Interventions sur "vérification"

Ces deux amendements, ainsi que l'amendement n° 278, ont pour but de préciser le référentiel de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui détermine les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l'âge utilisés pour l'accès aux sites pornographiques. Monsieur le ministre délégué chargé du numérique, vous nous avez assuré hier que ce référentiel existait, mais vous ne pouvez pas nous le transmettre ; surtout, vous ne souhaitez pas l'encadrer. Tel est le sens de ces trois amendements du groupe Rassemblement national, qui respectent les principes définis par la Commission nationale de l'i...

Il s'inscrit dans la continuité des précédents et vise à interdire dans le référentiel l'usage des technologies de reconnaissance biométrique pour identifier les internautes et évaluer leur âge. Nous le savons, ces technologies ne sont pas fiables – nous avons évoqué hier les limites de la vérification de l'âge par méthode d'analyse osseuse.

...entification n'implique pas de stockage de données à caractère personnel hormis l'âge de l'utilisateur. Il est satisfait, puisque, comme je l'indiquais hier soir, le référentiel sera soumis au règlement général sur la protection des données (RGPD). Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable. Vous demandez ensuite, dans l'amendement n° 277, que le référentiel exclue la vérification de l'âge de l'utilisateur à partir de son historique de navigation. Le projet de loi précise que le référentiel doit veiller au « respect de la vie privée » des utilisateurs, soit une formulation plus large, qui satisfait votre demande. Nous l'avons dit hier, nous ne souhaitons pas que le texte entre dans un trop grand degré de précision. Je demande donc également le retrait de cet amendement, et...

...éférons ne pas préciser le cadre de ce référentiel, mais laisser ce soin à l'Arcom et à la Cnil. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Par votre deuxième amendement, vous souhaitez interdire que le contrôle de l'âge soit opéré directement par les éditeurs. Néanmoins, la rédaction de votre amendement est ambiguë : il ne faudrait pas que les éditeurs puissent fuir leur responsabilité de vérification de l'âge des utilisateurs de leurs services. Sur le fond, nous souhaitons effectivement que le responsable de la technique de contrôle de l'âge soit distinct de l'éditeur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je vais donner l'avis de la commission sur votre amendement, et laisserai M. le rapporteur général répondre sur le champ d'application. Nous avions adopté en commission un amendement prévoyant l'affichage d'un écran noir dans l'attente de la vérification de l'âge de l'utilisateur. Je vous remercie pour votre vigilance : en effet, la mention de « l'affichage d'un écran noir » n'est pas nécessairement utile ; l'important est qu'aucun contenu pornographique ne soit visible avant cette vérification de l'âge. Néanmoins, je vous propose de retirer votre amendement au profit de l'amendement n° 554, qui est plus précis ; à défaut, avis défavorable.

L'obligation d'afficher un écran noir avant la vérification de l'âge a été adoptée en commission. J'avais d'ailleurs moi-même présenté un amendement en ce sens, afin de garantir qu'il n'existe aucune forme de publicité – pour des sextoys ou des sites de rencontres par exemple – dont les images, sans être explicitement pornographiques, restent aguicheuses. Il est impératif que la page d'accueil ne soit pas une vitrine qui donne envie, sans quoi la réaction...

...t donc nécessaire d'étendre ce principe sur internet. Une des missions de l'Arcom consistant à mieux protéger le jeune public dans l'univers numérique, l'amendement prévoit que l'Arcom, en lien avec l'Autorité nationale des jeux (ANJ) et après avis de la Cnil, crée un référentiel afin que les services de communication au public en ligne qui mettent à disposition ces nouveaux Jonum procèdent à une vérification de l'âge des joueurs. Pour ne pas retarder l'entrée en application du référentiel applicable aux contenus pornographiques, ces dispositions font l'objet d'un paragraphe séparé, le calendrier n'étant pas le même. En 2020, nous avions adopté pour la pornographie des dispositions similaires à celles que nous prévoyons à l'article 15 pour les Jonum, visant déjà à empêcher les mineurs d'accéder à ce...

...ment visera à s'assurer du respect du RGPD, ce qui est une bonne chose ; mais je souhaite aller plus loin, car je suis convaincue qu'il est nécessaire d'établir une protection des mineurs dès leur entrée sur les sites de jeux faisant l'objet d'échanges monétaires. À cet égard, j'ai entendu ce que vous avez dit, monsieur le ministre délégué, au sujet des gains, dont l'accès sera conditionné à des vérifications. C'est également une bonne chose, mais sans contrôle préalable de l'âge, des enfants pourront néanmoins accuser des pertes.

...e savoir s'il a 18 ans, mais de savoir qui il est, en laissant aux Jonum la possibilité de définir leurs propres stratégies pour ce faire. En effet, nous ne souhaitons pas seulement vérifier la majorité des utilisateurs, mais connaître leur âge exact et disposer de données afin d'évaluer les phénomènes d'addiction et d'élaborer des plans d'action. Il faut que nous allions bien au-delà de la seule vérification de l'âge. Ainsi, nous proposerons qu'il revienne aux Jonum de vérifier la majorité des utilisateurs et de recueillir toutes les informations nécessaires. En cas d'insuffisance, l'ANJ le spécifiera aux sites concernés, avant d'éventuellement demander leur fermeture en France s'ils ne se mettent pas à niveau. En effet, si demain un référentiel relatif aux Jonum doit être créé, celui-ci ne relèvera...

Il s'agit d'un amendement d'appel. L'amendement n° 37 de Mme Laurence Rossignol, adopté en commission spéciale au Sénat, a permis de fixer un délai de six mois pour établir et publier le référentiel relatif aux systèmes de vérification de l'âge mis en place pour l'accès aux services de communication au public en ligne de contenus pornographiques. Cet accès étant actuellement très facile pour la jeunesse, il serait préférable de réduire le délai à trois mois. Les travaux engagés depuis plusieurs années montrent que ce problème persiste. La situation appelle une réaction la plus rapide possible de la puissance publique par le tru...

...s donc un avis favorable sur les amendements identiques n° 838, 882 et 919. En revanche, le délai d'un mois est un peu court ; je suis donc défavorable à l'amendement n° 521. Je suis également défavorable à l'amendement n° 2. Néanmoins, l'amendement que nous venons de voter nous met en difficulté et me conduit à m'interroger. Le référentiel prévu dans le projet de loi est relatif aux systèmes de vérification de l'âge mis en place pour l'accès à des sites pornographiques. Cet amendement crée un autre référentiel, qui s'applique aux jeux à objets numériques monétisables. Même si c'est très difficile, nous souhaitons fixer un délai de deux mois, car l'Arcom et la Cnil, avec lesquelles nous nous sommes mis d'accord, ont indiqué pouvoir le tenir. Nous poursuivrons la réflexion. Raccourcissons le délai de ...

...lus que non seulement mon groupe fait partie de ceux qui, en commission, ont d'emblée souligné combien il est important de protéger les mineurs de l'accès aux Jonum, mais que nous avons également déposé, en séance, un amendement à cette fin. Par ailleurs, nous sommes à l'origine d'un rapport qui a pour objet d'identifier les autres types de sites qui pourraient éventuellement faire l'objet d'une vérification d'âge afin de protéger les mineurs. Sur le fond, nous sommes donc parfaitement d'accord avec vous, madame Goulet.

Je comprends mal les débats que nous avons depuis hier sur ce référentiel, comme s'il s'agissait d'une nouveauté absolue. J'ai tapé « référentiel » dans un moteur de recherche et j'ai immédiatement accédé, sans écran noir ni vérification d'âge, au référentiel et guide du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite ». Les critères de sécurité régissant les activités des écoles de conduite ne sont-ils pas aussi importants ?

Les députés du groupe Rassemblement national voteront pour cet amendement, car il nous semble équilibré d'imposer un délai de trois mois aux plateformes proposant des contenus pornographiques afin qu'elles se mettent en conformité avec le référentiel de vérification de l'âge que publiera l'Arcom. En effet, la mise en conformité implique des compétences techniques et les plateformes ont besoin d'un délai raisonnable pour s'adapter au référentiel.

car en janvier 2023, la Cour de cassation a rétorqué de manière laconique et univoque que la loi qui permet de bloquer les sites ne respectant pas la vérification de minorité est parfaitement claire et constitutionnelle. La voie est donc libre pour bloquer l'accès aux sites qui contreviennent aux règles de protection des mineurs. Le problème, c'est que la loi n'est pas appliquée. Je vous crois très sincère, monsieur le ministre délégué, dans votre combat pour la protection des mineurs face à l'accès à la pornographie, et aucun d'entre nous ici ne pense au...

...énal et l'obligation de résultat imposée aux plateformes. Mais nous y ajoutons l'obligation de moyens, qui est justement l'objet du référentiel. En effet, les plateformes ont expliqué à la justice qu'elles ne savaient pas quel type de solution mettre en œuvre pour vérifier l'âge des utilisateurs et qu'en l'absence d'éléments d'information plus précis, elles ne seraient pas capables d'opérer cette vérification par elles-mêmes. Eh bien chiche ! Nous leur répondons à travers ce projet de loi en ajoutant un référentiel, couplé à une obligation de moyens. Sur la base des deux obligations – de résultat et de moyens –, l'Arcom pourra agir, notamment en déréférençant ou en bloquant des sites. L'objectif n'est pas qu'elle le fasse, mais qu'elle puisse brandir une menace suffisamment crédible pour que ceux-ci m...

Il me semble important de répondre aux propos qui viennent d'être tenus. À qui nous attaquons-nous ? Je l'ai dit tout à l'heure : pas à la société Dorcel qui, comme l'a reconnu Marie Guévenoux, a les moyens de mettre en place la vérification par double anonymat. Non, nous nous attaquons aux « tubes » comme Pornhub, Xhamster ou comme d'autres plus underground. Ce sont ces plateformes qui enregistrent le plus grand nombre de vues et qui ont le plus grand nombre d'utilisateurs, parce qu'elles sont gratuites ! Néanmoins, grâce à la publicité et à la capture de données appartenant aux producteurs de films pornographiques officiels,...

Il vise à supprimer l'alinéa 2, portant sur la vérification de l'âge. Nous avons bien à l'esprit les auditions des représentants de l'Arcom et de la Cnil au sujet du référentiel et nous avons bien retenu les informations qu'ils ont bien voulu nous transmettre – notamment leurs doutes sur la capacité réelle à vérifier l'âge de l'internaute souhaitant consulter un site pornographique, et les conclusions qu'ils en tirent. Soyons très clairs : l'une des possi...

Or cette vérification est très imparfaite : comment distinguer le visage d'un jeune de 18 ans moins deux jours, qui est mineur, de celui d'un jeune âgé de 18 ans et deux jours qui, lui, est majeur ? Je connais des jeunes de 18 ans qui en paraissent 14 et d'autres qui en paraissent 22 ! Ce procédé ne fonctionne pas non plus de façon certaine ! La biométrie n'étant pas efficace, on en arrive toujours au risque d'avoir ...

...n ce que feront les personnes qui s'identifieront avec une carte d'identité ! Au-delà du fait qu'elles violeront l'anonymat, ces mesures d'une inefficacité absolue pourraient donc être porteuses d'injustice. Vous nous dites par ailleurs que les dispositifs évolueront avec le temps, grâce aux innovations technologiques. Mais les moyens de les contourner évolueront eux aussi ! Ce n'est donc pas la vérification d'identité qui nous permettra d'être efficaces, et ce n'est pas par ce procédé qu'il faut aborder le sujet. Contrairement à ce que vous dites, les autres pays ayant essayé d'agir en ce domaine ont fait la même chose que nous. Ils en arrivent à la conclusion qu'aucun des dispositifs existants ne permet le respect de la vie privée, la sécurité ou l'efficacité.