Interventions sur "mineur"

Il vise à systématiser les notifications prévues à l'alinéa 9 de l'article 2, c'est-à-dire celles adressées aux fournisseurs d'accès internet (FAI) au cas où, en dépit de la mise en demeure qu'ils auront reçue, les sites à contenus pornographiques resteraient accessibles aux mineurs.

... l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Rappelons que ces plateformes ont été largement informées de la nécessité de respecter le référentiel de l'Arcom déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l'âge utilisés pour autoriser l'accès aux sites pornographiques. Or elles continuent de donner accès à leurs contenus aux mineurs. Le groupe Socialistes et apparentés estime que la rédaction de l'alinéa 9 n'est pas suffisamment sévère s'agissant du non-respect avéré et persistant du référentiel de la part des plateformes. Nous proposons de substituer aux mots « peut notifier » le mot « notifie » afin que le blocage des sites par l'Arcom soit automatique dans ce cas. C'est à cette seule condition que nous pourrons être eff...

...fet d'émulation. Il s'agit d'inciter ainsi les petites plateformes à se conformer au référentiel de l'Arcom. Les grosses plateformes telles que Pornhub et YouPorn seront dans l'obligation de respecter la loi, mais les petites plateformes pourraient être tentées de s'y soustraire, d'où ce premier amendement. Plus important encore, les dangers de la consultation de contenus pornographiques par les mineurs doivent être expliqués sur la page d'information vers laquelle sont dirigés les utilisateurs d'un site qui fait l'objet d'un blocage. C'est l'objet de l'amendement n° 286. Les dangers du porno sont connus et documentés. La vérification de l'âge des utilisateurs n'est pas suffisante. Leur éducation est indispensable et passe par une sensibilisation à la fois dans les écoles et sur internet.

Ils relèvent plutôt du domaine réglementaire et visent un objectif d'éducation tout à fait louable. Toutefois, dans le projet de loi, nous ne devons pas surcharger l'Arcom d'obligations. Laissons-lui le soin de rédiger un message adapté aux mineurs ; elle en est parfaitement capable. Avis défavorable.

...en raison de motifs de force majeure ou d'impossibilité de fait qui ne lui sont pas imputables ». Les sites comportant des contenus pornographiques doivent, depuis la loi de 2020, proposer un mécanisme de vérification de l'âge de leurs utilisateurs qui soit effectif. Aucune raison légitime ne justifie que ces plateformes échappent à leurs responsabilités et ne participent pas à la protection des mineurs. Nous proposons donc de supprimer les deux mentions floues que sont ces « motifs de force majeure » et cette « impossibilité de fait », qui permettraient aux sites pornographiques d'éviter une nouvelle fois de se conformer à la loi.

...ns adopter des mesures permettant de réprimer fermement ceux qui viendraient à ne pas le respecter. C'est ce que proposent les députés du Rassemblement national au travers des amendements qu'ils défendront. Nous espérons que la majorité sera à l'écoute de nos propositions. L'article 2 que nous nous apprêtons à discuter peut et doit être enrichi pour notre jeunesse, pour nos enfants, pour tous les mineurs exposés à la pornographie, qui doivent être protégés.

De quoi est-il question à l'article 2 ? Nous sommes tous d'accord, c'est vrai, sur la nécessité absolue de protéger nos mineurs d'une exposition précoce à la pornographie. Il n'y a pas de débat sur ce point. C'est la raison pour laquelle la loi de 2020 a été votée, et c'est aussi pour cette raison que pouvoir a été donné à l'Arcom de saisir l'autorité judiciaire. Or ces mesures n'ont pas été efficaces, pour des raisons déjà exposées : les principaux diffuseurs de contenus pornographiques ne souhaitent pas se conformer à ...

...le texte ne fait que les rendre possibles. Nous estimons que, dès lors que les plateformes ne respectent pas une mise en demeure, elles doivent être sanctionnées et bloquées. Notre groupe regrette enfin que le dispositif de sanctions ne soit basé que sur le référentiel. Il nous semble nécessaire de maintenir un mécanisme de sanctions indépendant de celui-ci. Dès lors qu'une plateforme expose des mineurs à des contenus pornographiques, il est normal qu'elle soit sanctionnée. C'est le bon sens qui doit l'emporter dans nos débats sur l'article 2.

Alors que vous clamez depuis des semaines votre attachement à l'obligation de résultat, vous déposez un amendement de suppression qui l'annule de facto. Je ne comprends pas. L'ambition qui sous-tend les deux premiers articles est de protéger les mineurs contre la pornographie. Je le répète : si nous sommes réunis ici, c'est parce que la loi en vigueur ne fonctionne pas. Aucune sanction n'a été prononcée à l'encontre des éditeurs de sites pornographiques depuis la loi de 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Par ce projet de loi, nous cherchons à élaborer des solutions concrètes pour empêcher les mineurs d'accéder à la p...

...le pour que les sites appliquent enfin la loi, trois ans après que le Parlement l'a votée. Voilà pourquoi cet article doit être préservé à tout prix. Il nous paraît efficace de demander à l'Arcom, plutôt qu'à des magistrats, de vérifier si les sites appliquent le référentiel et les modalités de vérification de l'âge, et s'ils remplissent leur obligation de résultat – à savoir, ne pas exposer les mineurs à la pornographie. Cela ne signifie pas pour autant que le juge est mis de côté. Si l'Arcom ne fait pas bien son travail, la justice sera saisie ; et s'il apparaît une ambiguïté quelconque, le juge tranchera in fine. En résumé, le système que nous proposons sera efficace, car simple à mettre en place, et crédible, car dissuasif. Il ne faut donc surtout pas voter l'amendement de suppressi...

...'une de l'autre, emportent des conséquences distinctes. Tout d'abord, vous voulez substituer à l'article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique l'article 227-24 du code pénal, que vous érigez en norme primordiale. Ensuite, vous prévoyez de viser, non plus les sites qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques, mais ceux qui permettent à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique. Cette modification nous préoccupe en ce qu'elle amènera à placer des hébergeurs comme OVH sous le coup d'une sanction pénale et non plus seulement d'une décision administrative, parce qu'ils permettent d'accéder à des sites pornographiques. Ce sera la double peine pour l'hébergeur ! Nous ne voterons pas l'amendement.

... un avis extrêmement défavorable car il aurait fragilisé l'article 2 alors que nous ne pouvons pas prendre le moindre risque d'inconstitutionnalité. Sa rédaction, qui fait référence à l'article 227-24 du code pénal, a obtenu l'agrément du Conseil d'État grâce aux nombreuses garanties qui l'entourent. En revanche, si vous aviez élargi le champ d'application de l'article aux contenus interdits aux mineurs, vous auriez créé une obligation nouvelle et élargi excessivement le pouvoir de police de l'Arcom alors qu'il n'existe dans notre droit qu'un seul cas dans lequel il faut vérifier la majorité des utilisateurs : l'accès aux sites pornographiques. C'est pour cette raison que le Conseil d'État a rendu un avis favorable à l'article 2. Évitons de détricoter en séance ce qui a été patiemment tissé en ...

La loi de 2020 sur les violences conjugales, qui impose aux sites pornographiques de vérifier l'âge de leurs utilisateurs, n'est pas respectée, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises dans nos débats. D'après l'étude d'impact du projet de loi, le titre Ier a pour objectif de « lutter contre l'exposition concrète des mineurs » à la pornographie. Or, au-delà des doutes que nous avons sur le principe même du référentiel proposé, nous pensons que la rédaction actuelle de l'article 2 n'est pas optimale pour lutter contre l'accès des mineurs aux sites pornographiques. Les sanctions prononcées à l'encontre des sites n'ayant pas mis en place un système de vérification de l'âge sont pour l'instant facultatives. C'est le ve...

...prévues par la loi soient efficaces. Pour atteindre cet objectif, nous assumons de passer par un juge administratif devant lequel des recours pourront être déposés s'agissant des sanctions prononcées comme c'est le cas pour toute décision administrative. Nous pourrons toujours donner tous les moyens à la justice, la question est de savoir comment agir rapidement et efficacement pour protéger les mineurs en ligne. N'oublions pas que le fait que certains propos ou images soient diffusés sur un support numérique, visible par des millions de personnes, constitue une circonstance aggravante. Votre amendement propose de revenir au système actuel qui, nous le savons, ne fonctionne pas depuis 2020. Nous nous opposons au rétablissement du rôle du juge judiciaire, qui rallongera les procédures. Avis déf...

Nous souhaitons alerter l'assemblée sur la mise à l'écart du juge judiciaire au profit de l'administration pour ce qui est du pouvoir de sanction et de blocage. Si le groupe GDR partage l'impératif mis en avant par le projet de loi d'empêcher l'accès des mineurs à la pornographie, il s'interroge sur le contournement du juge, sous prétexte qu'il faut agir en urgence. Notre position à ce sujet est constante. Nous avons adopté un point de vue identique en matière de blocage des contenus terroristes, pédopornographiques et de tous les contenus dangereux pour l'État de droit. Nous sommes conscients de la longueur des procédures judiciaires, de la pénurie de ...

...té tout à l'heure : il démontre que les comportements évoluent avec l'âge. Ainsi, lorsqu'on a été exposé à des sites pornographiques pour la première fois avant 15 ans, on a deux à trois fois plus tendance à ne pas vérifier le consentement de la partenaire. Or, rappelons que 70 % des garçons de moins de 15 ans sont exposés à ces sites. C'est pourquoi il importe que l'interdiction d'accès pour les mineurs soit effective. Le droit doit être suffisamment dissuasif et doit s'appliquer, avec des sanctions à la clé.

Défavorable. Vous voulez laisser aux mains du juge le déréférencement et le blocage. Cela signifie qu'en attendant sa décision, les images pornographiques, pédocriminelles et pédopornographiques continueront d'être accessibles aux mineurs ; cela revient à les laisser en libre accès.