Interventions sur "collection"

...ssance de ce qui leur a été infligé de leur vivant. Pour moi, vous le savez, le sujet porte sur la procédure retenue, la loi-cadre, dont je comprends qu'elle a vocation à se généraliser. Nous percevons les limites de l'exercice, puisque la procédure ne convient pas à la restitution des restes humains ultramarins, qui ne relèvent pas de la demande d'un État étranger. Le caractère inaliénable des collections publiques a longtemps été un principe incontestable – un totem consubstantiel à l'idée de patrimoine. Pour sortir une œuvre des collections publiques, propriété de la nation, il fallait une autorisation du Parlement, son seul représentant. Le caractère inaliénable des œuvres est un héritage de la Révolution française auquel j'estime nécessaire de ne toucher qu'avec la plus grande prudence. Les p...

Nous voici arrivés au terme de l'examen de la proposition de loi-cadre relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Comme souligné dans les débats des deux chambres, ce texte permettra, par le consensus et par l'étude historique et scientifique, d'extraire de nos collections publiques des restes humains qui n'auraient pas dû y entrer. Il permettra également aux communautés d'origine d'honorer la mémoire d'un des leurs dans le respect de leurs rites funéraires – ce n'est pas le moindre de ses mérit...

L'Assemblée nationale est appelée à adopter ce soir la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Si nous sommes amenés à légiférer sur ce sujet, c'est que comme tous les biens appartenant aux collections publiques, les restes humains sont inaliénables. Ils ne peuvent pas être restitués sans avoir été préalablement sortis des collections, ce qui implique l'autorisation du Parlement, et donc une procédure longue et fastidieuse. À ce jour, la France a fait droit à un nombre très fai...

Un grand nombre de ces restes humains n'ont pas leur place dans les collections de nos musées. Bien souvent, ils ont été acquis dans des conditions qui entrent en contradiction avec les valeurs démocratiques. Pensons aux trophées de guerre ou à certains commerces barbares, comme celui des têtes maories, au centre d'une affaire il y a une quinzaine d'années au muséum de Rouen. La proposition de loi permettra de faciliter la restitution de ces restes humains à des États étra...

... de leurs descendants. La proposition de loi que nous allons adopter après son passage en commission mixte paritaire ouvre un nouveau chapitre en matière de reconnaissance des erreurs du passé et de leurs victimes. Il s'agit, cette fois, de reconnaître les erreurs – et même les fautes – commises par la France lorsqu'elle a collecté des restes humains, dont certains sont toujours détenus dans nos collections. Je tiens d'ailleurs, à cette occasion, à saluer l'engagement de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, qui a fait de la restitution des biens culturels un sujet prioritaire de son travail parlementaire. Depuis plusieurs années, la présence de milliers de restes humains dans nos musées publics soulève un problème croissant quant au respect de la dignité humaine. En effet, plusieurs centaines de...

... avons besoin de faire face à notre passé, de le connaître et de le comprendre pour mieux construire l'avenir de notre nation par des actes forts. La restitution des biens juifs spoliés pendant la seconde guerre mondiale était une première étape. Cette proposition de loi en constitue une deuxième : elle propose de restituer aux États qui en feraient la demande les restes humains appartenant à nos collections publiques. C'est une évolution importante que nous soutenons. Je regrette cependant que les modifications apportées au texte du Sénat par notre assemblée en première lecture n'aient pas toutes été reprises par la commission mixte paritaire. Pourquoi ne pas avoir conservé l'adjectif « mémorielles » pour qualifier les fins conditionnant la restitution ? Le seul adjectif « funéraires » ouvre la po...

Au terme de nos débats, il nous revient d'entériner, par un vote final, la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Si, dans la continuité de notre position lors de la première lecture, nous voterons en faveur du texte issu de la CMP, il me faut ici préciser, en mon nom et au nom des députés du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES, particulièrement ceux qui, comme moi, sont élus de territoires dit d'outre-mer, que ce texte n'est pas une fin en soi. Au contraire, il doit marquer le commen...

...ndre aux demandes de l'Australie et de Madagascar. Nous souhaitons que la même détermination et la même efficacité prévalent pour nos « peuples ». En conséquence, nous attendons autre chose qu'un rapport, celui que prévoit l'article 2 n'étant qu'un outil. Nous voulons que les restes humains, mémoires des différents moments de la colonisation de nos territoires, soient inventoriés dans toutes les collections publiques. Nous voulons aussi que des moyens financiers, techniques et administratifs soient rapidement mobilisés pour que ces dépouilles sortent du domaine public et retrouvent leurs terres. Enfin, dans le cas particulier des défunts kali'nas déjà identifiés, nous voulons que les solutions intermédiaires qui ont été avancées soient mises en œuvre. Le processus entamé ne doit pas être arrêté dan...

Comme nous l'avons déjà indiqué en commission lors de la première lecture, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires se satisfait de voir posé un cadre général pour la restitution des restes humains. Cette question renvoie à un double enjeu qui justifie que ce processus aboutisse. Tout d'abord, il s'agit de restes humains. Bien qu'ils fassent partie de collections publiques, ils ne peuvent être traités comme de simples biens culturels. Ce sont des corps de personnes humaines, dont la mort ne peut atténuer la dignité, qu'il convient de respecter. Nous devons donc nous assurer qu'ils fassent l'objet de rites funéraires correspondant à leur culture d'origine. Par ailleurs, les collectes se sont parfois faites dans des conditions intolérables, qu'il s'agisse...

Je tiens d'abord à saluer le formidable travail de notre collègue Christophe Marion, devenu spécialiste en la matière, et à le remercier d'avoir su trouver, en commission mixte paritaire, un accord avec la rapporteure du Sénat. Cette proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, ainsi équilibrée, facilitera les demandes de restitution à venir, ce qui nous permettra de rattraper le retard important pris par la France. Le texte prévoit une procédure spécifique et tiendra lieu de loi-cadre en la matière. Nous pourrons ainsi cesser de créer une loi de circonstance à chaque fois qu'un État émettra une demande de restitution. En effet, en l'état actuel du droit, ...

...t épisode a contrarié une fois de plus l'idylle franco-algérienne voulue par le Président de la République, qui aurait souhaité en tirer un avantage diplomatique. Le Rassemblement national soutiendra le texte, mais nous souhaitons porter à votre attention plusieurs questions qui ne sont toujours pas réglées. D'abord, selon cette loi-cadre, le déclassement des restes humains faisant partie d'une collection serait exclusivement réservé aux cas de restitution à un État étranger à des fins funéraires. Quelle garantie aurons-nous que cette clause sera respectée ? Le critère d'ancienneté des restes soulève également une difficulté. N'est-il pas arbitraire ? La vision du Rassemblement national se rapproche plutôt, par exemple, de la doctrine britannique en la matière. Par ailleurs, peu d'États réclamen...

La restitution des restes humains détenus dans les collections publiques touche de toute évidence à des enjeux sensibles. Chacun conçoit aisément que les restes humains ne sont pas des éléments comme les autres. Le respect dû aux morts se manifeste par des rites et par des pratiques culturelles, voire cultuelles, propres aux différentes cultures humaines. En effet, le respect qu'inspirent les corps humains ne cesse pas après la mort. Or les restes humains ...

En effet, ce principe les protège contre la dispersion, le démantèlement et les effets de mode. Il les prémunit également contre l'application d'une logique comptable, voire commerciale. Les collections publiques doivent être protégées des logiques court-termistes de consommation rapide, car l'appréhension scientifique et patrimoniale demande le respect du temps long. Oui, il doit être possible d'y déroger dans des cas précis, dont doit faire partie la restitution des restes humains dont la dignité a été bafouée, mais l'inaliénabilité doit demeurer le principe général présidant à la conservatio...

Le texte ne garantit pas une telle protection aux collections publiques. Nous ne pouvons admettre que le rôle du Parlement soit réduit à la portion congrue. De la même manière, l'article 2 esquisse à peine une réponse aux demandes des territoires ultramarins. Au XIXe siècle, une cinquantaine de personnes originaires de Guyane ont été emmenées à Paris pour y être exposées dans des zoos humains. Certaines d'entre elles n'ont pas survécu...

Cette proposition de loi d'origine sénatoriale portant sur la restitution des restes humains faisant partie des collections publiques et provenant d'un État étranger a fait l'objet d'une procédure accélérée, lancée par le Gouvernement en juin 2023. La proposition de loi a pour objectif d'introduire, par une loi-cadre appliquée aux restes humains, une dérogation globale à l'un des principes fondamentaux qui protègent le caractère inaliénable des biens culturels publics suivant lequel ce n'est qu'à titre exceptionnel ...

Il est des débats en cette chambre qui interrogent profondément et philosophiquement l'histoire passée et les pratiques qui ont été ou sont les nôtres. Le débat sur la proposition de loi-cadre relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques en fait partie. Le groupe Démocrate est très heureux de cette proposition issue du travail important et suivi de Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture de 2014 à 2020 au Sénat. Elle a permis de faire évoluer remarquablement la législation et l'action des pouvoirs publics à la suite du travail de notre collègue du MODEM, Nicolas About, en 2002. Nous avons ...

Aussi profond que soit notre respect pour le principe d'inaliénabilité du domaine public, il n'était plus possible d'avoir recours à une loi à chaque demande. Ce principe protecteur, théorisé par le grand législateur Michel de l'Hospital et qui régit notre droit depuis l'édit de Moulins promulgué par Charles IX, en l'an 1566, reste bien évidemment essentiel pour nos collections. Toutefois, une dérogation à ce principe sera désormais rendue possible par décret en Conseil d'État après une analyse rigoureuse, scientifique et, au besoin, historique, dans le strict respect de critères précis. Ce cadre a d'ailleurs des contours mieux définis après les travaux du Sénat et de la commission de notre assemblée. Les restitutions sont en lien avec la demande effective d'un État t...

La proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, que nous examinons aujourd'hui, pose les bases d'une meilleure gestion de la restitution de ces biens à des États étrangers.

...es demandes. Je tiens à souligner qu'afin de contrôler l'action du Gouvernement, le texte prévoit que le Parlement sera destinataire, tous les ans, d'un rapport relatif à l'application de cette procédure dans lequel seront recensées les demandes de restitution, les décisions de sortie du domaine public et les restitutions de restes humains intervenues. Il est à préciser que les restes humains des collections publiques ont bien souvent été acquis de manière illégitime, voire violente. Ces biens sont arrivés dans des conditions suspectes ; des peuples ont été fortement lésés. La loi n'est donc pas seulement technique, car elle prend en compte ces spoliations. Ces collections sont particulièrement sensibles car elles se composent de corps humains, ou d'éléments de corps humains, auxquels il est nécess...

...tant que possible, les errements du passé, en adoptant la première loi-cadre mémorielle dédiée aux biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui ouvre un nouveau chapitre en matière de restitutions ; elle a cette fois pour objet les restes humains détenus dans nos collections. Je tiens, en cette occasion, à saluer l'engagement de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, qui a fait de ces questions relatives à la restitution des biens culturels une priorité de son travail parlementaire. Depuis plusieurs années, la présence de milliers de restes humains au sein de nos collections publiques, fruits de butins de guerre amassés au cours d'expéditions ou de conquêtes coloni...