Interventions sur "juge"

Il tend à permettre au juge de prononcer une mesure éducative d'interdiction d'accès aux réseaux sociaux à l'encontre d'un mineur reconnu coupable d'une des infractions visées au nouvel article 131-35-1 du code pénal. Lorsqu'un mineur se rend coupable d'une infraction, le juge a la lourde tâche de prononcer la peine la plus pertinente pour éviter toute récidive. À ce titre, il a la possibilité de prononcer l'une des mesure...

Comme celui de Mme Carel, il vise à permettre au juge de prononcer une mesure éducative visant à bannir un jeune du réseau social utilisé pour commettre une infraction.

...mation de la victime de l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux prononcée à l'encontre de l'auteur de l'infraction. Sous réserve de l'adoption de ces deux sous-amendements, je suis favorable aux amendements, qui complètent les mesures du plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l'école et le cyberharcèlement présenté par le Gouvernement et étendent les outils à la disposition du juge saisi du cas d'un mineur harcelé en ligne.

Je veux rappeler une réalité du droit français à nos collègues de gauche : pour toute peine complémentaire, une condamnation a déjà été prononcée. Elle n'a donc rien d'arbitraire puisqu'elle est décidée par un juge en complément – comme son nom l'indique – d'une autre peine. Pour la bonne tenue et la bonne compréhension de nos débats, mais aussi pour rétablir la vérité sur le projet de loi, je tenais à le réaffirmer. La peine complémentaire de bannissement n'est pas une décision arbitraire ! J'entends vos craintes, madame Bourouaha. Vous agitez toujours le même chiffon rouge : la démocratie serait en péril...

…et de droits fondamentaux, au nom aussi du respect de la vie et de la sécurité de chacun. L'article 5 prévoit une bonne disposition, dont le juge aura demain la possibilité de se saisir pour réguler l'espace public numérique.

Dans la continuité des précédents amendements et de ceux que nous avons adoptés hier soir, il est proposé ici de permettre au juge, lors du placement sous contrôle judiciaire d'un mineur, de lui interdire de se connecter au réseau social utilisé pour commettre l'infraction.

... place non plus en dehors de l'école. Malheureusement, nous le savons, les réseaux sociaux sont utilisés par certains pour harceler leurs camarades à la maison, en dehors des horaires scolaires. Nous devons nous donner les moyens de lutter contre ce fléau insupportable. En complément des mesures déployées pour mieux détecter et prévenir le harcèlement, l'amendement n° 929 propose de permettre au juge, dans le cadre du contrôle judiciaire d'un mineur, de lui interdire d'accéder aux réseaux utilisés pour commettre l'infraction.

...r participer à une opération de cyberharcèlement ? Un retweet, et vous pouvez être condamné. C'est complètement disproportionné : pour un seul geste, des personnes pourront être condamnées et privées d'une liberté fondamentale. Vous ne pouvez garantir que des libertés fondamentales essentielles ne puissent être remises en cause par des décisions de justice. Vous prétendez faciliter le travail du juge ; c'est faux, vous allez le compliquer, au contraire. Incapables que vous êtes de lutter contre le cyberharcèlement scolaire, vous lui refilez la patate chaude en lui renvoyant la responsabilité ,…

Cet amendement de notre collègue Raphaël Gérard a pour objet d'étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement temporaire d'un service en ligne lorsque celui-ci a été utilisé pour commettre des violences volontaires dans le cadre d'un guet-apens. Les guets-apens homophobes perpétrés cette année à Mâcon ou à Montreuil sont loin d'être des cas isolés. Le documentaire « Guet-apens, des crimes invisibles », diffusé par Mediapart en avril 2023, souligne la...

Quoique nous débattions d'un sujet extrêmement grave, je souhaite que nous ne le traitions pas dans le registre de l'émotion. Vous proposez d'étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux à quatre infractions, lorsque celles-ci sont commises dans le cadre d'un guet-apens. L'objectif de l'article consiste bien à mettre fin à toute forme d'impunité sur les réseaux sociaux, en faisant en sorte qu'une personne se livrant au cyberharcèlement, notamment, soit privée d'accès à ces réseaux pour six mois. Toutefois, ...

...qui s'est réuni à la suite des violences urbaines qui ont secoué le pays au début de l'été. Nous sommes partis d'un constat simple : la provocation, même non suivie d'effets, à commettre des vols, destructions, dégradations et détériorations dangereuses, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, mais aucun bannissement des réseaux n'est prévu. Nous proposons donc que le juge puisse prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux.

Le juge doit pouvoir prononcer une telle peine lorsque les réseaux sociaux ont été utilisés pour appeler à la haine, au pillage de commerces ou à la destruction de nos services publics. Oui, les réseaux sociaux peuvent constituer une arme dont il faut priver ceux qui les détournent de leur objet initial : la discussion et le partage d'informations.

Il revient au juge de définir quand il y a provocation à la haine et à la violence. C'est une très bonne chose que l'on puisse bannir des réseaux sociaux tous ceux qui s'adonnent à la provocation à la violence et à la haine dans notre pays.

... atteinte aux valeurs de la République, laquelle garantit le respect de la dignité humaine. En créant un délit spécifique dans le code de la santé publique, nous avons souhaité souligner la responsabilité particulière des médecins, à qui il incombe de refuser de se livrer à de telles pratiques, qui ne peuvent que nuire aux patients. Par souci de cohérence, il nous paraît opportun de permettre au juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement à l'encontre des professionnels de santé qui ont utilisé des réseaux sociaux ou des plateformes comme Doctolib pour proposer des consultations ou prescrire des traitements constituant des pratiques de conversion. Une telle mesure permettrait de lutter contre la récidive en empêchant les professionnels concernés de publier de nouvelles annonces...

...touche à ce droit fondamental, on doit le faire avec beaucoup de prudence : qu'il s'agisse d'étendre la peine complémentaire à des infractions comme la promotion de pratiques sectaires, l'entrave à l'IVG ou d'autres, nous devons être très précautionneux. Si nous prévoyons d'infliger cette peine complémentaire dans un but précis, restons-en là le temps d'évaluer son impact, son utilisation par les juges et son utilité réelle. Faisons preuve de parcimonie. Si cette peine a véritablement du sens, peut-être notre assemblée pourra-t-elle envisager de l'étendre. Mais le faire dès ce soir, sans avoir pleinement conscience de la portée de nos actes ni de l'atteinte grave que nous portons à la liberté d'expression, me semble dangereux.

...ur laquelle elle est engagée depuis longtemps et parce que l'amendement sur le même sujet, présenté en commission, n'était pas abouti, comme nous l'avions d'ailleurs dit à ce moment-là. Enfin, vous faites comme si les amendements adoptés sortaient de nulle part et comme s'ils menaçaient tout le monde. Or nous parlons de faits graves, pour lesquels les auteurs peuvent être traduits en justice. Le juge judiciaire, auquel vous êtes attaché, se prononcera sur ces faits. C'est lui, qui, in fine, décidera d'infliger ou non une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux. La mesure me semble donc parfaitement proportionnée et mesurée. Nous sommes loin de la censure que vous dénoncez depuis tout à l'heure. Il s'agit simplement de respecter les pouvoirs du juge et de faire preuve ...

Nous verrons ce qu'en dit le juge constitutionnel !

Il vise à permettre au juge de prononcer une interdiction d'utiliser un compte d'accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d'un sursis probatoire lorsqu'il a été utilisé pour commettre une infraction, pour une durée maximale de six mois. J'aimerais insister sur une idée qui nous est chère : la vie virtuelle est un prolongement de la vie réelle. Ce qui est interdit dans le monde physique l'est également en lig...

Nous avons longuement débattu en commission du sursis probatoire. Le Sénat a largement ouvert le dispositif en laissant au juge la possibilité de prononcer, dans le cadre d'un sursis probatoire, l'interdiction d'utiliser un compte d'accès en ligne pour une personne condamnée, sans limitation de durée. En commission, nous avons supprimé cette partie du texte car la mesure semblait alors légèrement disproportionnée. La rédaction que vous proposez ne présente pas cette faiblesse puisqu'elle prévoit que l'interdiction propos...

Il vise à permettre à un juge des enfants, à un juge d'instruction ou à un juge des libertés et de la détention de prononcer une interdiction et une suspension du compte d'accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d'un contrôle judiciaire s'il a été utilisé pour commettre une infraction. Un dépôt de plainte déclenche une instruction ou une enquête. Pendant cette période, qui peut être longue, l'auteur peut cont...