Interventions sur "arcom"

Ces deux amendements, ainsi que l'amendement n° 278, ont pour but de préciser le référentiel de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui détermine les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l'âge utilisés pour l'accès aux sites pornographiques. Monsieur le ministre délégué chargé du numérique, vous nous avez assuré hier que ce référentiel existait, mais vous ne pouvez pas nous le transmettre ; surtout, vous ne souhaitez pas l'encadrer. Tel est le sens de ces trois amendements du groupe Rassemb...

Il concerne les plateformes les plus récalcitrantes, qui font de la résistance, c'est-à-dire celles qui ont reçu des observations de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui ont dépassé le délai de quinze jours autorisé pour se mettre en conformité avec son référentiel, qui ont reçu une mise en demeure et dépassé le nouveau délai de quinze jours qui leur a été octroyé et qui n'ont pas tenu compte de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Rappelons que ces plateformes ont été largement informées de la nécessité de respecter l...

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à supprimer le troisième alinéa de l'article 1er , qui renforce les pouvoirs de l'Arcom. Notre objectif est inchangé : nous souhaitons que le pouvoir de sanction revienne au seul juge judiciaire, ce qui paraît cohérent avec le fonctionnement de notre système judiciaire.

Les mots « peut notifier » et « notifie » ne signifient pas la même chose. Les deux amendements créent une automaticité dans les sanctions. Or, nous en avons débattu ce matin, le blocage d'un site est une sanction lourde, qui entraîne sa disparition totale d'internet. Cette possibilité n'est pas à exclure, mais laissons à l'Arcom le soin d'en décider. Avis défavorable.

Vous soulignez que « peut notifier » et « notifie » ne signifient pas la même chose, madame la rapporteure, mais notre amendement a précisément pour objet de modifier le sens du texte ! J'entends votre argument selon lequel la décision doit revenir à l'Arcom – vous l'avez répété à maintes reprises depuis le début de nos débats. Toutefois, je ne vois pas comment l'Arcom pourrait décider de ne pas notifier aux FAI l'adresse d'une plateforme qui se moque éperdument des règles que nous avons instaurées. La procédure de blocage doit être automatique pour celles qui font de la résistance.

...c également le retrait de cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable. Quant à votre amendement n° 278, il vise à exclure l'utilisation de tout procédé biométrique pour identifier l'utilisateur et vérifier son âge. Vous êtes plusieurs à souhaiter cette précision, mais, je le répète, la rédaction actuelle du projet de loi répond déjà à vos inquiétudes. Le projet de loi prévoit que l'Arcom établira le référentiel après avis de la Cnil. Les préoccupations exprimées par les auteurs des amendements seront donc naturellement prises en considération. Plutôt que de préciser le texte, il nous paraît préférable de laisser ces autorités administratives faire leur travail. Avis défavorable.

Votre amendement me permet de préciser notre position, ce dont je vous remercie, monsieur Saulignac. La possibilité donnée à l'Arcom de sanctionner, déréférencer et bloquer les sites contrevenants est le principal apport de l'article 2. Dans un monde idéal, l'Arcom ne devrait pas en arriver là. Le mécanisme proposé repose sur la dissuasion : nous espérons qu'il sera suffisamment robuste et crédible pour que les plateformes entendent raison avant d'être bloquées.

Je souscris aux arguments développés par Mme la rapporteure et par M. le ministre délégué. Sur différents bancs, un grand nombre de nos collègues regrettent que la présentation du référentiel ne soit pas suffisamment précise. L'audition des représentants de l'Arcom et de la Cnil, organisée à la demande de Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale, que je remercie, a permis de documenter très largement le référentiel. Certes, l'article 1er n'entre pas dans le détail de ses spécificités techniques, mais c'est préférable, sous peine de fragiliser le projet de loi. Celui-ci fixe des lignes directrices claires au référentiel, sur la base de deux pr...

Il reviendra à l'Arcom d'apprécier chaque situation et d'user du bon niveau de proportionnalité. Nous avons évoqué ce matin avec Éric Bothorel différents types de plateforme : d'un côté, les grosses plateformes internationales de porno gratuit – notre cible prioritaire ; de l'autre, les sites de commerce en ligne, tels Darty ou eBay, qui proposent encore à la vente de vieilles cassettes VHS

Je sais combien vous êtes pointu sur le sujet, monsieur Bothorel ! Si je comprends bien, vous contestez le fait qu'en cas de blocage, un utilisateur soit redirigé vers une page d'information de l'Arcom et qu'il ne reste pas sur le même site. Plutôt que de supprimer l'alinéa 10, je vous propose de le modifier en substituant aux mots « dirigés vers » les mots « avertis par », ce qui permettrait à l'utilisateur de rester sur la même page. Cette solution vous conviendrait-elle ? Si c'est le cas, je vous invite à retirer votre amendement au profit de mon amendement n° 866, que nous examinerons juste...

L'amendement n° 537 vise, lors du blocage du site, à rediriger ses utilisateurs vers une page d'information mentionnant les risques encourus par les plateformes qui ne respectent pas la loi pour créer un effet d'émulation. Il s'agit d'inciter ainsi les petites plateformes à se conformer au référentiel de l'Arcom. Les grosses plateformes telles que Pornhub et YouPorn seront dans l'obligation de respecter la loi, mais les petites plateformes pourraient être tentées de s'y soustraire, d'où ce premier amendement. Plus important encore, les dangers de la consultation de contenus pornographiques par les mineurs doivent être expliqués sur la page d'information vers laquelle sont dirigés les utilisateurs d'un s...

Ils relèvent plutôt du domaine réglementaire et visent un objectif d'éducation tout à fait louable. Toutefois, dans le projet de loi, nous ne devons pas surcharger l'Arcom d'obligations. Laissons-lui le soin de rédiger un message adapté aux mineurs ; elle en est parfaitement capable. Avis défavorable.

Nous l'avons expliqué à plusieurs reprises : la rédaction de l'article 2, comme le dispositif prévu dans le titre Ier dans sa globalité, est assez critiquable aux yeux des Écologistes. L'article 2 prévoit les sanctions que peut infliger l'Arcom aux sites comportant du contenu pornographique qui ne vérifieraient pas l'âge de leurs utilisateurs. Actuellement, toute action à leur encontre est extrêmement difficile : les sites, comme Xhamster ou Pornhub, qui sont visés par une demande de blocage de l'Arcom sur la base de la loi de 2020 usent de multiples procédés juridiques pour empêcher la procédure d'aboutir. Or l'obligation de leur envoy...

Dans votre premier amendement, vous proposez l'ajout d'un critère de contrôle par un tiers. Pour les raisons que nous avons déjà évoquées, nous préférons ne pas préciser le cadre de ce référentiel, mais laisser ce soin à l'Arcom et à la Cnil. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Par votre deuxième amendement, vous souhaitez interdire que le contrôle de l'âge soit opéré directement par les éditeurs. Néanmoins, la rédaction de votre amendement est ambiguë : il ne faudrait pas que les éditeurs puissent fuir leur responsabilité de vérification de l'âge des utilisateurs de leurs services. Sur le fond, nous souhai...

Dans la continuité de l'amendement n° 344, nous proposons d'alléger les contraintes de procédure qui pèsent sur l'Arcom. Si des sites pornographiques épinglés finissent par se mettre en conformité avec la loi, l'Arcom devra indiquer aux fournisseurs et aux annuaires la levée des sanctions contre les éditeurs des sites en question. Cette disposition, présente à l'alinéa 13, tombe sous le sens. Néanmoins, sa formulation – selon laquelle l'Arcom doit indiquer la levée de ces mesures « sans délai » – nous paraît trop ...

...oit aucune obligation formelle de réviser le référentiel. Nous proposons donc que ce référentiel soit actualisé « en tant que de besoin, et au moins tous les trois ans » afin de remédier à ce problème. Trois ans, cela suffit pour que de nouvelles plateformes aux pratiques différentes émergent, pour que les usages changent, ou pour que des problèmes liés au référentiel reviennent aux oreilles de l'Arcom. Acter cette révision du référentiel tous les trois ans nous permettrait également de nous assurer, en tant que législateurs, que la révision du référentiel ne sera pas conditionnée à la volonté ou aux moyens de l'Arcom.

…mais avec la rédaction actuelle, cette actualisation peut avoir lieu tous les ans ou tous les dix-huit mois. Nous considérons que cette rédaction est suffisante, d'autant plus que la commission spéciale a aussi adopté un amendement prévoyant que l'Arcom transmet au Parlement un rapport annuel dans lequel sont présentées les évolutions du référentiel. Nous sommes donc suffisamment informés – et en tant que parlementaires, nous pouvons aussi interroger l'Arcom sur ce référentiel. L'inscription dans la loi de la précision « au moins tous les trois ans » pourrait avoir un effet contraire à votre ambition, en incitant l'Arcom à n'actualiser le référe...

...énal par les plateformes doit rester le fondement d'une procédure de blocage. Cet amendement reprend ainsi les modalités de l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui doit être abrogé par ce texte et remplacé par une procédure administrative. De cette manière, la procédure de blocage des plateformes pourrait être engagée par l'Arcom, indépendamment de la mise en demeure de respecter le référentiel.

Ce que vous proposez est possible et souhaitable, mais nous préférons ne pas instaurer d'obligations. Le référentiel sera public et ouvert : nous serons tenus informés de ces évolutions chaque année par l'Arcom. Cependant, vous nous demandez d'aller plus loin : cela reviendrait finalement à obliger les entreprises privées qui créent ces logiciels à les laisser ouverts à tous.

puisque c'est là un produit qu'ils commercialisent. Pour autant, si ces logiciels sont choisis par les éditeurs de sites pornographiques, c'est qu'ils sont conformes au référentiel défini par l'Arcom, autorité administrative indépendante. Avis défavorable.