Interventions sur "utilisateur"

... ne souhaitez pas l'encadrer. Tel est le sens de ces trois amendements du groupe Rassemblement national, qui respectent les principes définis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) en matière de protection des données personnelles. L'amendement n° 276 prévoit que le mode d'authentification n'implique pas de stockage de données à caractère personnel hormis l'âge de l'utilisateur. En effet, nous n'avons aucune précision concernant le sort des données recueillies. Or la priorité de notre groupe est la protection des libertés et le droit à la vie privée, conformément à l'article 9 du code civil – « Chacun a droit au respect de sa vie privée » – et à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme – « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et famili...

Vous dites être attaché à la protection des libertés, monsieur Lopez-Liguori, mais nous aussi ! Votre premier amendement, le n° 276, vise à ce que le mode d'authentification n'implique pas de stockage de données à caractère personnel hormis l'âge de l'utilisateur. Il est satisfait, puisque, comme je l'indiquais hier soir, le référentiel sera soumis au règlement général sur la protection des données (RGPD). Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable. Vous demandez ensuite, dans l'amendement n° 277, que le référentiel exclue la vérification de l'âge de l'utilisateur à partir de son historique de navigation. Le projet de loi préc...

...s ont déclaré que le respect de la vie privée était une notion floue et ont proposé de parler plutôt « d'anonymat en ligne ». En réalité, la notion de vie privée est extrêmement documentée sur le plan juridique et repose sur une jurisprudence solide – vous l'avez souligné, monsieur Lopez-Liguori. Les explications de M. le ministre délégué sur le principe du double anonymat, visant à protéger les utilisateurs, sont très claires : d'une part, un tiers connaît votre identité et votre âge, mais ne sait pas quel site vous consultez ; d'autre part, le site en question ne connaît pas votre identité, mais est assuré que votre âge vous autorise à le consulter. Ce principe sera proposé à l'ensemble des utilisateurs, qui auront le choix, comme les plateformes, de solutions alternatives.

Nous pensons, au contraire, qu'il nous revient de les définir. Quand, dans l'amendement n° 375, nous demandons que le recueil en temps réel de l'image d'une personne à des fins d'exploitation biométrique ne soit pas autorisé, ce n'est pas une demande extraordinaire. Le rôle du législateur est de protéger les utilisateurs d'un dispositif extrêmement intrusif et dangereux, auquel les entreprises pourraient être tentées de recourir, et de prévoir dans le projet de loi une barrière de sécurité. Quant à la Cnil, son devoir est de formuler des recommandations et d'émettre des avis, pas de faire la loi.

... cadre de ce référentiel, mais laisser ce soin à l'Arcom et à la Cnil. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Par votre deuxième amendement, vous souhaitez interdire que le contrôle de l'âge soit opéré directement par les éditeurs. Néanmoins, la rédaction de votre amendement est ambiguë : il ne faudrait pas que les éditeurs puissent fuir leur responsabilité de vérification de l'âge des utilisateurs de leurs services. Sur le fond, nous souhaitons effectivement que le responsable de la technique de contrôle de l'âge soit distinct de l'éditeur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Lors de l'examen du texte en commission, vous avez ajouté une phrase à l'alinéa 3 pour indiquer que le référentiel sera actualisé « en tant que de besoin ». Nous vous rejoignons dans l'idée que le référentiel devra être actualisé et que les nouvelles technologies ne cessent d'évoluer – comme les pratiques des utilisateurs. L'actualisation du référentiel permettra également, je l'espère, de remédier à d'éventuels problèmes constatés à la suite de sa mise en œuvre. Cependant, la rédaction actuelle de l'alinéa ne nous satisfait pas, car elle ne prévoit aucune obligation formelle de réviser le référentiel. Nous proposons donc que ce référentiel soit actualisé « en tant que de besoin, et au moins tous les trois ans »...

...onne pratique. Nous espérons que dans la panoplie de solutions informatiques qui seront développées pour vérifier l'âge, certaines seront en open source. Toutefois, comme l'a indiqué Mme la rapporteure, nous ne souhaitons pas imposer cette caractéristique, afin de ne pas limiter le nombre de solutions. Peut-être certains logiciels propriétaires, de meilleure qualité, auront-ils la préférence des utilisateurs ? Nous devons laisser à nos concitoyens la liberté de choisir. En outre, en favorisant la compétition, nous nous assurons que les solutions proposées seront meilleures. Cela n'enlève rien à notre souhait que l'accès à certains codes source soit ouvert, car c'est souvent une bonne pratique. Par ailleurs – je ne sais plus si nous avons déjà adopté la mesure ou si elle figure dans un amendement à ...

Les députés du groupe Rassemblement national voteront contre cet amendement. Si nous partageons bien sûr l'objectif de protection de l'enfance, nous nous inquiétons de sa rédaction – l'amendement vise à « donne[r] le primat à l'intérêt supérieur de l'enfant devant le respect de la vie privée des utilisateurs ». Cela revient à menacer, sans autre débat, la vie privée des utilisateurs, alors que c'est une liberté fondamentale. Il est impossible de maîtriser les implications d'une formulation aussi large. Celle-ci crée un risque disproportionné ; elle est difficilement défendable sur le plan juridique.

Je m'exprime en faveur non pas de la biométrie ou de la reconnaissance faciale, mais du libre choix des utilisateurs. J'entends certains, à la gauche de l'hémicycle, déclarer qu'il revient au législateur de décider quelles technologies seront autorisées ou interdites dans cinq ou dix ans. Non ! Nous ne pouvons pas en décider aujourd'hui. Il importe que le référentiel ouvre différentes options technologiques, au sein desquelles l'utilisateur pourra choisir librement celle qu'il estime la plus protectrice de s...

Je vais donner l'avis de la commission sur votre amendement, et laisserai M. le rapporteur général répondre sur le champ d'application. Nous avions adopté en commission un amendement prévoyant l'affichage d'un écran noir dans l'attente de la vérification de l'âge de l'utilisateur. Je vous remercie pour votre vigilance : en effet, la mention de « l'affichage d'un écran noir » n'est pas nécessairement utile ; l'important est qu'aucun contenu pornographique ne soit visible avant cette vérification de l'âge. Néanmoins, je vous propose de retirer votre amendement au profit de l'amendement n° 554, qui est plus précis ; à défaut, avis défavorable.

...adoptée en commission. J'avais d'ailleurs moi-même présenté un amendement en ce sens, afin de garantir qu'il n'existe aucune forme de publicité – pour des sextoys ou des sites de rencontres par exemple – dont les images, sans être explicitement pornographiques, restent aguicheuses. Il est impératif que la page d'accueil ne soit pas une vitrine qui donne envie, sans quoi la réaction immédiate de l'utilisateur mineur sera de recourir à un réseau privé virtuel (VPN).

...upture d'égalité entre les sites – certains ne s'affichent pas comme sites pornographiques. En outre, pourquoi différencier pornographie et jeux en ligne ? Bien sûr, je ne les mets pas sur le même plan, mais je souhaiterais que les dispositions prévues à l'alinéa 4 et l'affichage de cet écran qui, s'il n'est plus noir, ne doit comporter aucun contenu à caractère pornographique tant que l'âge de l'utilisateur n'a pas été vérifié, soient aussi l'occasion de faire passer un message de sensibilisation. Depuis hier, nous plaidons tous pour davantage de pédagogie à destination des mineurs. Pourquoi ne pas prévoir un message visant à avertir sur les effets négatifs de la consommation d'images pornographiques ? Je ne reviendrai pas sur les conséquences de la consommation de pornographie par les mineurs – n...

Nous partageons votre objectif, mais il me semble que votre proposition ne s'insère pas au bon endroit dans le dispositif. En effet, nous avons adopté un amendement qui prévoit que la page de connexion à un site pornographique ne comporte aucune image à contenu pornographique. Elle sert uniquement à vérifier l'âge de l'utilisateur : s'il est majeur, il pourra accéder aux contenus ; dans le cas contraire, il sera bloqué et redirigé vers une page contenant un message d'avertissement. Votre demande me semble donc satisfaite. Avec votre amendement, le message d'avertissement serait délivré dès le départ, aux majeurs comme aux mineurs. Or nous ne souhaitons pas le rendre obligatoire à ce stade, mais seulement une fois qu'il es...

...ue nous sommes contraints, trois ans plus tard, de revenir sur les mesures que nous avions votées en prévoyant un référentiel. Par cet amendement, je vous invite à ne pas perdre trois nouvelles années, cette fois-ci s'agissant des Jonum. Si les acteurs de ce secteur sont effectivement raisonnables, cela ne les dérangera pas de respecter un modeste référentiel visant à vérifier l'identité de leurs utilisateurs – sachant que, compte tenu des amendements qui ont été votés en commission spéciale, ne seraient concernés que les jeux dont les objets numériques peuvent être cédés ou échangés à titre onéreux. Mon amendement ne s'appliquerait pas aux Jonum dans lesquels seuls des jetons non fongibles sont utilisés.

...es sites réservés aux personnes majeures doivent faire l'objet d'un référentiel : de cette manière, vous auriez été cohérents avec vous-mêmes. À l'inverse, nous avons l'impression, pardonnez-nous de le dire, que votre texte a été construit en fonction des lobbys. Si certains ont approuvé votre proposition de référentiel, d'autres, comme ceux des jeux d'argent, ont argué qu'assurer l'anonymat des utilisateurs n'était pas nécessaire. Non ! Si les effets de ces sites sur nos enfants ne sont pas de même nature, ils sont tout autant délétères : l'addiction aux jeux d'argent peut faire exploser des familles, la pornographie peut dégrader le rapport des enfants à la sexualité dans le futur. Quitte à ce qu'un référentiel soit établi, nous sommes donc favorables à ce qu'il s'applique obligatoirement à tous ...

...osition était la bonne, après réflexion, nous sommes arrivés à la conclusion qu'elle présentait quelques fragilités. En résumé, si nous adoptons cet amendement n° 444, une personne dont la minorité serait avérée ne pourrait tout simplement pas se connecter à un Jonum. Or nous pensons que la solution doit être différente. En commission spéciale, nous avons approuvé un contrôle de la majorité de l'utilisateur à sa sortie du site. Si dans quelques jours, certains amendements sur l'article 15 sont adoptés, ce contrôle n'aura plus lieu à la sortie, mais à l'entrée du joueur sur le site en question. Cela étant, notre objectif ne sera pas tant de savoir s'il a 18 ans, mais de savoir qui il est, en laissant aux Jonum la possibilité de définir leurs propres stratégies pour ce faire. En effet, nous ne souhait...

...licable à la pornographie pourra parfaitement en inspirer d'autres par la suite. Mais il ne faut pas tout mélanger. Nous avons là un dispositif robuste, auquel les autorités administratives indépendantes que sont l'Arcom et la Cnil travaillent depuis plusieurs années. Il va fonctionner ; nous pouvons parfaitement ramener son délai de publication à deux mois. Ainsi, d'ici à plusieurs semaines, un utilisateur ne pourra plus accéder à des contenus pornographiques sans que son âge ait été préalablement vérifié. Pour ce qui est du reste, pourquoi pas ? Travaillons-y en prenant le temps, car il serait regrettable de se précipiter. En tout état de cause, soyons fiers du texte que nous examinons : il aura de véritables effets sur la protection des mineurs.

Je vais prendre un peu de recul par rapport aux débats que nous menons depuis hier soir. Quand nous nous sommes posé la question – et le Gouvernement nous a précédés – de savoir comment parvenir à imposer effectivement aux grandes plateformes pornographiques internationales des mesures de contrôle de l'âge des utilisateurs, nous pouvions choisir entre plusieurs solutions. Nous nous sommes ainsi demandé si nous devions définir dans la loi une solution technique détaillée, ou bien si nous devions renvoyer à un référentiel que préciserait une autorité administrative, en lui donnant le pouvoir de le définir. Soyons clairs : il n'y a pas de mauvais choix mais celui que nous vous soumettons et dans l'efficacité duquel ...

Par cet amendement et ses deux sous-amendements – le premier étant le meilleur, le second un repli –, nous vous proposons de faire en sorte que les plateformes de diffusion de contenus pornographiques ne détiennent ni de près ni de loin les entreprises chargées de vérifier l'âge des utilisateurs, notamment grâce à des solutions dites de double aveugle ou double anonymat. Dès lors qu'on informe les utilisateurs qu'ils resteront anonymes, l'idée est tout simplement que l'entreprise qui donne le jeton n'est pas la même que celle qui le reprend, afin d'éviter tout risque de récupération des données qui reviendrait à lever l'anonymat. Pour bien aborder la démarche du double anonymat, il me ...

Pourquoi est-il si facile d'accéder à la pornographie ? Parce qu'il suffit de cliquer sur un bouton confirmant qu'on a plus de 18 ans pour avoir accès à des millions de contenus pornographiques. Mme Guévenoux l'a rappelé : ceux d'entre vous qui siégeaient déjà ici sous la législature précédente ont voté une loi qui permet de demander aux plateformes de vérifier l'âge des utilisateurs et d'éviter l'exposition des mineurs à la pornographie. Mais voilà : cela fait trois ans qu'à force de recours et de procédures en justice, cette loi n'est toujours pas mise en œuvre. Alors que faisons-nous ? D'abord – je rassure notre collègue Kerbrat et les associations signataires de la tribune parue dans Le Monde –, nous conservons la loi de 2020, la référence au code pénal et l'obli...