Interventions sur "catégorie"

...n des lois, en séance publique puis en commission mixte paritaire. Les différents échanges ont permis d'aboutir à un texte efficace comportant des avancées qui me réjouissent. Je pense notamment à la suppression de l'appellation « secrétaire de mairie » au profit de « secrétaire général de mairie », plus fidèle à la réalité du métier, et surtout à la possibilité offerte à l'ensemble des agents de catégorie C de bénéficier d'une promotion interne aux fins d'exercer la fonction de secrétaire général de mairie dans un cadre d'emplois de catégorie B. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre engagement aux côtés des fonctionnaires et pour votre écoute tout au long de la préparation de ce texte. Madame la rapporteure, je vous remercie également pour la qualité de nos échanges toujours très con...

...ura permis, j'en suis convaincu, de lui porter une plus grande attention, mais ce sont bien les mesures issues du travail transpartisan de grande qualité que nous avons effectué qui auront un impact concret sur l'attractivité du métier. Je me réjouis de la nouvelle rédaction de l'article 1er A qui entérine à partir du 1er janvier 2028 le recrutement en catégorie A des secrétaires de mairie pour les communes de plus de 2 000 habitants – et en catégorie B pour les autres –, alors que 61 % des secrétaires de mairie relèvent actuellement de la catégorie C. Cette mesure importante permettra de remédier à la crise de vocation dont souffre la profession. Je me réjouis également de la création d'une voie de promotion interne qui facilitera la promotion des secr...

...ectivités territoriales : il est temps que les choses changent. La proposition de loi, adoptée à l'unanimité par la commission mixte paritaire, contient des avancées consensuelles que nous soutenons : d'abord, et avant tout, le fait de consacrer dans la loi l'existence de cet emploi si essentiel ; ensuite, la création d'une voie de promotion interne dérogatoire afin de faciliter le passage de la catégorie C à la catégorie B ; citons également, compte tenu de la pénurie à venir, la possibilité de recourir à des contractuels pour pourvoir des postes. En outre, et parce que mal nommer les choses c'est ajouter au malheur du monde, les secrétaires de mairie seront désormais appelées, à l'initiative de la rapporteure, « secrétaires générales de mairie ». Au-delà du symbole, ce changement de nom corresp...

... la fois un guichet unique pour la population des territoires ruraux et accompagnent les équipes municipales, en particulier les maires, dans la conduite des politiques publiques. Le travail parlementaire entre le Sénat et l'Assemblée a permis d'améliorer le texte et nous sommes parvenus à une rédaction qui permettra à terme la nomination de secrétaires généraux de mairie relevant au moins de la catégorie B – ou de la catégorie A, selon la taille de la commune. C'est une reconnaissance des compétences et de la technicité de ces agents. Cette mesure est couplée à une autre : la création d'une voie de promotion interne dérogatoire qui constitue un moyen de revalorisation salariale – bien que nous continuions de défendre une augmentation plus générale des salaires. Enfin, la formation des secrétaires...

...é et mal rémunéré. C'est également un enjeu au regard du service public de proximité et du maillage territorial, voire de la cohésion nationale. La proposition de loi apporte des réponses. Elle consacre dans le code général de la fonction publique l'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie. Elle crée une voie de promotion interne dérogatoire à la règle des quotas pour les agents de catégorie C qui exercent la fonction de secrétaire de mairie afin de leur permettre, grâce à un processus de reconnaissance des acquis de l'expérience simplifié, d'accéder à la catégorie B. Nous nous réjouissons également que ce texte rende obligatoire la formation durant l'année de recrutement, prenne en compte la spécificité des tâches des secrétaires de mairie dans l'évolution de leur carrière, formali...

Parmi les secrétaires de mairie, 17 % relèvent de la catégorie A, 23 % de la catégorie B et 60 % de la catégorie C. Une telle différenciation n'est pas comprise. Ainsi, en Lozère, chaque année, on m'appelle pour me demander si je ne connaîtrais pas une personne susceptible de remplacer le secrétaire de mairie qui vient de partir. Nous avons même créé un diplôme universitaire (DU) de secrétaire de mairie, à Mende, sans que cela suffise à remédier à nos diffic...

...n effet du budget, de la comptabilité, de l'urbanisme, de l'état civil, et de mille autres choses encore. Elles auront donc désormais le titre de secrétaire générale. Même symbolique, cette nouvelle appellation traduit la reconnaissance de la complexité de leurs missions, que nous gravons dans le marbre. Reconnaître leur rôle, c'est également permettre à nos secrétaires de mairie de passer de la catégorie C à la catégorie B grâce à une validation des acquis de l'expérience ou à une formation qualifiante, et décider qu'à l'avenir, elles relèveront au minimum de la catégorie B. Reconnaître leur rôle, c'est organiser, demain, un réseau, parce qu'elles sont trop souvent seules face à leurs questionnements et à la complexité de leurs missions. C'est aussi imposer une formation initiale, dont elles rec...

...yvalence et méritent d'être reconnus à leur juste valeur, s'apprêtent à partir à la retraite, cette proposition de loi comporte quelques points d'amélioration que le groupe du Rassemblement national entend souligner. Ainsi, l'article 1er A prévoit que, pour assurer les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire nomme un agent relevant au moins de la catégorie B – concession faite par le Gouvernement en séance à l'Assemblée. Cette disposition nous semble contribuer à la revalorisation du métier. Si nous étions plus favorables à la version de l'Assemblée nationale, la nouvelle rédaction retenue par la CMP comporte néanmoins une souplesse acceptable, puisqu'elle permet au maire d'embaucher un employé de catégorie A ou de ne pas embaucher de secrétaire de...

À l'issue d'une commission mixte paritaire conclusive, ce texte vise à contribuer à la reconnaissance et à la revalorisation des secrétaires générales de mairie – un nom désuet, mais passons. S'il permet une avancée relative, j'ai quand même, vous vous en doutez, quelques inquiétudes – j'y reviendrai. En attendant, des signes positifs sont envoyés : les voies d'accès facilitées vers la catégorie B par promotion interne et par liste d'aptitude, la bonification de l'ancienneté, l'animation par les centres de gestion du réseau départemental des secrétaires générales de mairie, la formation assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale. C'est bien, mais c'est loin d'être suffisant : les secrétaires générales de mairie occupent un rôle central, notamment dans les commun...

Reconnaissons la complexité de leur travail, revalorisons leur statut – ce qui ne pourra se faire sans changer l'intitulé de leur poste –, augmentons leur salaire et dynamisons les grilles indiciaires pour améliorer les pensions de retraite, facilitons le passage en catégorie A pour encourager la constitution d'un corps unique.

...instauration d'un nouveau nom de « secrétaire général de mairie », cette proposition de loi sénatoriale, attendue de longue date, marque un premier pas vers une reconnaissance par l'État et permettra, je l'espère, d'améliorer en partie ce métier clé. Concrètement, à partir du printemps prochain et jusqu'au 31 décembre 2027, le déroulement de carrière sera facilité par une promotion interne de la catégorie C vers la catégorie B, sans quota, sur la base de l'ancienneté, ou après validation d'un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante. À compter du 1er janvier 2028, les secrétaires générales de mairie seront recrutées au minimum en catégorie B pour les communes de moins de 2 000 habitants et en catégorie A pour les communes de plus 2 000 habitants. De plus, f...

...Nous ne pouvons donc pas ignorer les difficultés que pose la perte d'attractivité de ce métier. Le cadre législatif et réglementaire de cette fonction est particulièrement flou et a subi de nombreux changements qui ont eu des conséquences pour son attractivité. L'hétérogénéité des recrutements statutaires a fait perdre à ces fonctions leur lisibilité. Aujourd'hui, 14 % d'attachés territoriaux de catégorie A exercent des fonctions de secrétaires, 34 % de rédacteurs de catégorie B et 53 % d'adjoints administratifs de catégorie C. La proposition de loi vise à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Nous devons aller encore plus loin afin de rendre ce texte efficace. Tout d'abord, il faut modifier le statut pour que les secrétaires de mairie soient au moins recrutés en catégorie B. L'appellati...

...s reconnue. L'ampleur des difficultés rencontrées est telle qu'il y a un an, le panorama de l'emploi territorial rangeait le métier au premier rang des professions de la fonction publique territoriale les plus en tension. Comme cela a été largement rappelé, la crise des vocations s'explique principalement par la faible attractivité de la profession : 61 % des secrétaires de mairie relèvent de la catégorie C de la fonction publique territoriale. À cette faible reconnaissance s'ajoute un manque de formation initiale spécifique et un défaut d'offre de formation continue, formation qui reviendrait à priver la collectivité employeuse de la présence indispensable de celui ou celle qui en est souvent l'unique agent. Eu égard à l'importance de ce métier pour le fonctionnement de nos communes, le groupe S...

...ter. Cette fonction n'a pas d'existence juridique dans le code général des collectivités territoriales. Il est temps que les choses changent. Adoptée à l'unanimité en commission des lois, la proposition de loi prévoit des avancées que nous soutenons : consacrer, dans la loi, l'existence de cet emploi si essentiel, créer une voie de promotion interne dérogatoire afin de faciliter le passage de la catégorie C à la catégorie B, permettre, compte tenu de la pénurie à venir, de recourir à des contractuels pour pourvoir ces postes. Par ailleurs, à l'initiative de la rapporteure, Mme Marie-Agnès Poussier Winsback, dont je salue le travail et l'investissement, un secrétaire de mairie sera désormais appelé secrétaire général de mairie. Au-delà de l'aspect symbolique, ce changement de nom correspond surto...

...d'une formation initiale qualifiante et commune à l'ensemble des secrétaires de mairie. Nous soutenons la possibilité, pour les communes de 1 000 à 2 000 habitants, confrontées à des difficultés de recrutement, de recruter à temps complet des contractuels pour leurs emplois permanents de secrétaires de mairie. Nous soutenons également la création d'une voie de promotion interne pour des agents de catégorie C, afin de leur permettre, grâce à un processus de reconnaissance des acquis de l'expérience, d'être nommés en catégorie B. Ce sont autant de mesures que la proposition de loi, présentée par les sénateurs communistes, prévoyait. Nous souhaiterions aussi aller plus loin, en permettant à celles qui appartiennent de longue date à la catégorie B de rejoindre la catégorie A. Nous sommes également fav...

...ici à 2030. Le risque de voir la fracture territoriale s'aggraver est réel, la mairie étant souvent le premier, et parfois le seul, service de proximité dans les zones rurales. Je tiens à saluer le travail effectué en commission qui a déjà permis d'améliorer le texte. Le Sénat avait fait le choix de maintenir une distinction entre les fonctions de secrétaire de mairie, exercées par les agents de catégorie C, et celles de secrétaire général de mairie, exercées par les agents de catégories A ou B. Cette distinction peu pertinente allait à l'encontre de l'objectif de revalorisation de cette fonction. En commission, l'adoption des amendements de la rapporteure et de notre groupe a permis de consacrer dans la loi le seul intitulé de secrétaire général de mairie. Ce premier pas, certes symbolique, compt...

...er ceux qui travaillent dur pour faire fonctionner les services publics. En plus de ces deux sujets majeurs, les secrétaires de mairie m'ont parlé de rémunération et de formation. Certaines évoquent aussi les difficultés liées à leur isolement, autant de sujets que nous traitons ce soir. D'une part, la proposition de loi récompense le mérite des secrétaires de mairie en permettant aux agents de catégorie C d'accéder à la catégorie B grâce à une validation d'expérience ou à une formation qualifiante, avec une progression indiciaire à la clé, donc une meilleure rémunération. Le mérite servira d'accélérateur de carrière : permettre à ces agents de franchir des échelons plus rapidement et d'obtenir une rétribution supplémentaire est une manière de reconnaître la spécificité de leur mission. D'autre ...

Ayant moi-même été agent de catégorie C, je peux le dire : la rémunération de nos fonctionnaires est une honte.

Le deuxième grade de la catégorie C a évolué de 10 points d'indice en huit ans, soit 40 euros supplémentaires sur les fiches de paie. Ces fonctionnaires finissent leur carrière avec 1 800 euros brut par mois. Cette augmentation permet sans doute de régler les pleins d'essence nécessaires aux déplacements d'une mairie à l'autre – conséquence fréquente du cumul de plusieurs emplois à temps partiel. Revoir le code général des colle...

J'entends les inquiétudes des maires financièrement asphyxiés, qui recrutent en catégorie C car leurs ressources ne leur permettent pas de faire autrement, bien que le niveau de compétence des agents concernés relève de la catégorie supérieure.