Interventions sur "catégorie"

...sus qui les a guidés. Plusieurs articles ne suscitaient aucune divergence de fond entre nos deux chambres. La CMP s'est attachée à clarifier la rédaction de deux d'entre eux. Sans modifier le fond de l'article 1er A, nous avons adopté une rédaction qui vise à lever toute ambiguïté. Dans les communes comptant entre 2 000 et 3 500 habitants, seuls des secrétaires de mairie de catégorie A peuvent être recrutés. Une disposition réglementaire existe déjà en ce sens, mais nous avions été alertés sur le fait que la rédaction actuelle pouvait être mal interprétée. À l'article 2 ter A, relatif à une demande de rapport, nous avons précisé les contours de la filière de formation que le Gouvernement s'est engagé à créer. En dépit de nos divergences initiales, un accord a également été ...

...une condition supplémentaire, à savoir le passage d'un examen professionnel venant sanctionner le suivi et l'assimilation de la formation. Les modalités de cet examen seront déterminées par décret. Ensuite, les agents ainsi promus ne pourront être nommés que pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie pour une durée minimale qui sera également définie par décret. Enfin, seuls les agents de catégorie C relevant des grades d'avancement pourront bénéficier de ce dispositif, à l'exclusion de ceux du premier grade. Par ailleurs, le texte de la CMP rétablit l'article 2 ter, introduit par le Sénat et supprimé par l'Assemblée, et il maintient l'article 3 relatif à l'accélérateur de carrière auquel nous tenions beaucoup. Précisons que si plusieurs dispositions du texte renvoient à un décret,...

...n des lois, en séance publique puis en commission mixte paritaire. Les différents échanges ont permis d'aboutir à un texte efficace comportant des avancées qui me réjouissent. Je pense notamment à la suppression de l'appellation « secrétaire de mairie » au profit de « secrétaire général de mairie », plus fidèle à la réalité du métier, et surtout à la possibilité offerte à l'ensemble des agents de catégorie C de bénéficier d'une promotion interne aux fins d'exercer la fonction de secrétaire général de mairie dans un cadre d'emplois de catégorie B. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre engagement aux côtés des fonctionnaires et pour votre écoute tout au long de la préparation de ce texte. Madame la rapporteure, je vous remercie également pour la qualité de nos échanges toujours très con...

...ura permis, j'en suis convaincu, de lui porter une plus grande attention, mais ce sont bien les mesures issues du travail transpartisan de grande qualité que nous avons effectué qui auront un impact concret sur l'attractivité du métier. Je me réjouis de la nouvelle rédaction de l'article 1er A qui entérine à partir du 1er janvier 2028 le recrutement en catégorie A des secrétaires de mairie pour les communes de plus de 2 000 habitants – et en catégorie B pour les autres –, alors que 61 % des secrétaires de mairie relèvent actuellement de la catégorie C. Cette mesure importante permettra de remédier à la crise de vocation dont souffre la profession. Je me réjouis également de la création d'une voie de promotion interne qui facilitera la promotion des secr...

...ectivités territoriales : il est temps que les choses changent. La proposition de loi, adoptée à l'unanimité par la commission mixte paritaire, contient des avancées consensuelles que nous soutenons : d'abord, et avant tout, le fait de consacrer dans la loi l'existence de cet emploi si essentiel ; ensuite, la création d'une voie de promotion interne dérogatoire afin de faciliter le passage de la catégorie C à la catégorie B ; citons également, compte tenu de la pénurie à venir, la possibilité de recourir à des contractuels pour pourvoir des postes. En outre, et parce que mal nommer les choses c'est ajouter au malheur du monde, les secrétaires de mairie seront désormais appelées, à l'initiative de la rapporteure, « secrétaires générales de mairie ». Au-delà du symbole, ce changement de nom corresp...

... la fois un guichet unique pour la population des territoires ruraux et accompagnent les équipes municipales, en particulier les maires, dans la conduite des politiques publiques. Le travail parlementaire entre le Sénat et l'Assemblée a permis d'améliorer le texte et nous sommes parvenus à une rédaction qui permettra à terme la nomination de secrétaires généraux de mairie relevant au moins de la catégorie B – ou de la catégorie A, selon la taille de la commune. C'est une reconnaissance des compétences et de la technicité de ces agents. Cette mesure est couplée à une autre : la création d'une voie de promotion interne dérogatoire qui constitue un moyen de revalorisation salariale – bien que nous continuions de défendre une augmentation plus générale des salaires. Enfin, la formation des secrétaires...

...é et mal rémunéré. C'est également un enjeu au regard du service public de proximité et du maillage territorial, voire de la cohésion nationale. La proposition de loi apporte des réponses. Elle consacre dans le code général de la fonction publique l'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie. Elle crée une voie de promotion interne dérogatoire à la règle des quotas pour les agents de catégorie C qui exercent la fonction de secrétaire de mairie afin de leur permettre, grâce à un processus de reconnaissance des acquis de l'expérience simplifié, d'accéder à la catégorie B. Nous nous réjouissons également que ce texte rende obligatoire la formation durant l'année de recrutement, prenne en compte la spécificité des tâches des secrétaires de mairie dans l'évolution de leur carrière, formali...

Parmi les secrétaires de mairie, 17 % relèvent de la catégorie A, 23 % de la catégorie B et 60 % de la catégorie C. Une telle différenciation n'est pas comprise. Ainsi, en Lozère, chaque année, on m'appelle pour me demander si je ne connaîtrais pas une personne susceptible de remplacer le secrétaire de mairie qui vient de partir. Nous avons même créé un diplôme universitaire (DU) de secrétaire de mairie, à Mende, sans que cela suffise à remédier à nos diffic...

...n effet du budget, de la comptabilité, de l'urbanisme, de l'état civil, et de mille autres choses encore. Elles auront donc désormais le titre de secrétaire générale. Même symbolique, cette nouvelle appellation traduit la reconnaissance de la complexité de leurs missions, que nous gravons dans le marbre. Reconnaître leur rôle, c'est également permettre à nos secrétaires de mairie de passer de la catégorie C à la catégorie B grâce à une validation des acquis de l'expérience ou à une formation qualifiante, et décider qu'à l'avenir, elles relèveront au minimum de la catégorie B. Reconnaître leur rôle, c'est organiser, demain, un réseau, parce qu'elles sont trop souvent seules face à leurs questionnements et à la complexité de leurs missions. C'est aussi imposer une formation initiale, dont elles rec...

...yvalence et méritent d'être reconnus à leur juste valeur, s'apprêtent à partir à la retraite, cette proposition de loi comporte quelques points d'amélioration que le groupe du Rassemblement national entend souligner. Ainsi, l'article 1er A prévoit que, pour assurer les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire nomme un agent relevant au moins de la catégorie B – concession faite par le Gouvernement en séance à l'Assemblée. Cette disposition nous semble contribuer à la revalorisation du métier. Si nous étions plus favorables à la version de l'Assemblée nationale, la nouvelle rédaction retenue par la CMP comporte néanmoins une souplesse acceptable, puisqu'elle permet au maire d'embaucher un employé de catégorie A ou de ne pas embaucher de secrétaire de...

À l'issue d'une commission mixte paritaire conclusive, ce texte vise à contribuer à la reconnaissance et à la revalorisation des secrétaires générales de mairie – un nom désuet, mais passons. S'il permet une avancée relative, j'ai quand même, vous vous en doutez, quelques inquiétudes – j'y reviendrai. En attendant, des signes positifs sont envoyés : les voies d'accès facilitées vers la catégorie B par promotion interne et par liste d'aptitude, la bonification de l'ancienneté, l'animation par les centres de gestion du réseau départemental des secrétaires générales de mairie, la formation assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale. C'est bien, mais c'est loin d'être suffisant : les secrétaires générales de mairie occupent un rôle central, notamment dans les commun...

Reconnaissons la complexité de leur travail, revalorisons leur statut – ce qui ne pourra se faire sans changer l'intitulé de leur poste –, augmentons leur salaire et dynamisons les grilles indiciaires pour améliorer les pensions de retraite, facilitons le passage en catégorie A pour encourager la constitution d'un corps unique.

...instauration d'un nouveau nom de « secrétaire général de mairie », cette proposition de loi sénatoriale, attendue de longue date, marque un premier pas vers une reconnaissance par l'État et permettra, je l'espère, d'améliorer en partie ce métier clé. Concrètement, à partir du printemps prochain et jusqu'au 31 décembre 2027, le déroulement de carrière sera facilité par une promotion interne de la catégorie C vers la catégorie B, sans quota, sur la base de l'ancienneté, ou après validation d'un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante. À compter du 1er janvier 2028, les secrétaires générales de mairie seront recrutées au minimum en catégorie B pour les communes de moins de 2 000 habitants et en catégorie A pour les communes de plus 2 000 habitants. De plus, f...

... une triple revalorisation du métier, sous un angle statutaire, mais aussi du point de vue de la rémunération et des compétences. Les remontées de terrain, ainsi que les réponses au questionnaire que j'ai adressé aux secrétaires de mairie de ma circonscription pour recueillir leur avis sur ces dispositions, ont montré que la création de plusieurs voies de promotion interne – en particulier de la catégorie C vers la catégorie B – est plébiscitée, tout comme l'amélioration des conditions d'exercice et l'accès à la formation initiale et continue – qui est indispensable. Ce texte peut pleinement répondre aux attentes ; c'est pourquoi nous le voterons.

Élaboré avec le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales, il revient sur un sujet évoqué en commission. Compte tenu des compétences demandées aux directeurs et, demain, aux secrétaires généraux des mairies de 2 000 à 3 500 habitants, l'amendement vise à garantir que les secrétaires généraux seront recrutés en catégorie A, tout en reconnaissant l'évolution, souhaitable, de la fonction de secrétaire de mairie vers celle de secrétaire général. Ainsi, les compétences nécessaires au pilotage des politiques publiques et des services publics des communes de cette taille seront à la fois assurées et reconnues. En effet, la rédaction actuelle laisse planer un doute quant à la possibilité de les recruter en catégorie B ...

Nous avons débattu de ce sujet en commission. L'amendement étant satisfait, je vous en demande le retrait. Les communes de plus de 2 000 habitants ont l'obligation de recruter des agents de catégorie A pour occuper le poste de secrétaire général de mairie. À défaut de retrait, avis défavorable.

Je tiens à remercier la rapporteure et le ministre de cette clarification. Elle était importante, afin de s'assurer que la proposition de loi n'affaiblisse pas le pilotage dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants. Compte tenu des éléments présentés, qui nous garantissent le recrutement en catégorie A dans ces communes, assurance des compétences nécessaires à leur pilotage, je retire mon amendement.

Si ces amendements sont adoptés, nous pourrons nous réjouir de la nomination aux postes de secrétaires généraux de mairie d'agents des seules catégories B ou A. Permettez-moi de profiter de l'occasion pour remercier ma collègue Marie-Agnès Poussier-Winsback de son engagement et M. le ministre de sa confiance. Les avancées permises par cette proposition de loi seront fort appréciées dans les territoires.

Je vous remercie de cette clarification, car le rôle et les responsabilités des secrétaires de mairie ne relèvent pas de la catégorie C, mais au minimum de la catégorie B. Revaloriser ce métier redonnera de la prestance et de la reconnaissance à tous les secrétaires de mairie.

Je souhaite remercier le Gouvernement pour cette belle avancée. Cet amendement est le fruit d'un consensus entre la rapporteure et les différents groupes, notamment ceux de la majorité. Il faut revenir à l'objet de la proposition de loi : la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Le texte prévoit plusieurs moyens de faire progresser les secrétaires de mairie de la catégorie C vers la catégorie B, mais nous étions au milieu du gué puisqu'il était encore possible de recruter des agents de catégorie C pour exercer ces fonctions. L'amendement vise à imposer, à l'avenir, le recrutement de secrétaires de mairie en catégorie B ou A ; c'est un beau progrès.