Interventions sur "administrative"

...à souhaiter cette précision, mais, je le répète, la rédaction actuelle du projet de loi répond déjà à vos inquiétudes. Le projet de loi prévoit que l'Arcom établira le référentiel après avis de la Cnil. Les préoccupations exprimées par les auteurs des amendements seront donc naturellement prises en considération. Plutôt que de préciser le texte, il nous paraît préférable de laisser ces autorités administratives faire leur travail. Avis défavorable.

Je partage la position de M. Coulomme. Il ne revient ni à une autorité administrative ni à la jurisprudence de fixer le référentiel. Vous estimez que l'article 1er est suffisamment précis parce qu'il mentionne le principe du respect de la vie privée, mais la définition juridique de ce principe pourrait évoluer au cours des prochaines années. Rappelons que la reconnaissance algorithmique était considérée comme intrusive il y a quelques mois, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Hi...

puisque c'est là un produit qu'ils commercialisent. Pour autant, si ces logiciels sont choisis par les éditeurs de sites pornographiques, c'est qu'ils sont conformes au référentiel défini par l'Arcom, autorité administrative indépendante. Avis défavorable.

…et pas à tout le reste. Cela ne nous empêche pas d'adopter des amendements, tels que l'un de ceux que j'ai défendus hier, qui précise que le référentiel applicable à la pornographie pourra parfaitement en inspirer d'autres par la suite. Mais il ne faut pas tout mélanger. Nous avons là un dispositif robuste, auquel les autorités administratives indépendantes que sont l'Arcom et la Cnil travaillent depuis plusieurs années. Il va fonctionner ; nous pouvons parfaitement ramener son délai de publication à deux mois. Ainsi, d'ici à plusieurs semaines, un utilisateur ne pourra plus accéder à des contenus pornographiques sans que son âge ait été préalablement vérifié. Pour ce qui est du reste, pourquoi pas ? Travaillons-y en prenant le temps...

...ission. Le texte du Sénat ne fixait aucun cadre de régulation en la matière ; nous en avons ajouté un en commission – qu'à la demande générale, nous allons renforcer considérablement. Nous pourrons alors discuter du point de savoir s'il est nécessaire de prévoir un référentiel et un contrôle de la majorité légale pour l'accès aux Jonum. Mais, il faut être très clair sur ce point, chaque autorité administrative régule un secteur particulier ; le périmètre de leur mission est défini dans la loi. Ainsi l'Arcom est-elle chargée de la régulation des médias, l'Autorité des marchés financiers (AMF) de celle des marchés financiers, l'ANJ de celle des jeux, etc. Il n'est donc pas possible, en droit, de confier à l'Arcom la régulation des Jonum. Nous serons donc de toute façon obligés, comme l'a indiqué le mini...

...a précédés – de savoir comment parvenir à imposer effectivement aux grandes plateformes pornographiques internationales des mesures de contrôle de l'âge des utilisateurs, nous pouvions choisir entre plusieurs solutions. Nous nous sommes ainsi demandé si nous devions définir dans la loi une solution technique détaillée, ou bien si nous devions renvoyer à un référentiel que préciserait une autorité administrative, en lui donnant le pouvoir de le définir. Soyons clairs : il n'y a pas de mauvais choix mais celui que nous vous soumettons et dans l'efficacité duquel nous avons une immense confiance, c'est le choix du référentiel défini par l'Arcom. Cette solution nous paraît bien plus efficace que celle consistant à détailler nous-mêmes tous ses aspects techniques, présents et envisageables, sur lesquels not...

... qu'il serait souhaitable, comme l'a proposé notre collègue Amiot tout à l'heure, que le Parlement se prononce sur le contenu du référentiel, on lui répond de ne pas s'inquiéter : l'autorité de régulation présentera son rapport d'activité chaque année. Or ce n'est pas ce que nous demandons. Nous ne pouvons devenir une assemblée qui, tout au long de l'année, se contentera d'entendre les autorités administratives indépendantes présenter leur rapport d'activité. Nous souhaitons pouvoir décider en amont. Seulement, j'observe que vous fermez la porte alors que la présentation d'un rapport annuel d'activité n'est pas du tout, je le répète, ce que nous attendons. Nous aurions aimé que le législateur soit un peu plus entendu et respecté dans cette démarche. Force est malheureusement de constater que ce n'est p...

Vous confiez l'élaboration du référentiel à une autorité administrative. Vous avez refusé de le cadrer, vous avez refusé que la Cnil donne un avis conforme, vous avez refusé qu'un débat soit mis à l'ordre du jour des assemblées. Nous souhaitons que, dans le rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du référentiel, l'Arcom fasse, après consultation de la Cnil, des recommandations sur le respect des libertés individuelles. Il s'agissait d'un amendement de repli par ra...

...e de la Cnil. Je faisais partie de ceux qui défendaient avec force et conviction une forme, sinon de tutelle, du moins de primauté de la Cnil, compte tenu de l'ancienneté de son mode de fonctionnement et de ses compétences. Il s'agirait ici de réintroduire la Cnil un peu plus en amont sans qu'il soit toutefois question qu'elle donne un avis conforme et donc sans qu'il y ait tutelle d'une autorité administrative indépendante sur une autre. Il est en effet bon d'obliger ces autorités administratives à travailler ensemble afin d'éviter de créer un écosystème travaillant en silos. L'ANJ, l'Arcom et la Cnil doivent coordonner leurs travaux. Or je ne suis pas sûr qu'une telle coordination naisse simplement d'une audition d'un rapport en fin d'année, quand bien même il serait amélioré. Il faut organiser une t...

...it pas au point, pas plus que la solution du double anonymat garantissant le droit à la vie privée. Nous avons des raisons de craindre que celle-ci ne soit repoussée aux calendes grecques. Je le répète : le combat pour limiter l'exposition des enfants à une pornographie de plus en plus brutale est juste. Entendez-vous simplement introduire dans le droit français la possibilité, pour une autorité administrative, de vérifier l'identité sur internet ? Nous en avons parlé en commission, mais vous ne répondez pas aux vraies questions, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre délégué ; ni vous, collègues de la majorité. Pour finir, je m'étonne d'une chose : à prôner une solution absolument garantie par l'État et par les autorités administratives, vous semblez ne plus faire confiance aux parent...

L'article 1er prend bien en compte la fiabilité du contrôle de l'âge et le respect de la vie privée. Pour le reste, nous souhaitons que l'Arcom, autorité administrative indépendante, puisse faire son travail et valider, dans un cadre général, plusieurs solutions techniques de contrôle de l'âge des utilisateurs. Cette réponse vaut pour l'ensemble des amendements visant à préciser le référentiel. J'ajoute, en réponse à l'exposé sommaire de l'amendement, que le projet de loi respecte bien l'article 227-24 du code pénal. Avis défavorable.

... l'un de nos points de désaccord. S'agissant d'un dispositif technique où la technologie est appelée à évoluer, confier le contrôle à une autorité publique indépendante semble être la solution la plus appropriée. Le juge ne sera pas exclu du dispositif puisque, à tout moment, le tribunal administratif pourra être saisi. Ce n'est pas un désaveu de l'institution judiciaire : nous avons les justices administrative et judiciaire, libre au législateur de recourir au moyen qui lui semble le plus efficace pour rendre la loi effective. Le Conseil constitutionnel a toujours exigé le respect des principes fondamentaux dans l'exercice du pouvoir de répression administrative. Il a jugé, par une décision du 17 janvier 1989 relative au Conseil supérieur de l'audiovisuel, qu'une peine ne peut être infligée qu'à la co...

Les principes que vous venez de rappeler, madame la rapporteure, s'appliquent lorsque c'est le juge qui tranche et non pas une autorité administrative, fut-elle indépendante. Vous offrez la possibilité de saisir la justice administrative pour contester une décision de l'Arcom mais ce ne sera qu'après coup ! Or l'autorité administrative n'a pas à rendre des décisions qui s'apparentent à des décisions de justice. Il me semble important, dans une démocratie, de réserver au juge le pouvoir de trancher, plutôt que de transférer celui-ci à une autori...

...ration. Par ailleurs, si l'éditeur s'est contenté d'un système purement déclaratif, comme c'est le cas aujourd'hui, la sanction financière peut aller jusqu'à 250 000 euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial et elle est renforcée en cas de réitération. L'article 2 vient armer le dispositif de l'article 227-24 du code pénal. Il prévoit le fameux transfert de l'autorité judiciaire vers l'autorité administrative, l'Arcom, toujours sous le contrôle du juge, non plus judiciaire mais administratif. Mes amendements tendent à supprimer toute mention au référentiel pour faire explicitement référence à l'article 227-24. Ainsi répondons-nous aux inquiétudes de certains députés qui s'interrogeaient sur le maintien en vigueur de cet article : celui-ci continuera à s'appliquer, sans modification. Des sanctions sont...

Nous avons été interpellés plusieurs fois au sujet de la vigilance dont nous devrions faire preuve à l'égard de l'Arcom. Rappelons que l'Arcom n'est pas une autorité administrative indépendante dont les parlementaires ignorent tout.

...urs adopté un amendement qui vise à inclure dans ce rapport les mécanismes de vérification de l'âge et le bilan sur ces mécanismes et sur le référentiel. Enfin, en tant que parlementaires, nous avons le pouvoir d'auditionner les représentants de l'Arcom et de la Cnil, comme nous l'avons fait deux fois au cours de l'examen de ce projet de loi et comme nous pouvons le faire pour d'autres autorités administratives indépendantes. Elles répondent très rapidement à nos convocations, et de telles auditions permettent d'aborder toutes les questions que vous soulevez.

...ible car c'était contraire à la Constitution, puis vous avez ajouté : « Après tout, cela va de soi. » Les débats en commission permettent de procéder à des vérifications avant l'examen du texte dans l'hémicycle ; néanmoins, celles auxquelles nous avons procédé ne nous permettent pas de comprendre votre avis. En effet, en exigeant un avis conforme, nous ne créons aucune supériorité d'une autorité administrative sur l'autre. Ni l'Arcom ni la Cnil ne décideront seules ; elles décideront ensemble, et leurs avis auront la même valeur. Elles devront simplement travailler de concert, ce dont vous avez dit : « Cela va de soi. » Néanmoins, pour appliquer la loi, on prend en considération non seulement la lettre, mais aussi l'esprit. Or il est parfois compliqué de se référer au débat législatif pour connaître l...

Nous avons beaucoup échangé sur ce sujet, notamment lors des auditions de l'Arcom et de la Cnil. Nous comprenons parfaitement votre intention mais, comme M. le ministre délégué le dira certainement mieux que moi, chaque autorité administrative indépendante se prononce sur le projet qui lui est soumis par le Gouvernement en fonction de son propre champ de compétence. Il ne revient ni à Cnil ni à l'Arcom de donner un avis sur l'avis émis par l'autre institution, a fortiori un avis conforme, qui obligerait ensuite l'Arcom ou la Cnil à revoir leur copie, ce qui porterait de fait atteinte à leur indépendance. Du reste, on voit mal l...

...a Cnil donne un avis sur l'avis de l'Arcom. Néanmoins, si on relit le projet de loi, il ne s'agit pas pour la Cnil de donner un avis sur l'avis de l'Arcom, mais sur le référentiel, de la même façon que l'Arcom donnera un avis sur le référentiel. Nous ne proposons donc pas de faire dépendre l'avis de l'Arcom de celui de la Cnil, mais nous faisons dépendre le référentiel de l'avis de deux autorités administratives, dont nous estimons indispensable qu'elles se prononcent. Vous nous expliquez que l'Arcom va travailler de concert avec la Cnil et qu'il n'y a finalement pas de risque de contradiction. Écrivons-le dans le projet de loi, parce que ce qui n'est pas écrit ne nous protège pas du risque, et rien ne nous dit qu'à l'avenir ne surgiront pas des contradictions, parce qu'on voudrait aller trop vite ou p...

Je crois qu'il est effectivement impossible d'inscrire dans la loi une hiérarchie entre des autorités administratives indépendantes. Néanmoins, ces autorités croisent déjà régulièrement leurs opinions et certains échanges ont même été institutionnalisés. Un membre de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) siège au collège de la Cnil et il n'y a pas pour autant de tutelle de la Cnil sur la Cada. Il me semble donc que l'argument avancé par la rapporteure et le ministre délégué tombe. Pourquoi...