéfice est promis au titulaire du CPF : en échange de la liquidation de son compte, il reçoit un cadeau, des bons d'achat, voire de l'argent – ce faisant, il devient complice de la fraude. Delphine Batho a par ailleurs soulevé une question essentielle, l'élargissement de l'objet de la prop...

...n commission, de soulager et d'adoucir le quotidien de nombre de nos concitoyens. Hier encore, j'ai fait l'expérience désagréable de recevoir un appel concernant mon compte personnel de formation – mon interlocuteur ne savait même pas prononcer mon prénom. Comme pour beaucoup d'entre nous sur ces bancs, et beaucoup d'entre vous qui nous regardez, ce n'était pas le premier appel de la semaine. Ce démarchage incessant et intempestif d'organismes qui veulent tout connaître de nos droits à la formation est usant et révoltant. Tout le monde est concerné puisque parfois, comme l'ont rappelé certains de nos collègues en commission, des personnes retraitées depuis des années sont visées ; c'est charmant. Cet acharnement finit presque par nuire à l'image même du CPF, désormais sujet de moqueries, notamment ...

...stifs, horripilants, désagréables, insupportables, empoisonnent évidemment le quotidien des Françaises et des Français. Le nombre de témoignages que j'ai reçus à l'issue de mon intervention la semaine dernière en commission témoigne de cette réalité ; c'est édifiant. Cette proposition de loi est donc la bienvenue. Quel que soit notre âge, de 8 à 107 ans nous sommes régulièrement dérangés par ces démarchages abusifs qui ne font que démontrer une chose : le CPF, bien au-delà de ses ambitions, est une machine à cash qui peut être la source d'un détournement lucratif inépuisable, dans laquelle les escrocs trouvent un terreau favorable comme l'a rappelé Mme la ministre déléguée. Monsieur le rapporteur l'a bien précisé : les montants de la fraude au CPF ont bondi. Selon le rapport de Tracfin, l'augmenta...

Il me semble que nous avons su trouver en commission une belle unanimité pour voter la proposition de loi visant à lutter contre le démarchage abusif au CPF. Nous sommes parvenus à établir un texte à la hauteur des enjeux. Au cours des dernières années, les sollicitations visant le compte personnel de formation nous ont tous affectés, nous ont tous touchés et je dirais même qu'elles nous ont peut-être encore plus touchés depuis que nous avons voté la loi en commission, comme si cela nous revenait en boomerang. C'est une problématique p...

…et le groupe Renaissance visant étendre aux réseaux sociaux l'interdiction des démarchages au CPF pour aboutir à une belle unanimité. Cette proposition de loi permettra non seulement d'en finir avec les pratiques commerciales agressives et abusives, mais aussi d'améliorer l'image du dispositif qui souffre d'abus, pour encourager les Français à y avoir recours. Le groupe Horizons et apparentés est fier d'avoir porté avec l'ensemble de la majorité derrière vous, monsieur le rapporteur,...

...rs à mener ici depuis quelques années. « Bénéficiez d'une formation 100 % prise en charge par l'État. Vérifiez votre éligibilité » ; « Urgent. Vous allez perdre vos droits CPF. Consultez votre budget et réclamez votre formation 100 % prise en charge. » : voilà deux exemples de messages reçus par certains de nos concitoyens. Lutter contre la fraude au compte personnel de formation et interdire le démarchage le concernant relèvent du bon sens. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui part donc d'une bonne intention. Hélas, les méfaits dont nous débattons aujourd'hui étaient parfaitement prévisibles. Lors de l'adoption de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux en 2020, qui interdisait le démarchage téléphonique dans le seul domaine de ...

...le travail et d'y être reconnu. Enfin, il ne faudrait pas que certains employeurs se croient dédouanés de leur devoir à l'égard des salariés en matière de formation professionnelle bien qu'il n'apparaisse pas dans le CPF. Les dispositions que vous nous proposez aujourd'hui ne s'attaquent pas à ce type de fraude. Qui pourrait toutefois s'opposer à la lutte contre la fraude et à l'interdiction du démarchage téléphonique ? Pas nous ! L'application du présent texte constituerait un moindre mal. Les appétits financiers que suscitent les fonds de la formation professionnelle ne s'éteindront pas pour autant. Tandis que France compétences écope, ou plutôt creuse sa dette, certains se repaissent. On ne doit pas économiser sur la formation professionnelle, mais on ne doit pas non plus gâcher l'argent qui lu...

La proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation comporte deux enjeux principaux. Le premier concerne la formation professionnelle et le CPF, le second le démarchage, qu'il s'effectue par téléphone, par courrier électronique ou par SMS. Le premier enjeu, celui de l'accès à la formation professionnelle, est particulièrement important dans un contexte marqué par des difficultés en matière de recrutement. Jusqu'à présent, ce sujet n'a hélas pas fait l'objet de l'attention qu'il méritait. Le CPF est un outil non négligeable pour rendre plus accessible la formati...

... contre les pratiques commerciales abusives qui mettent en péril la lisibilité et la crédibilité du dispositif. L'article 2 permettra de donner plus de moyens à l'État, à la Caisse des dépôts et à France compétences afin de détecter les fraudes ; l'article 3 permettra de mieux contrôler et d'améliorer le référencement des organismes de formation ; l'article 1er vise tout simplement à interdire le démarchage abusif qu'il soit effectué par téléphone, par SMS, par courriel ou encore sur les réseaux sociaux, ainsi qu'à interdire la collecte illégale des données à caractère personnel. Rappelons, à toutes fins utiles, que tout manquement sera passible d'une amende – vous l'avez rappelé, M. le rapporteur – dont le montant ira de 75 000 euros pour une personne physique à 375 000 euros pour une personne mor...