Interventions sur "infraction"

Il tend à permettre au juge de prononcer une mesure éducative d'interdiction d'accès aux réseaux sociaux à l'encontre d'un mineur reconnu coupable d'une des infractions visées au nouvel article 131-35-1 du code pénal. Lorsqu'un mineur se rend coupable d'une infraction, le juge a la lourde tâche de prononcer la peine la plus pertinente pour éviter toute récidive. À ce titre, il a la possibilité de prononcer l'une des mesures éducatives prévues par le code de la justice pénale des mineurs, notamment l'interdiction de paraître dans le lieu où l'infraction a été c...

Comme celui de Mme Carel, il vise à permettre au juge de prononcer une mesure éducative visant à bannir un jeune du réseau social utilisé pour commettre une infraction.

Le sous-amendement n° 1125 vise à supprimer, à la fin du quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « y compris si ces services n'ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission » : ils ne sont pas nécessaires puisque le texte précise déjà que les comptes utilisés pour commettre l'infraction peuvent être concernés par une interdiction. Quant au sous-amendement n° 1116, il complète l'alinéa afin de prévoir l'information de la victime de l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux prononcée à l'encontre de l'auteur de l'infraction. Sous réserve de l'adoption de ces deux sous-amendements, je suis favorable aux amendements, qui complètent les mesures du plan interministériel de lutte con...

...s du risque de généralisation du contrôle d'identité en ligne et des atteintes à la liberté. Alors que la commission des lois avait restreint la liste des délits pour lesquels une peine complémentaire pouvait être proposée, nous déplorons l'adoption, hier soir, d'amendements de la majorité étendant dangereusement son champ d'application aux provocations publiques et directes à commettre certaines infractions graves d'atteintes aux personnes et aux biens. Ici, il s'agit clairement d'étendre le dispositif aux événements politiques, conformément au souhait exprimé par le Président de la République au mois de juillet dernier de limiter, voire de couper, l'accès aux réseaux sociaux lors d'épisodes de violences urbaines. Je le dis solennellement : depuis le début de l'année, plusieurs ONG de défense des ...

Dans la continuité des précédents amendements et de ceux que nous avons adoptés hier soir, il est proposé ici de permettre au juge, lors du placement sous contrôle judiciaire d'un mineur, de lui interdire de se connecter au réseau social utilisé pour commettre l'infraction.

...r harceler leurs camarades à la maison, en dehors des horaires scolaires. Nous devons nous donner les moyens de lutter contre ce fléau insupportable. En complément des mesures déployées pour mieux détecter et prévenir le harcèlement, l'amendement n° 929 propose de permettre au juge, dans le cadre du contrôle judiciaire d'un mineur, de lui interdire d'accéder aux réseaux utilisés pour commettre l'infraction.

L'examen du texte confirme ce que nous redoutions, en particulier au vu de ces dispositions – qui démontrent d'ailleurs l'impréparation tant des rapporteurs que du ministre : il est en effet inquiétant que vous ayez besoin de préciser, par sous-amendement, que l'interdiction d'accès ne doit concerner que le réseau social ayant été utilisé pour commettre l'infraction, quand on sait que vous avez passé plusieurs mois à imaginer ce dispositif de censure sur les réseaux sociaux.

...ique, les fournisseurs de services en ligne doivent bloquer son accès à la plateforme en cause, ainsi que tout compte lui appartenant ; ils ont également pour obligation d'empêcher la création de nouveaux comptes et de prendre pour ce faire toutes les mesures qui s'imposent. Nous nous sommes demandé si ces mesures ne risquaient pas d'entraîner le blocage de personnes qui n'auraient pas commis les infractions valant une telle condamnation. Par cet amendement, nous proposons donc d'apporter une précision utile : les mesures prises par les fournisseurs de services en ligne doivent être proportionnées à l'objectif poursuivi. Nous répondons ainsi à une préoccupation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). La Commission s'est inquiétée du fait que les fournisseurs de services...

Quoique nous débattions d'un sujet extrêmement grave, je souhaite que nous ne le traitions pas dans le registre de l'émotion. Vous proposez d'étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux à quatre infractions, lorsque celles-ci sont commises dans le cadre d'un guet-apens. L'objectif de l'article consiste bien à mettre fin à toute forme d'impunité sur les réseaux sociaux, en faisant en sorte qu'une personne se livrant au cyberharcèlement, notamment, soit privée d'accès à ces réseaux pour six mois. Toutefois, dans le cas que vous évoquez, le réseau social ne constitue pas le lieu de l'infraction, mais ...

...ue la nôtre, le bannissement des réseaux sociaux n'est pas anodin. Nous plaidons donc pour que cette peine soit limitée aux faits de cyberharcèlement et nous opposons à ce qu'elle soit étendue à d'autres contextes au risque d'en venir à sanctionner des délits d'opinion. Par cet amendement, nous proposons de nous en tenir au cyberharcèlement et de ne pas étendre le champ de cette peine à d'autres infractions floues telles que l'atteinte à l'autorité de l'État ou la provocation à un attroupement armé. En effet, je rappelle que des manifestants munis d'une casserole ont pu être considérés comme armés. Il paraît déraisonnable de leur appliquer une telle peine.

Je rappelle que nous n'inventons pas de nouvelles infractions, mais que nous reprenons des infractions visées par la loi. Par votre amendement, vous tentez d'empêcher qu'une personne appelant en ligne à l'insurrection armée – excusez-moi du peu – soit passible d'une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux.

Il vise à élargir aux outrages envers une personne dépositaire de l'autorité publique la liste des infractions visées à cet article. En commission, il m'avait été signalé que la première mouture de l'amendement, certes perfectible, qui visait à étendre cette possibilité à l'ensemble des outrages punis d'une peine de 7 500 euros d'amende, était excessive. Je l'ai donc réécrit de manière à circonscrire l'application de la peine complémentaire de bannissement aux cas d'outrage envers une personne dépositai...

Dans la lignée de certains amendements que nous avons adoptés hier, celui-ci tend à élargir le champ d'application de la peine complémentaire de blocage de compte aux provocations directes et publiques à commettre certaines infractions graves d'atteintes aux personnes et aux biens. Dans le cadre de ce groupe transpartisan, nous avons décidé de proposer cette mesure de bon sens, considérant que l'on ne peut pas tout faire derrière un écran.

Nous demandons aussi d'étendre le champ d'application de la peine complémentaire aux provocations directes et publiques à commettre certaines infractions graves d'atteintes aux personnes et aux biens. Il faut pouvoir poursuivre en justice un internaute qui a appelé à la dégradation ou à la destruction d'un bien.

Ces amendements confirment que nos craintes de censure politique étaient justifiées. Il ne s'agit même plus de constater qu'une infraction a été commise, mais de prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux pour des faits tels que des cris ou des chants séditieux lors de réunions publiques.

Je m'explique : la commission spéciale a déjà ajouté le délit d'entrave à l'avortement ainsi que les délits de diffamation et d'injure publiques à la liste des infractions pour lesquelles la peine complémentaire peut être prononcée. Nous n'en avons exclu que les cas dans lesquels, en l'absence de circonstances aggravantes, l'auteur des faits n'encourt pas une peine d'emprisonnement, mais une simple amende. Prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux me semblant disproportionné dans ce type de situations, je vous demande de retirer votre ...

Je comprends votre préoccupation et votre volonté de sanctionner les praticiens qui se livrent à ce genre de pratiques et encouragent les thérapies de conversion, mais j'appelle votre attention sur le fait que les réseaux sociaux doivent ici être considérés comme un moyen, et non comme le lieu de commission de l'infraction.

Nous examinons une série d'amendements visant à étendre la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux à une multitude d'infractions.

... de bonnes intentions, il me semble que nous nous égarons désormais : en cette heure tardive, nous oublions que nous sommes en train de porter atteinte à la liberté d'expression. Il est déjà arrivé, par le passé, qu'on étende sans difficulté le champ d'application de peines complémentaires – dans le code pénal, la suspension ou l'annulation du permis de conduire viennent sanctionner de nombreuses infractions sans lien avec un véhicule. Mais l'enjeu, ici, est différent : être contraint d'utiliser les transports en commun pendant quelques mois n'est pas comparable au fait d'être privé de sa liberté d'expression.

Quand on met le doigt dans l'engrenage et qu'on touche à ce droit fondamental, on doit le faire avec beaucoup de prudence : qu'il s'agisse d'étendre la peine complémentaire à des infractions comme la promotion de pratiques sectaires, l'entrave à l'IVG ou d'autres, nous devons être très précautionneux. Si nous prévoyons d'infliger cette peine complémentaire dans un but précis, restons-en là le temps d'évaluer son impact, son utilisation par les juges et son utilité réelle. Faisons preuve de parcimonie. Si cette peine a véritablement du sens, peut-être notre assemblée pourra-t-elle en...