Interventions sur "réseaux"

Il tend à permettre au juge de prononcer une mesure éducative d'interdiction d'accès aux réseaux sociaux à l'encontre d'un mineur reconnu coupable d'une des infractions visées au nouvel article 131-35-1 du code pénal. Lorsqu'un mineur se rend coupable d'une infraction, le juge a la lourde tâche de prononcer la peine la plus pertinente pour éviter toute récidive. À ce titre, il a la possibilité de prononcer l'une des mesures éducatives prévues par le code de la justice pénale des mineurs, no...

...5, les mots : « y compris si ces services n'ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission » : ils ne sont pas nécessaires puisque le texte précise déjà que les comptes utilisés pour commettre l'infraction peuvent être concernés par une interdiction. Quant au sous-amendement n° 1116, il complète l'alinéa afin de prévoir l'information de la victime de l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux prononcée à l'encontre de l'auteur de l'infraction. Sous réserve de l'adoption de ces deux sous-amendements, je suis favorable aux amendements, qui complètent les mesures du plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l'école et le cyberharcèlement présenté par le Gouvernement et étendent les outils à la disposition du juge saisi du cas d'un mineur harcelé en ligne.

...ents de la majorité étendant dangereusement son champ d'application aux provocations publiques et directes à commettre certaines infractions graves d'atteintes aux personnes et aux biens. Ici, il s'agit clairement d'étendre le dispositif aux événements politiques, conformément au souhait exprimé par le Président de la République au mois de juillet dernier de limiter, voire de couper, l'accès aux réseaux sociaux lors d'épisodes de violences urbaines. Je le dis solennellement : depuis le début de l'année, plusieurs ONG de défense des droits numériques ont recensé quatre-vingts coupures d'accès à internet ou à des réseaux sociaux dans vingt et un pays du monde. Si la France appliquait la même politique, elle rejoindrait un club composé de régimes au palmarès démocratique très peu enviable, tels la ...

... autre peine. Pour la bonne tenue et la bonne compréhension de nos débats, mais aussi pour rétablir la vérité sur le projet de loi, je tenais à le réaffirmer. La peine complémentaire de bannissement n'est pas une décision arbitraire ! J'entends vos craintes, madame Bourouaha. Vous agitez toujours le même chiffon rouge : la démocratie serait en péril ! Mais c'est précisément le contraire. Sur les réseaux sociaux, la liberté d'expression est telle qu'elle dépasse parfois les bornes. Avec ce projet de loi, je le répète, nous nous bornons à rappeler ses limites, au nom de notre charte de valeurs…

...le et le cyberharcèlement. J'ai une pensée particulière pour Nicolas, cet adolescent de 15 ans victime de harcèlement scolaire, qui, malgré les alertes de sa famille, a mis fin à ses jours pour en finir avec son calvaire. L'école doit rester un sanctuaire pour les élèves. Le harcèlement n'y a pas sa place, et il n'a pas sa place non plus en dehors de l'école. Malheureusement, nous le savons, les réseaux sociaux sont utilisés par certains pour harceler leurs camarades à la maison, en dehors des horaires scolaires. Nous devons nous donner les moyens de lutter contre ce fléau insupportable. En complément des mesures déployées pour mieux détecter et prévenir le harcèlement, l'amendement n° 929 propose de permettre au juge, dans le cadre du contrôle judiciaire d'un mineur, de lui interdire d'accéder...

Ces deux sous-amendements répondent à la même logique que les sous-amendements précédents : le n° 1123 supprime une information inutile ; le n° 1117 vise à informer la victime de l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux prononcée à l'encontre du mineur mis en cause. Avis favorable sur les trois amendements identiques sous réserve de l'adoption de ces sous-amendements.

...er au vu de ces dispositions – qui démontrent d'ailleurs l'impréparation tant des rapporteurs que du ministre : il est en effet inquiétant que vous ayez besoin de préciser, par sous-amendement, que l'interdiction d'accès ne doit concerner que le réseau social ayant été utilisé pour commettre l'infraction, quand on sait que vous avez passé plusieurs mois à imaginer ce dispositif de censure sur les réseaux sociaux.

…et qui, de jour comme de nuit, se faisaient harceler sur les réseaux sociaux, jusqu'à décider, parfois, de commettre l'irréparable. Parlez-en aussi à leurs parents, qui ont vu s'effondrer les résultats scolaires de leurs enfants, puis ces derniers sombrer ,

Cet article prévoit le bannissement de tous les réseaux sociaux des personnes condamnées.

Vous souhaitez empêcher l'application de la peine de « bannissement » des réseaux sociaux. Je suis évidemment défavorable à votre proposition. Revenons sur la philosophie de cet article : il donnera au juge – oui, au juge – un nouvel outil pour lutter contre le sentiment d'impunité qui règne sur les plateformes en ligne, comme le constatent de nombreux concitoyens. Cette peine sera seulement prononcée dans les cas où l'arsenal juridique actuel est insuffisant et n'accompagner...

Cet article correspond exactement à ce que nous reprochons au projet de loi depuis le début : vous ouvrez la boîte de Pandore et vous vous attaquez à des principes fondamentaux du numérique et de l'internet. Ainsi, vous bafouez le principe d'anonymat, et vous êtes en train d'inventer une peine de bannissement des réseaux sociaux. C'est dingue !

Je ne vous dis pas que le projet de loi est parfait. Qui atteint la perfection sur ces sujets – ou dans la vraie vie d'ailleurs ? Monsieur Marleix, oui, il arrive parfois que des bandits échappent à la police. Cela arrivera aussi sur les réseaux sociaux. Les délinquants sont parfois plus malins que nous. Il reste que nous essayons d'assurer la protection de tous. Avançons pour nos enfants ! J'invite tous ceux qui nous regardent à lire l'article. Il vise simplement à exclure de certains réseaux sociaux ceux coupables de harcèlement, harcèlement scolaire, moral ou sexuel. Ne votons pas ces amendements de suppression !

Il est le fruit du travail d'un groupe transpartisan faisant suite aux violences urbaines qui ont émaillé le pays l'été dernier et dont on sait à quel point elles ont parfois pu être précipitées par les réseaux sociaux.

Je ne vais pas répéter ce qui vient d'être bien expliqué par mes collègues. Le groupe Horizons et apparentés soutient cette amélioration du dispositif de peine complémentaire de bannissement des réseaux par l'interdiction de création de nouveaux comptes. Ces amendements sont cohérents avec les réflexions et les constats du groupe de travail transpartisan dont ils sont issus.

Un bannissement des réseaux sociaux, même temporaire, ne doit être considéré que dans le cas de délits graves, car il ne faut pas sous-estimer sa dangerosité. Pour de nombreux jeunes, un tel bannissement s'apparente à une réclusion sociale, qui peut certes avoir des effets dissuasifs forts, mais qui doit toujours être proportionnelle à la nature des délits. Être privé de réseaux sociaux, c'est se retrouver sans un moyen de ...

À ce stade des débats, nous ne pouvons faire l'économie d'une réflexion sur le caractère opérationnel de ces amendements. On ne peut pas se permettre de légiférer avec seulement des bons principes, c'est-à-dire se contenter de dire qu'on a pris des dispositions pour que ceux qui ont été bannis des réseaux sociaux ne puissent pas rouvrir d'autres comptes. Cela satisferait beaucoup de monde, mais je ne suis pas convaincu que nous sommes capables de tenir cet engagement dans le respect des règlements. Nous n'avons pas le droit de mentir aux Français et de leur faire croire qu'on peut prononcer des peines complémentaires de bannissement, en empêchant celles et ceux qui ont été bannis d'ouvrir un autr...

...ogies actuelles et de la possibilité de partager une adresse IP – au sein d'une famille par exemple – un bannissement effectif obligera forcément les plateformes à demander l'identité des gens lors de leur inscription. Ce que nous venons de décider pour la pornographie, c'est-à-dire la livraison de données personnelles à des entités privées, s'étendra donc à bien d'autres supports, notamment aux réseaux sociaux. Permettez-moi de vous interroger à ce sujet. Par ailleurs, je remercie Mme Guévenoux d'avouer que cette mesure ne concernerait pas uniquement des faits de harcèlement, mais aussi des violences urbaines et des manifestations, autrement dit, de la liberté d'expression. Ces amendements identiques, certes déposés par de nombreux députés, visent à instaurer une sanction assez démesurée, qui...

Je n'ai rien à avouer, parce qu'il n'y a absolument aucune contradiction entre mes différents propos. L'article 5 vise notamment la provocation à la haine ; or il se trouve que lors des violences urbaines, les réseaux sociaux ont été utilisés pour des faits de provocation à la haine.

Il vise à s'assurer que l'accès à un compte ne sera pas suspendu si ce compte n'a pas joué un rôle fondamental dans la commission de l'infraction. Les libertés d'expression et de communication sont des éléments essentiels de notre modèle démocratique. Force est de constater que les réseaux sociaux jouent un rôle primordial dans l'exercice de ces libertés. Ils sont essentiels aux citoyens pour suivre l'information et dans le cadre de leur vie sociale ou de leurs activités professionnelles. En supprimant la possibilité de suspendre l'accès à des services en ligne qui n'auraient joué qu'un rôle annexe dans la commission d'une infraction, nous dressons un rempart contre l'arbitraire. ...

Je ne répéterai pas les arguments développés par mon collègue, que je partage. Je souhaiterais donner un exemple illustrant la nécessité de limiter cette sanction, qui est disproportionnée. Empêcher quelqu'un de s'exprimer sur les réseaux sociaux ou d'y avoir accès, même en tant qu'observateur – plus de 40 % des personnes disposant d'un compte sur un réseau social ne sont pas actives…